INSTRUCTION N° 2517/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/RES/RAD relative aux modalités de maintien, de radiation et d'admission à l'honorariat du personnel militaire de réserve du service des essences des armées.
Du 11 avril 2003NOR D E F E 0 3 5 0 8 2 8 J
1. Préambule.
La présente instruction a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles sont effectués le maintien, la radiation et l'admission à l'honorariat du personnel de la réserve militaire du service des essences des armées.
2. Généralités.
La loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit que la réserve militaire, constituée d'une réserve opérationnel le et d' une réserve citoyenne, est fondée essentiellement sur le volontariat du citoyen.
Elle fixe par ailleurs les limites d'âge des réservistes qui sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de 40 ans.
3. Maintien ou radiation du personnel de la réserve militaire.
Les décisions de maintien ou de radiation sont prises pour le personnel de la réserve militaire du service des essences des armées entrant dans l'une des catégories suivantes :
3.1. Personnel de réserve atteignant la date de fin d'obligation de disponibilité.
3.2. Personnel de réserve en fin de contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle.
3.3. Personnel de réserve en fin d'agrément dans la réserve citoyenne.
3.4. Personnel de réserve atteignant la limite d'âge du grade.
3.5. Personnel de réserve admis dans l'armée professionnelle.
3.6. Personnel de réserve faisant l'objet d'une réforme définitive.
3.7. Personnel de réserve perdant la nationalité française.
3.8. Personnel de réserve condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385, 388 à 390 du code de justice militaire.
3.9. Personnel de réserve ayant été destitué par une juridiction militaire.
3.10. Personnel de réserve ayant fait l'objet d'un retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
3.11. Personnel de réserve décédé ou disparu.
4. Procédure.
4.1. Personnel de réserve atteignant la date de fin d'obligation de disponibilité.
Six mois avant la date de fin d'obligation de disponibilité, la base pétrolière interarmées (BPIA) adresse aux réservistes une lettre dont le modèle figure en annexe I.
La BPIA transmet leur réponse à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) qui prononce le maintien ou la radiation.
Les propositions de maintien sont principalement retenues en fonction des besoins du service.
Les réservistes qui ne répondent pas à la lettre de la BPIA dans un délai de deux mois (volontairement ou involontairement, notamment pour ceux qui n'auraient pas signalé leur changement d'adresse) sont automatiquement radiés de la réserve militaire à la date de fin d'obligation de disponibilité.
4.2. Personnel de réserve en fin de contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle et en fin d'agrément dans la réserve citoyenne.
La BPIA applique la même procédure qu'indiquée au point 4.1 en adressant une lettre dont le modèle est donné en annexe II.
Dans le cas où la date de fin de contrat d'engagement ou d'agrément est postérieure à la date de fin d'obligation de disponibilité, la procédure est appliquée en prenant en compte la date de fin de contrat d'engagement ou d'agrément.
4.3. Personnel de réserve atteignant la limite d'âge du grade.
Au mois de novembre de l'année N-1 :
la BPIA établit et transmet à la DCSEA la liste du personnel de réserve (officiers, sous-officiers et militaires du rang) atteignant, au cours de l'année N, la limite d'âge de leur grade ;
adresse au personnel de réserve concerné une lettre d'information dont le modèle figure en annexe III accompagnée de la demande d'admission à l'honorariat dont le modèle figure en annexe IV.
La DCSEA prononce d'office la radiation.
4.4. Personnel de réserve mentionné aux points 3.5 à 3.10.
La radiation de la réserve militaire de ce personnel est prononcée de droit par la DCSEA.
4.5. Personnel de réserve décédé ou disparu.
La radiation de la réserve militaire de ce personnel est prononcée de fait par la DCSEA.
5. Notification.
La DCSEA établit et adresse à la BPIA les décisions de maintien ou de radiation prises dans les conditions fixées au point 4 supra.
Si la date de fin de contrat ou de fin d'agrément est antérieure à la date de fin d'obligation de disponibilité, la radiation n'est prononcée qu'à compter de cette dernière.
