ANNEXE I. Barème de notation des majors (§ 12.1).

(Modifiée : 1er mod.)

Qualités foncières.			Cotation.
	Enoncé.	Définition.	+ + Exceptionnel.	+ Supérieur à la normale.	N Normal (ce que l'on est en droit d'attendre d'un major).	- Inférieur à la normale.
1	2	3	4	5	6	7
Physiques.	Santé.	Caractéristiques physiques et psychologiques susceptibles d'influer sur la manière de servir et sur la disponibilité.	Excellente santé. Vitalité exceptionnelle.	Très bon état de santé. Disponible en toutes circonstances.	Etat de santé n'ayant pas de répercussion sur la manière de servir.	Etat de santé restreignant la disponibilité ou l'aptitude à tenir l'emploi.
	Capacités sportives.	Pratique effective et régulière d'un ou plusieurs sports en vue de se maintenir en condition physique.	Consent un effort important pour entretenir une excellente condition physique. Pratique régulièrement plusieurs sports et se hisse pour certains d'entre eux au niveau de la compétition.	Se maintient en très bonne condition physique. Pratique un ou plusieurs sports à un très bon niveau.	Participe aux séances d'entraînement physique dans le cadre des activités de l'unité.	N'entretient pas sa condition physique.
	Présentation.	Aspect extérieur.	Tenue impeccable portée avec distinction. Attitude exemplaire en toutes circonstances.	Tenue soignée. Attitude toujours correcte.	Tenue toujours réglementaire et exemple de laisser-aller.	Tenue peu soignée ou fantaisiste. Attitude négligée.
	Activité, dynamisme.	Entrain et détermination manifestés en toutes circonstances.	Stimulé par la difficulté, suit avec assiduité et énergie la ligne tracée.	Tendu vers le but à atteindre, paie de sa personne pour atteindre l'objectif fixé.	Persévérant, ne se laisse habituellement pas rebuter par les difficultés.	Passif, doit être stimulé. Peut cependant se montrer actif lorsqu'il y trouve de l'intérêt.
Humaines.	Jugement réalisme.	Aptitude à porter de justes appréciations et à hiérarchiser les événements.	Jugement remarquable par sa perspicacité, son sens de la mesure et des nuances.	Jugement sûr, objectif et mesuré.	Bon jugement qui distingue l'essentiel de l'accessoire.	Jugement peu sûr, sommaire ou manquant de mesure.
	Ouverture d'esprit.	Aptitude à aborder, comprendre et traiter les sujets nouveaux et variés.	Très grande promptitude à comprendre, raisonner et concevoir sur les sujets les plus variés.	A fréquemment des idées neuves et constructives. Manifeste de l'intérêt dans des domaines divers.	Suit l'évolution dans son domaine d'activités professionnelles et les domaines qui s'y rapportent.	Possède un champ d'action limité. S'intéresse peu ou pas du tout à ce qui ne le concerne pas directement.
	Volonté.	Faculté qui s'exprime par la fermeté dans la décision, la détermination et la constance dans l'exécution.	Conduit avec énergie, opiniâtreté et jusqu'à leur terme les actions entreprises.	Ne se laisse pas détourner du but qu'il s'est fixé.	Conduit généralement à leur terme les actions entreprises.	Souvent découragé par les difficultés. Ne parvient pas à se tenir à ses décisions.
	Maîtrise de soi.	Aptitude à garder le contrôle de ses moyens physiques et intellectuels et de ses réactions émotionnelles en toutes circonstances, et notamment dans les situations inopinées ou critiques.	Manifeste en toutes circonstances un sang-froid exceptionnel.	Conserve tous ses moyens en face des difficultés importantes et inopinées.	Conserve ses moyens dans la majorité des situations qui se présentent. Sait rester mesuré.	Fait preuve d'instabilité émotionnelle ou d'impulsivité non contrôlée. Ne sait pas rester mesuré.
	Initiative.	Goût pour entreprendre spontanément. Aptitude à prendre rapidement des décisions.	Parfaitement à l'aise dans toutes les situations où son initiative peut se déployer entièrement.	Profite au maximum de la part d'initiative qui lui est donnée.	Sait agir de son propre chef quand la situation l'exige.	Se contente d'exécuter les ordres reçus.
	Coopération.	Qualité de celui qui agit volontiers conjointement avec un groupe ou un individu.	Crée l'harmonie et stimule le rendement par son exemple.	Possède un très bon esprit d'équipe et le prouve par une collaboration efficace.	Accomplit son travail en harmonie avec les autres et apporte sa contribution à l'action commune.	Individualiste, n'aime pas le travail en équipe.
