Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Mission du domaine et de l'environnement

DÉCRET N° 78-109 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.

Du 01 février 1978
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 403.3.1.3.

Référence de publication : Mentionné BOC, 1980, p. 2518 ; JO du 2, p. 573.

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.