LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ⁽¹⁾ ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Après avis du conseil des ministres,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Pour la mise en œuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret ⁽²⁾ pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.

Art. 2.

 

(Abrogé : décret du 14 mars 1964 .)

Art. 3.

 

Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les circonscriptions régionales des administrations et services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle et concourant à la mise en œuvre des programmes visés à l'article premier seront révisées, en vue de leur harmonisation avec les circonscriptions prévues à l'article premier, par décrets en conseil des ministres, après avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ⁽³⁾.

Art. 4.

 

Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.