	Relations humaines.	Aptitude à nouer des contacts et à maintenir les relations ainsi établies.	Attentif et ouvert aux autres, résout avec finesse les problèmes humains et crée naturellement une ambiance de confiance et de collaboration.	Soucieux des problèmes humains, les résout au mieux et s'efforce de développer de bonnes relations.	Comprend les aspects humains des problèmes et en tient compte.	Manifeste peu d'intérêt aux problèmes humains. Maladroit ou injuste dans ses rapports avec l'entourage.
Professionnelles.	Compétence.	Niveau de compétence et d'efficacité dans l'exercice de ses fonctions.	Expert éminent dans sa spécialité.	Maîtrise aisément les techniques de sa spécialité et exploite judicieusement les moyens dont il dispose.	Atteint un niveau cohérent avec son grade et son ancienneté. Remplit ses fonctions avec conscience et application.	Niveau médiocre. N'obtient pas les résultats attendus dans l'exercice de ses fonctions.
	Expression écrite.	Faculté de rendre sa pensée facilement accessible à autrui par écrit.	A la plume facile, rédige avec clarté, concision et élégance.	Rédige d'une façon claire et concise dans un style bien adapté.	Rédige d'une façon correcte et claire.	Rédige d'une façon confuse, soigne peu son style.
	Expression orale.	Faculté d'expression liée à la richesse et à la précision du langage ainsi qu'à la qualité de l'élocution.	A un talent d'orateur, sait également improviser avec facilité.	S'exprime avec clarté et conviction dans un langage bien adapté.	S'exprime de façon correcte et claire. Respecte les conventions de langage.	A des difficultés à s'exprimer correctement, soigne peu son langage. Confus, prolixe.
	Organisation et méthode.	Qualité de celui qui se réfère à des principes et à la logique pour l'organisation de son travail.	Organisateur exemplaire ayant le sens de la prévision et de l'économie des moyens.	Soucieux d'une bonne organisation, adapte des dispositifs cohérents et efficaces.	Emploie généralement ses moyens avec une organisation bien adaptée.	Désordonné et brouillon, n'a pas le sens de la prévision et de l'économie des moyens.
	Capacité de travail.	Aptitude à traiter en temps limité un volume de travail.	Capable de traiter avec promptitude et efficacité un très grand volume de travail.	Capable de traiter rapidement un grand volume de travail.	Capable de traiter en temps voulu un bon volume de travail et d'assurer sans peine des surplus éventuels.	Eprouve des difficultés à traiter dans des délais acceptables un volume de travail normal.
Militaires.	Sens du devoir, dévouement.	Conscience de ses obligations. Effort consenti pour leur exécution.	Dévoué sans limite au service, vocation inébranlable.	Capable de sacrifice pour le bien du service dont il a une parfaite conscience.	Conscient de ses obligations, les remplit très correctement.	Ne se soumet que sous la contrainte aux obligations qui le gênent.
	Sens de la discipline.	Compréhension et respect des principes et des règlements sur lesquels est fondé l'état militaire.	Sens exemplaire de la hiérarchie et de la discipline. S'attache à l'esprit autant qu'à la lettre des ordres et des règlements.	Fait toujours preuve d'intelligence et de loyauté dans l'exécution des ordres et dans l'application des règlements.	Exécute consciencieusement les ordres reçus, applique correctement les règlements et rend compte.	S'affranchit des principes et des règlements militaires.
	Goût des responsabilités.	Attrait des responsabilités et effort consenti pour en obtenir.	Particulièrement attiré par les responsabilités qu'il sollicite.	Manifeste un goût certain pour les responsabilités.	Accepte volontiers les responsabilités qui lui sont confiées et les assume complètement.	A tendance à se dérober devant ses responsabilités.
	Sens du commandement.	Aptitude à donner des ordres clairs, précis et opportuns, à en contrôler l'exécution, à stimuler l'action et l'initiative chez ses subordonnés.	Entraîneur d'hommes, obtient le meilleur des personnels et des moyens qui lui sont confiés.	Commande avec doigté et efficacité.	Donne des ordres pertinents et en contrôle l'exécution.	Maladroit ou peu efficace dans l'exercice du commandement.
	Disponibilité.	Disposition constante à répondre aux ordres quelles que soient les circonstances.	Toujours prêt à servir en tous lieux, en tous temps et en toutes circonstances.	Ne ménage ni son temps ni sa peine. Accepte sans réticence les tâches annexes et inopinées.	Disponibilité satisfaisante dans le cadre du service. Capable d'assumer des tâches sortant de son cadre de travail habituel.	N'a pas la conviction suffisante pour assurer son travail dans de bonnes conditions. Refuse toute activité supplémentaire ou sortant du cadre de travail habituel.

