LETTRE N° CD/51 du ministre de l'économie et des finances relative à la régularisation de provisions constituées dans le cadre de cessions entre ministères.
Du 05 janvier 1971NOR
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J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions de mes lettre antérieure et notamment celle L/C/2041 du 26 novembre 1949 (1) et lettre antérieure et notamment celle no 6873/H du 9 mai 1951 (N.i. BO, n.i. JO) prévoyant pour les travaux en cours d'achèvement, à la clôture de l'exercice, la production d'un état d'avancement des travaux, n'ont pas été reprises dans ma lettre no 89672 du 17 novembre 1969 (n.i. BO).
En conséquence, il est seulement demandé que le règlement définitif intervienne dès la fin des travaux, sous l'une des trois formes suivantes :
1. Ordonnance de virements de comptes lorsque la provision est inférieure à la dépense.
2. Bordereau d'annulation de dépense lorsque la provision est supérieure à la dépense.
3. Ordonnance de régularisation, comportant la mention « néant » dans l'hypothèse où la provision est égale à la dépense.
Chacun de ces documents doit être appuyé des pièces justificatives de la dépense et comporter la référence aux ordonnances constitutives des provisions.
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