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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

DÉCRET N° 59-171 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale.

Du 07 janvier 1959
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 64-251 du 14 mars 1964 (BO/G, p. 1279 et 1283 ; ment. BO/A, p. 481).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  105.1.2.1.

Référence de publication : BO/G, 1961, p. 455 ; BO/A, p. 243.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 (1) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Après avis du conseil des ministres,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Pour la mise en œuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret (2) pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.

Art. 2.

 

(Abrogé : décret du 14 mars 1964 .)

Art. 3.

 

Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les circonscriptions régionales des administrations et services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle et concourant à la mise en œuvre des programmes visés à l'article premier seront révisées, en vue de leur harmonisation avec les circonscriptions prévues à l'article premier, par décrets en conseil des ministres, après avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (3).

Art. 4.

 

Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

    2Le décret ici prévu est le décret 60-516 du 02 juin 1960 (JO du 3, p. 5007) dont l'annexe I définit les circonscriptions. Celles-ci ont reçu, par la loi 72-619 du 05 juillet 1972 (JO du 9, p. 7176) l'appellation de région, étant spécifié que leur modification relève du décret en Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 7 janvier 1959.

C. DE GAULLE.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'intérieur,

Emile PELLETIER.

Le ministre d'Etat,

Guy MOLLET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Antoine PINAY.

Le ministre de la construction,

Pierre SUDREAU.