 

ANNEXE II. Barème de notation des sous-officiers et des caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires (§ 19.1).

1 Généralités.

Le barème de notation comporte dix-sept traits de comportement. Il est indépendant du grade pour huit d'entre eux, soulignant la personnalité générale du militaire, à savoir :

• discipline ;

• tenue ;

• présentation ;

• maîtrise de soi ;

• expression orale ;

• pratique du sport ;

• rapidité d'exécution ;

• ponctualité, assiduité.

Six autres traits, en revanche, prennent en compte l'acquis dû à l'expérience professionnelle et militaire. Le barème est donc fonction du grade détenu, l'échelle numérique de notation progressant régulièrement avec le grade. Ce sont :

• esprit d'équipe ;

• autorité ;

• comportement dans le service général ;

• compétence professionnelle ;

• initiative, décision ;

• capacité d'organisation.

Enfin, trois traits de comportement peuvent altérer la note déterminée dans les rubriques précédentes. Ce sont :

• sobriété ;

• honnêteté ;

• discrétion.

Ils s'apprécient, uniquement en cas de défaillance, à l'aide de points négatifs.

Les notes maximales résultant de l'addition des notes partielles relatives à ces traits de comportement, sont :

• 290 points pour le grade d'adjudant-chef ;

• 270 points pour le grade d'adjudant ;

• 250 points pour le grade de sergent-chef ;

• 230 points pour le grade de sergent ;

• 210 points pour le grade de caporal-chef.

2 Traits de comportement et echelles de valeur.

1 Discipline.

Comprise ici comme la manière d'exécuter les ordres :

• respect de la lettre et de l'esprit de leur contenu ;

• délais d'exécution ;

• obligation de rendre compte.

Tous grades.

16	A.	S'attache tout particulièrement à respecter aussi bien l'esprit que la lettre des ordres, les exécute toujours dans les délais prescrits et rend compte.
13	B.	Exécute toujours fidèlement les ordres dans les délais prescrits et rend compte.
10	C.	Se conforme aux ordres reçus. Rend généralement compte.
07	D.	Ne respecte pas toujours les ordres reçus. Tarde à rendre compte.
04	E.	N'obéit qu'avec réticence. Ne rend compte qu'exceptionnellement.
01	F.	N'exécute que sous la contrainte. Ne rend jamais compte.

 

2 Tenue.

Il s'agit des éléments composant la tenue militaire ou le cas échéant civile, lorsque le port de cette dernière est prévu pendant le service. La tenue est jugée sous les deux aspects suivants :

• conformité par rapport à la réglementation en vigueur (BOEM 557-2 pour la tenue militaire, réglementation locale pour la tenue civile) ;

• présentation (propreté, netteté, entretien).

Tous grades.

11	A.	Toujours irréprochable et particulièrement soignée.
09	B.	Toujours correcte et propre.
07	C.	Habituellement correcte et propre.
05	D.	Parfois incorrecte, fantaisiste ou sale.
03	E.	Souvent incorrecte, fantaisiste ou sale.
01	F.	Toujours incorrecte, fantaisiste ou sale.

 

3 Présentation.

Apprécier la manière dont le sous-officier se présente devant ses supérieurs, ses camarades et ses subordonnés.

La présentation est jugée des deux points de vue suivants :

• attitude corporelle comparée à celle définie par le règlement de discipline générale ;

• attitude vis-à-vis des tiers (comportement verbal, politesse, savoir-vivre et règlement de discipline générale).

Tous grades.

11	A.	Observe tout particulièrement les règles militaires de présentation et de maintien.
09	B.	Observe toujours les règles militaires de présentation et de maintien.
07	C.	Observe habituellement les règles militaires de présentation et de maintien.
05	D.	N'observe pas toujours les règles militaires de présentation et de maintien.
03	E.	N'observe qu'occasionnellement les règles militaires de présentation et de maintien.
01	F.	N'observe jamais les règles militaires de présentation et de maintien.