5.1. Notification individuelle de maintien.
La notification individuelle de maintien dans la réserve militaire dont le modèle figure en annexe V est adressée au réserviste concerné, par la BPIA qui, selon l'affectation donnée, initie la procédure d'engagement dans la réserve opérationnelle ou d'agrément dans la réserve citoyenne.
5.2. Notification individuelle de radiation.
La BPIA adresse au réserviste radié de la réserve militaire, sous pli recommandé, les documents suivants :
un exemplaire de la notification individuelle de radiation dont le modèle figure en annexe VI ou en annexe VII pour le réserviste radié avec admission à l'honorariat ;
un état des services (pour les officiers) ou un état signalétique et des services (pour le personnel non officier) mis à jour ;
un récépissé dont le modèle figure en annexe IX.
Le récépissé doit être complété, daté et signé par le destinataire et retourné à la BPIA. Si l'intéressé ne retourne pas le récépissé dans un délai de deux mois, la mention « récépissé non retourné par l'intéressé à la date du… » est portée sur le livret matricule.
6. Réintégration.
La note no 4869 du 28 juin 2001 du secrétaire d'État à la défense autorise la réintégration dans la réserve militaire des seuls anciens réservistes admis pour des impératifs de gestion à l'honorariat avant la limite d'âge de leur grade aux conditions suivantes :
admission entre le 22 octobre 1999 et le 1er décembre 2000 ;
réintégration pour les seules activités de réserve citoyenne.
7. L'honorariat.
7.1. Préambule.
La loi citée en référence, confère une base législative à l'honorariat auquel les réservistes peuvent avoir accès. L'admission à l'honorariat du grade est une mesure individuelle destinée à reconnaître, à titre honorifique, les services éminents rendus par un réserviste au service de la nation, lorsqu'il quitte la réserve militaire.
7.2. Admission à l'honorariat.
Conformément au décret de référence, les réservistes qui quittent la réserve sont admis à l'honorariat de leur grade dans les conditions précisées ci-après.
7.2.1. De droit, sur leur demande, dès lors qu'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes.
Avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade.
Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service.
Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation.
Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.
Être âgé de plus de 35 ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.
7.2.2. Sur leur demande agréée par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) s'ils ne remplissent pas les conditions précitées.
Les demandes d'admission à l'honorariat sont formulées par les intéressés sur la lettre qui leur est adressée soit :
avant la date de fin de disponibilité (ANNEXE I) ;
avant la date de fin de contrat d'engagement ou d'agrément (ANNEXE II) ;
avant la radiation par limite d'âge (ANNEXE IV).
7.3. Notification de l'admission ou de la non-admission à l'honorariat.
La notification d'admission ou de non-admission à l'honorariat et de radiation de la réserve militaire est effectuée sur un document dont le modèle figure en annexe VII ou en annexe VIII.
7.4. Mesures particulières.
Conformément à l'instruction de référence, les anciens réservistes admis à l'honorariat peuvent bénéficier des mesures suivantes :
autorisation de revêtir l'uniforme dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par le ministre de la défense ;
nomination ou promotion dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite, concession de la médaille militaire, attribution à titre exceptionnel de la médaille de la défense nationale ou de la médaille des services militaires volontaires au titre des contingents réservés aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active ;
attribution de récompenses autres que les décorations ci-dessus, prévues aux articles 26 et 28 du règlement de discipline générale dans les armées ;
accès dans les cercles et mess militaires et dans les bibliothèques de garnison dans les mêmes conditions que le personnel de la réserve militaire ;
délivrance, sur demande, d'une carte d'identité d'honoraire délivrée par l'autorité militaire ;
possibilité du défraiement de frais de transports engagés pour des activités au profit de la défense, dans la mesure où l'accord de l'autorité militaire aura été obtenu préalablement à l'engagement des dépenses.
8. Administration du personnel de la réserve militaire.
8.1. Tenue des pièces matricules.
Les pièces matricules sont mises à jour au moyen des mentions données ci-après.
