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CABINET DU MINISTRE DES ARMÉES ; : Sous-Direction des Bureaux des Cabinets ; Bureau des Décorations

DÉCRET portant forclusion en matière d'attribution de la médaille de la Reconnaissance française.

Du 06 novembre 1958
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.2.8.

Référence de publication : BO/G, p. 5205 ; BO/M, p. 4057 ; BO/A, 1961, p. 150.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret du 13 juillet 1917 (BOR/M, 1945, p. 502.) relatif à la création de la médaille de la Reconnaissance française ;

Vu le décret du 14 septembre 1945 (N.i. BO ; JO du 23, p. 5996 ; BOEM 307) portant reprise de l'attribution de la médaille de la Reconnaissance française ;

Vu le décret no 46-864 du 30 avril 1946 (JO du 1er mai, p. 3658 modifiant le décret du 13 juillet 1917 , fixant les classes de la médaille de la Reconnaissance française.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les demandes tendant à l'octroi de la médaille de la Reconnaissance française, en récompense de services rendus au cours de la guerre 1939-1945, ne seront plus recevables après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.

Art. 2.

 

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1958.

C. DE GAULLE.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'intérieur,

Émile PELLETIER.