 

4 Maîtrise de soi.

Ce trait doit être observé dans les situations imprévues, difficiles ou contraignantes qui ne manquent pas de se présenter dans l'exercice des activités militaires ou professionnelles.

On tiendra compte :

• des réactions immédiates de l'intéressé ;

• de l'incidence de l'événement sur la poursuite de son activité.

Tous grades.

22	A.	Conserve dans tous les cas un calme remarquable et poursuit son activité avec une parfaite assurance.
18	B.	Conserve toujours son calme et poursuit régulièrement son activité.
14	C.	Conserve généralement son calme et n'est que peu perturbé dans ses activités.
10	D.	Perd quelquefois son calme et poursuit son activité avec une certaine difficulté.
06	E.	Perd souvent son calme et poursuit son activité assez difficilement.
02	F.	Ne conserve jamais son calme dans les circonstances difficiles ou contraignantes et ne poursuit que très difficilement ses activités.

 

5 Expression orale.

Il est tenu compte de la richesse du vocabulaire, de l'agencement des mots dans la phrase, de la prononciation et du comportement de l'intéressé devant son auditoire, qu'il s'agisse de son équipe de travail ou de groupes plus importants, au cours d'exposés relatifs à l'exercice de la spécialité.

L'expression écrite n'a pas été prévue car elle ne peut être réellement appréciée que pour certaines spécialités. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme un élément du trait « compétence professionnelle ».

Tous grades.

11	A.	Prononciation particulièrement claire : vocabulaire très varié et très précis. Phrases toujours bien construites. S'exprime très aisément devant un auditoire en toutes circonstances.
09	B.	Très bonne prononciation, vocabulaire varié et précis. Phrases toujours bien construites. S'exprime aisément devant un auditoire dans la plupart des circonstances.
07	C.	Bonne prononciation, vocabulaire sans recherche mais précis. Phrases généralement bien construites. S'exprime assez aisément dans les circonstances courantes devant un auditoire.
05	D.	Assez bonne prononciation, vocabulaire parfois imprécis. Phrases mal construites. A quelques difficultés à s'exprimer devant un auditoire.
03	E.	Mauvaise prononciation, vocabulaire imprécis et pauvre. Phrases souvent mal construites. A beaucoup de difficultés à s'exprimer devant un auditoire.
01	F.	Très mauvaise prononciation, vocabulaire très limité et imprécis. Phrases toujours mal construites. Incapable de s'exprimer devant un auditoire.

 

6 Esprit d'équipe.

Avant de porter un jugement sur l'esprit d'équipe du militaire noté, il importe de se renseigner sur l'aide réelle apportée aux camarades de travail de l'équipe et de la part prise aux travaux d'intérêt commun faisant appel à la bonne volonté de chacun.

CLC	SGT	SGC	ADJ	ADC
09	11	13	15	17		A. Apporte dans tous les cas spontanément son aide à son équipe de travail ou à ses camarades.
07	09	11	13	15		B. Apporte toujours son aide à son équipe de travail ou à ses camarades.
05	07	09	11	13		C. Accepte généralement son aide à son équipe de traval ou à ses camarades.
04	05	06	07	08		D. N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades qu'avec une certaine réticence.
03	03	03	03	03		E. N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades qu'avec beaucoup de réticence.
01	01	01	01	01		F. N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarade que sous la contrainte.

 

7 Autorité.

L'autorité du militaire est appréciée en fonction :

• de la réaction de ses subordonnées dans le service normal ;

• de la façon dont sont exécutés les ordres qu'il donne.

CLC	SGT	SGC	ADJ	ADC
18	22	26	30	34		A. Fait exécuter les ordres toujours dans un temps minimal et obtient dans tous les cas l'adhésion et le respect de ses subordonnés.
14	18	22	26	30		B. Fait exécuter les ordres toujours dans les délais prescrits et obtient généralement l'adhésion et le respect de ses subordonnés.
10	14	18	22	26		C. Fait exécuter les ordres en général dans les délais prescrits et obtient habituellement de ses subordonnés un comportement respectueux.
08	10	12	14	16		D. A quelques difficultés à faire exécuter les ordres et obtient difficilement de ses subordonnés un comportement respectueux.
06	06	06	06	06		E. A beaucoup de difficultés à faire exécuter les ordres et se fait peu respecter de ses subordonnés.
02	02	02	02	02		F. Ses ordres ne sont jamais exécutés, ses subordonnés ne le respectent pas.

