DIRECTION DU CONTRÔLE, DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX :
Service de la Comptabilité centrale ; Bureau des Comptes
NOR
LOI N° 53-1315 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1954 (II. Services financiers) ; (art. 8 : relatif aux créances des établissements publics nationaux).
Du 31 décembre 1953NOR
Contenu.
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Art. 8.
Les états exécutoires, émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux, emportent les mêmes effets et sont soumis à la même réglementation que les états exécutoires concernant les créances de l'Etat.
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