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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ; bureau de la réglementation

LOI N° 95-116 portant diverses dispositions d'ordre social, art. 116 relatif à la scolarisation en Allemagne.

Du 04 février 1995
NOR S P S X 9 4 0 0 1 3 3 L

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.1.

Référence de publication : BOC, p. 3268.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-357/DC du 25 janvier 1995,

Contenu.

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

.................... 

Art. 116.

 

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) (1) est abrogé à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle le ministre chargé de la défense reçoit mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.

.................... 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 février 1995.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard BALLADUR.