 

8 Comportement dans le service général.

Il s'agit d'observer le comportement du militaire noté en dehors de sa spécialité à l'occasion du service de semaine, de garde, de ronde, de permanence, etc. Cette rubrique ne peut être renseignée utilement qu'avec la collaboration des responsables de l'emploi du personnel concerné au cours de ses tours de service successifs.

CLC	SGT	SGC	ADJ	ADC
09	11	13	15	17		A. Ne commet jamais d'erreur lorsqu'il est de service. Se fait particulièrement remarquer par l'opportunité et l'efficacité de ses interventions.
07	09	11	13	15		B. Ne commet généralement pas d'erreur lorsqu'il est de service. Intervient habituellement avec efficacité sans faire appel à l'échelon supérieur.
05	07	09	11	13		C. Ne commet que quelques erreurs mineures et sans conséquence lorsqu'il est de service. Intervient généralement avec efficacité en faisant quelquefois appel à l'échelon supérieur immédiat.
04	05	06	07	08		D. Commet, lorsqu'il est de service, des erreurs mineures entraînant souvent l'intervention de l'échelon supérieur immédiat.
03	03	03	03	03		E. Commet, lorsqu'il est de service, des erreurs graves entraînant l'intervention de différents échelons supérieurs.
01	01	01	01	01		F. Commet, lorsqu'il est de service, des erreurs graves entraînant systématiquement l'intervention des échelons supérieurs.

 

9 Pratique du sport.

Ce critère prend en compte deux éléments :

• les résultats obtenus aux épreuves du contrôle obligatoire de la valeur de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;

• la note d'appréciation, attribuée par le premier noteur, en ce qui concerne l'activité sportive annuelle du noté.

La note définitive relative à la pratique du sport est déterminée conformément aux directives données en annexe IV.

10 Rapidité d'exécution.

Le niveau de notation est déterminé en fonction :

• des temps d'exécution des tâches confiées ;

• de la persévérance dont l'intéressé fait état face à des difficultés imprévues.

Tous grades.

16	A.	Termine dans tous les cas son travail dans un temps minimum quelles que soient les difficultés rencontrées.
13	B.	Termine toujours son travail dans les meilleurs temps. N'est jamais découragé par les difficultés.
10	C.	Termine habituellement son travail dans le temps voulu. Ne se laisse généralement pas décourager par les difficultés.
07	D.	Ne termine pas toujours son travail dans le temps voulu. Se décourage quelquefois devant les difficultés. A parfois besoin d'être stimulé.
04	E.	Termine rarement son travail dans les temps acceptables. Se décourage facilement. A souvent besoin d'être stimulé.
01	F.	Ne termine jamais son travail dans des temps acceptables. Renonce devant la moindre difficulté. A constamment besoin d'être stimulé.

 

11 Ponctualité, assiduité.

Cette rubrique concerne à la fois le respect des horaires, la présence effective au poste de travail et l'assiduité dans les tâches. Le critère « besoin de surveillance » introduit dans les éléments d'appréciation de l'échelle de notation revêt deux aspects :

• le contrôle de la présence au poste et du respect des heures de travail ;

• le contrôle de l'application au travail.

11	A.	Jamais en retard. Toujours présent à son poste. Ne ménage ni son temps ni ses efforts.
09	B.	Jamais en retard ou absent de son poste. N'a pas besoin d'être surveillé.
07	C.	Rarement en retard ou absent de son poste. Ne demande généralement pas de surveillance.
05	D.	Parfois en retard ou absent de son poste, ou a besoin d'une certaine surveillance et de rappels à l'ordre.
03	E.	Fréquemment en retard ou s'absente très souvent de son poste ou doit être surveillé fréquemment. Est l'objet de nombreux rappels à l'ordre.
01	F.	Régulièrement en retard ou s'absente très souvent de son poste sans motif ou nécessite une surveillance constante.

 

12 Compétente professionnelle.

Cette rubrique est remplie en tenant compte des exigences variables formulées par l' instruction 1500 /DEF/EMAA/BORH/ORG du 11 avril 1996 (BOC, p. 1971) modifiée liées au niveau de qualification professionnelle brevet élémentaire (BE), breveté supérieur (BS) ou cadre de maîtrise (CM) des intéressés.

