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DIRECTION DU CONTRÔLE ; : Bureau des Budgets

LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1935 (art. 27 : relatif aux prévisions de recettes et de dépenses des offices et établissements autonomes de l'Etat).

Du 24 décembre 1934
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.7.

Référence de publication : BO/G, p. 3921.

Contenu.

 

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Art.27.

 

A partir de l'année 1936, les prévisions détaillées de recettes et de dépenses des offices et établissements autonomes de l'Etat devront être publiées en annexe au projet de budget.

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