Art. 1er.

Les saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transport et toutes autres qui, en vertu des textes en vigueur, sont faites au caissier-payeur central du Trésor public devront, à dater du 1er juin 1940, être faites :

• 1. Au payeur général de la Seine ⁽¹⁾, si elles concernent des dépenses de l'Etat assignées dans le département de la Seine ⁽²⁾ ;

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• 2. A la caisse des dépôts et consignations, si elles concernent des cautionnements visés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 24 avril 1940.

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