Il m'a été… signalé que des déclarations de recettes, établies par l'agent comptable des services industriels de l'armement au titre du compte « Dépenses en capital des services militaires à annuler par suite de reversement de fonds » correspondant à des reversements effectués au cours d'un exercice postérieur à celui de l'imputation de la dépense, avaient été refusées par les services de l'agence comptable centrale du Trésor en application de l'article 8 de l'arrêté du 28 février 1956 ⁽¹⁾ relatif aux opérations de régularisation.

J'ai l'honneur de faire connaître… que, s'agissant de dépenses imputées sur chapitres dotés d'autorisation de programme, la direction du budget avait admis… en 1954 que les dépenses de l'espèce pouvaient, par dérogation à l'article 45 du décret du 31 mai 1862, donner lieu à rétablissement de crédit au budget en cours quel que soit l'exercice d'imputation des dépenses sur lesquelles portent les reversements.

Bien que cette dérogation n'ait pas été prévue dans le texte de l'arrêté du 28 février 1956 (1) il apparaît qu'aucune modification ne doit être apportée aux dispositions prises en 1954 en ce qui concerne les rétablissements de crédits correspondant aux reversements de dépenses imputées sur des chapitres dotés de programme.

Dans ces conditions, je serais obligé… de bien vouloir faire procéder aux annulations de dépenses de l'espèce, même dans le cas où le reversement est effectué au cours d'une année postérieure à celle de l'imputation de la dépense.

Toutes dispositions seront prises en vue d'insérer cette dérogation dans un texte ultérieur.