LOI DE FINANCES rectificative pour 1993 N° 93-1353(art. 51 et 53). Article 51 relatif à la rémunération du personnel militaire en service à l'étranger.
Du 30 décembre 1993NOR B U D X 9 3 0 0 1 8 5 L
Contenu.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Art. 51.
La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret 64-1374 du 31 décembre 1964 (1) relatif à la prime de qualification de certains officiers.
La présente disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Contenu.
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Art. 53.
Au III de l'article 73 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « Pour une période de sept années à compter du 1er janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « Pour une période de dix années à compter du 1er janvier 1987 ».
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement,
Nicolas SARKOZY.