La présente circulaire définit les modalités de transfert à la marine nationale de la responsabilité de l'administration financière des officiers généraux du corps des administrateurs des affaires maritimes, du corps technique et administratif des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime, au moment de leur admission dans la 2e section.

1. Constitution et transmission des dossiers de solde de réserve.

1.1. Principes.

A l'admission en 2e section d'un officier général d'un des trois corps précités, le service des affaires maritimes arrête le compte de solde d'activité. Le service du commissariat de la marine prend en charge l'administration financière de l'intéressé, et lui fait verser sa solde de réserve par le Trésor public.

La régularisation des éventuels moins ou trop payés de la solde d'activité constatés postérieurement à l'admission en 2e section demeure de la compétence du service des affaires maritimes.

1.2. Délais.

La solde de réserve ne peut être mise en paiement qu'au vu d'un titre établi par le service des pensions des armées (SPA), à partir d'un dossier constitué par le service des affaires maritimes.

Afin de permettre à l'officier général d'être rémunéré sans retard après son admission en 2e section, il est nécessaire, compte tenu de la durée des différentes opérations :

• d'entamer la constitution du dossier de solde de réserve au moins six mois avant la date prévisible de radiation des contrôles de l'activité ;

• d'expédier le dossier au service des pensions des armées dès la réception de la décision d'admission en 2e section.

1.3. Choix de la direction locale de rattachement.

L'officier général devant être admis en 2e section choisit la direction locale du commissariat qui assurera son administration financière et constituera son point d'accueil.

A cet effet, il renseigne l'imprimé ci-joint (imprimé n^o 322/1) ; celui-ci est inséré dans le dossier destiné au SPA, afin de permettre à ce dernier de connaître la direction destinataire du titre de solde de réserve.

1.4. Documents à transmettre au service du commissariat de la marine.

Dès l'établissement de chacun des documents suivants, une copie en est adressée au bureau des officiers généraux de la direction locale du commissariat choisie par l'officier général :

• déclaration de choix du rattachement pour l'administration financière ;

• certificat de cessation de paiement de la solde d'activité ;

• certificat de cessation de paiement des prestations familiales.

2. Rappel à l'activité.

En cas de rappel à l'activité d'un officier général admis en 2e section, la solde d'activité est servie par le ministère employeur.

Le service du commissariat continue de faire payer la solde de réserve, dans les limites prévues par la réglementation sur le cumul des soldes.