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NOR
DÉCRET relatif aux saisies-arrêts, oppositions et significations de cessions ou transport.
Du 10 mai 1940NOR
Art. 1er.
Les saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transport et toutes autres qui, en vertu des textes en vigueur, sont faites au caissier-payeur central du Trésor public devront, à dater du 1er juin 1940, être faites :
1. Au payeur général de la Seine (1), si elles concernent des dépenses de l'Etat assignées dans le département de la Seine (2) ;
2. A la caisse des dépôts et consignations, si elles concernent des cautionnements visés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 24 avril 1940.
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