LOI n o 53-58 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de la guerre) (art. 3).
Du 03 février 1953NOR
Contenu.
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Art. 3.
Les sommes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation, du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par les centres d'appareillage relevant du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre peuvent être rattachées aux chapitres intéressés du budget de ce département suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 février 1953.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
René MAYER.
Le ministre des finances,
Maurice BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre du budget,
Jean MOREAU.