Les éléments d'appréciations retenus sont :

• la réussite dans le travail et la qualité de l'ouvrage fourni à l'exclusion de la rapidité d'exécution qui fait l'objet de la rubrique n^o 10 ci-dessus ;

• la connaissance des techniques de la spécialité, démontrée lorsque le sous-officier est amené à en parler aux membres de son équipe ou à un auditoire plus large.

CLC	SGT	SGC	ADJ	ADC
37	43	49	55	61		A. Remarquable par la façon dont il effectue toutes les tâches qu'on lui confie, même à un niveau supérieur à son indice de qualification. Donne toujours des avis particulièrement pertinents.
30	35	41	48	56		B. Effectue toujours un très bon travail dans les tâches correspondant à son indice de qualification. Donne généralement des avis très pertinents.
23	27	33	41	51		C. Effectue habituellement un bon travail dans les tâches correspondant à son indice de qualification. Donne souvent des avis assez pertinents.
16	19	22	25	28		D. Ne fournit pas toujours un travail satisfaisant compte tenu de son indice de qualification. A quelquefois besoin d'être conseillé.
11	11	11	11	11		E. Ne fournit généralement qu'un travail médiocre compte tenu de son indice de qualification. A souvent besoin d'être conseillé et guidé.
03	03	03	03	03		F. Ne fournit jamais un travail correspondant à son indice de qualification. A toujours besoin d'être guide.

 

13 Initiative, décision.

Il s'agit de juger les réactions devant les obstacles imprévus rencontrés au cours du travail et nécessitant la recherche et l'application d'une solution. Il convient également de mesurer l'aptitude des intéressés à se tirer d'affaire en l'absence de directives précises.

CLC	SGT	SGC	ADJ	ADC
18	22	26	30	34		A. Trouve seul dans tous les cas la solution la mieux adaptée et l'applique toujours de lui-même.
14	18	22	26	30		B. Trouve toujours seul une bonne solution et l'applique généralement de lui-même.
10	14	18	22	26		C. Trouve habituellement seul une solution acceptable. A parfois besoin de directives pour continuer sa tâche.
08	10	12	14	16		D. Trouve quelquefois seul une solution acceptable. A souvent besoin de directives pour continuer sa tâche.
06	06	06	06	06		E. Trouve rarement seul une solution acceptable. A très souvent besoin de directives pour continuer sa tâche.
02	02	02	02	02		F. Ne trouve jamais seul une solution adaptée. A toujours besoin de directives pour continuer sa tâche.

 

14 Capacité d'organisation.

Il est tenu compte de la capacité :

• d'ordonner les différentes phases d'un programme ;

• d'éliminer les tâches inutiles ;

• de contrôler le déroulement du travail tout en respectant les règles de sécurité, tant au sens technique du terme (protection des personnes physiques et du matériel) que dans son acceptation administrative (protection des documents).

CLC	SGT	SGC	ADJ	ADC
09	11	13	15	17		A. Agence de façon remarquable les différentes opérations du travail et en contrôle soigneusement le déroulement. Elimine dans tous les cas les tâches inutiles. Respecte scrupuleusement les règles de sécurité.
07	09	11	13	15		B. Agence toujours très bien les différentes opérations du travail et en contrôle régulièrement le déroulement. N'effectue pas de tâches inutiles. Respecte toujours les règles de sécurité.
05	07	09	11	13		C. Agence correctement les différentes opérations du travail et en contrôle généralement le déroulement. N'effectue habituellement pas de tâches inutiles. Respecte toujours les règles de sécurité.
04	05	06	07	08		D. Eprouve quelques difficultés à agencer les différentes opérations et n'en contrôle pas toujours le déroulement. Effectue parfois des tâches inutiles. Néglige quelquefois les règles de sécurité.
03	03	03	03	03		E. Eprouve d'assez grandes difficultés à agencer les différentes opérations du travail et en contrôle rarement le déroulement. Effectue souvent des tâches inutiles. Néglige souvent les règles de sécurité.
01	01	01	01	01		F. Eprouve de très grandes difficultés à agencer les différentes opérations du travail et n'en contrôle que très rarement le déroulement. Effectue souvent des tâches inutiles. Ne tient jamais compte des règles de sécurité.

 

15 Partie « points négatifs ».

Il s'agit de tenir compte des défaillances dans trois domaines particuliers :

• 1. Sobriété.

