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LETTRE N° 18729 du ministre des finances et des affaires économiques concernant la procédure de règlement des achats effectués en Allemagne pour le compte du département de l'air et imputables sur le budget général.

Du 08 août 1951
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.5.6.

Référence de publication : N.i. BO ; n.i. JO.

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Dès notification par la direction des finances extérieures (4e bureau) au payeur général en Allemagne des programmes de dépenses payables en deutschmarks et imputables sur le budget général de votre département, il vous appartiendra de déléguer les crédits correspondants à l'ordonnateur secondaire… les extraits d'ordonnance de délégation devront comporter, outre l'indication du chapitre budgétaire d'imputation, celle des postes du programme auxquels les dépenses seront rattachées ; ces indications pourront d'ailleurs être portées en annexe à l'extrait d'ordonnance sur un imprimé de « demande d'autorisation de paiement à l'étranger ou en devises étrangères ».

Nota. — Des dispositions analogues sont applicables aux services de l'armée de terre et de la marine.

L'ordonnateur secondaire transmettra l'extrait d'ordonnance de délégation avec, s'il y a lieu, l'imprimé joint, au payeur général en Allemagne qui, dès réception, demandera à l'agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger de l'approvisionner pour la somme correspondante en deutschmarks par l'intermédiaire de la banque de France au titre de l'accord de paiement franco-allemand.

Les mandats de paiement émis par l'ordonnateur secondaire devront mentionner, outre le chapitre budgétaire d'imputation des dépenses, leur référence aux postes des programmes.

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