DIRECTION DU CONTRÔLE ; :
Bureau des Budgets
NOR
LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1935 (art. 27 : relatif aux prévisions de recettes et de dépenses des offices et établissements autonomes de l'Etat).
Du 24 décembre 1934NOR
Contenu.
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Art.27.
A partir de l'année 1936, les prévisions détaillées de recettes et de dépenses des offices et établissements autonomes de l'Etat devront être publiées en annexe au projet de budget.
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