8.1.1. Personnel de réserve maintenu.
« Maintenu dans la réserve militaire à compter du … par décision no … du … pour une durée de … an(s). »
8.1.2. Personnel de réserve radié et admis à l'honorariat.
« Radié de la réserve militaire et admis à l ' honorariat de son grade à compter du … par décision … no … du … . »
8.1.3. Personnel de réserve radié sans honorariat.
« Radié de la réserve militaire à compter du … par décision no … du … . »
8.2. Suivi des dossiers du personnel radié de la réserve militaire.
Après mise à jour des pièces matricules telle que définie ci-dessus, le dossier général du personnel radié, accompagné d'un état des services ou d'un état signalétique et des services, est adressé par la BPIA.
8.2.1. Pour le personnel officier.
A la DCSEA qui le fusionne avec le dossier d'archives qu'elle détient et le transmet au bureau central des archives administratives militaires (BCAAM), caserne Bernadotte à Pau, par l'intermédiaire de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (bureau réserve).
Un numéro est attribué à ces dossiers. La BPIA fait connaître ce numéro aux intéressés au moyen de la lettre dont le modèle est donné en annexe X.
8.2.2. Pour le personnel sous-officier.
A la DCSEA qui le fusionne avec le dossier d'archives qu'elle détient et le transmet à l'organisme du service national territorialement compétent.
Une copie du bordereau d'envoi à l'organisme du service national du dossier ainsi fusionné est adressée à la BPIA.Dès réception de ce document, la BPIA transmet à l'intéressé une lettre dont le modèle figure en annexe XI.
8.2.3. Pour les militaires du rang.
A l'organisme du service national territorialement compétent après fusionnement avec le dossier d'archives reversé par l'établissement administratif et technique du SEA (EAT/SEA).
Par ailleurs, la BPIA transmet à l'intéressé une lettre dont le modèle figure en annexe XI.
9. Texte abrogé.
L'instruction no 4200/DEF/DCE/5/PERS/MIL/5333 du 20 mai 1981 relative aux modalités de radiation de maintien dans les cadres et l'admission à l'honorariat des officiers de réserve, agents techniques de réserve et sous-officiers de réserve du service des essences des armées est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,
Michel SCHMITZ.
Annexes
ANNEXE I. Lettre à adresser six mois avant la fin de l'obligation de disponibilité.
Figure 1. Lettre à adresser six mois avant la fin de l'obligation de disponibilité.
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ANNEXE II. Lettre à adresser six mois avant la fin du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en fin d'agrément.
Figure 2. Lettre à adresser six mois avant la fin du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en fin d'agrément.
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ANNEXE III. Lettre de radiation de la réserve militaire par limite d'âge.
Figure 3. Lettre de radiation de la réserve militaire par limite d'âge.
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ANNEXE IV. Demande d'admission dans l'honorariat.
Figure 4. Demande d'admission dans l'honorariat.
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ANNEXE V. Lettre de maintien dans la réserve militaire du service des essences des armées.
Figure 5. Lettre de maintien dans la réserve militaire du service des essences des armées.
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ANNEXE VI. Notification individuelle de radiation de la réserve militaire du service des essences des armées.
Figure 6. Notification individuelle de radiation de la réserve militaire du service des essences des armées.
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ANNEXE VII. Notification individuelle de radiation de la réserve militaire du service des essences des armées avec admission à l'honorariat.
Figure 7. Notification individuelle de radiation de la réserve militaire du service des essences des armées avec admission à l'honorariat.
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ANNEXE VIII. Notification individuelle de radiation de la réserve militaire du service des essences des armées sans admission à l'honorariat.
Figure 8. Notification individuelle de radiation de la réserve militaire du service des essences des armées sans admission à l'honorariat.
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ANNEXE IX. Récépissé.
Figure 9. Récépissé.
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ANNEXE X. Notification individuelle d'expédition de dossier au bureau central d'archives administratives militaires.
Figure 10. Notification individuelle d'expédition de dossier au bureau central d'archives administratives militaires.
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ANNEXE XI. Notification individuelle d'expédition de dossier au bureau du service national.
Figure 11. Notification individuelle d'expédition de dossier au bureau du service national.
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