  Ce domaine couvre particulièrement l'abus d'alcool et les accidents provoqués par la conduite sous l'empire d'un état alcoolique selon le code de la route, en service ou hors service.

• 2. Honnêteté.

  Il convient de l'examiner non seulement sur le plan matériel (vol, fraude, etc.) mais également sur le plan moral (non-respect d'engagements pris par exemple).

• 3. Discrétion.

  Il s'agit de manquements dans le domaine de la sécurité militaire ou plus généralement de divulgation de renseignements propres à nuire aux intérêts des personnes.

Echelle de notation des points négatifs.

Défaillance mineure : défaillance peu importante.

Défaillance notable : défaillance pouvant, soit avoir une influence sur le service ou sur la sécurité des personnes, soit mettre en cause le degré de confiance accordé à l'intéressé.

Défaillance grave : défaillance qui pénalise le fonctionnement du service ou lorsque l'intéressé n'est plus digne de confiance.

Une défaillance notable ou des défaillances répétées, dans les deux cas, dûment constatées et portées à la connaissance du commandement, en matière de sobriété, d'honnêteté ou de discrétion, pendant ou en dehors du service, doivent impérativement provoquer l'attribution de points négatifs ; une infraction au code de la route en matière d'alcoolémie, dûment constatée, est une défaillance notable.

Tous grades.

0 (1)	Sous-officier sans reproche.
— 2	Défaillance notable ou défaillances mineures répétées.
— 3	Défaillances notables et répétées.
— 4	Défaillances graves ou habituelles.
— 5	Défaillances graves et habituelles.

 

Notes

1L'échelon de notation - 1 n'est pas employé.

ANNEXE III. Barème de notationdes militaires techniciensde l'air, militaires du rang techniciens et aides spécialistes (cf.  25.1 ).

(Modifiée : 1er mod.)

	Très bon.	Bon.	Satisfaisant.	Insuffisant.	Inacceptable.
1	2	3	4	5	6
Discipline.	Respecte les ordres et les exécute dans les délais prescrits. Rend compte.	Respecte toujours les ordres. Rend compte.	Se conforme aux ordres reçus. Rend généralement compte.	Ne respecte pas toujours les ordres reçus. Ne rend compte qu'exceptionnellement.	Tendance à l'insubordination.
Tenue, présentation.	Toujours irréprochable et soignée.	Correcte et propre.	En général correcte et propre.	Souvent incorrecte, fantaisiste ou sale.	Négligée, sale, débraillée.
Maîtrise de soi.	Parfaite assurance en toute circonstance.	Sait se contrôler naturellement.	Parvient souvent à se contrôler au prix de quelques efforts.	Ne parvient pas toujours à se contrôler.	N'arrive pas à se contrôler, réagit violemment.
Dévouement.	Enthousiaste, toujours disposé.	Exerce son métier dans les meilleures dispositions.	Participe aux activités.	Participe aux activités sans grande conviction.	N'agit que sous la contrainte.
Comportement dans le service général.	Opportun et efficace dans ses interventions.	Ne commet généralement pas d'erreurs lorsqu'il est de service.	Ne commet que quelques erreurs mineures sans conséquences.	Comment trop souvent des erreurs perturbant le service général.	Erreurs graves pouvant avoir de lourdes conséquences.
Pratique du sport.	Cette rubrique sera renseignée conformément aux directives données en annexe IV de cette instruction.
Activité, dynamisme.	Sait toujours faire face quel que soit le problème.	Ne se décourage jamais.	Bien conseillé, parvient à faire face.	A trop souvent besoin d'être stimulé.	Renonce trop rapidement devant la difficulté.
Ponctualité, assiduité, disponibilité.	Toujours présent, ne ménage ni son temps ni ses efforts.	N'a pas besoin d'être surveillé.	Quelques rappels à l'ordre.	Trop souvent absent de son poste. A besoin d'être surveillé.	Nécessite une surveillance constante. Perturbe son service.
Compétence professionnelle.	Remarquable. Peut exécuter des tâches de niveau supérieur.	Effectue convenablement les tâches correspondant à sa qualification.	Exécute les tâches de son emploi. A parfois besoin de conseils.	A trop souvent besoin d'être conseillé dans les tâches qui lui incombent.	A toujours besoin d'être conseillé et guidé. Incompétent.
Esprit d'équipe.	Apporte dans tous les cas spontanément son aide à son équipe de travail ou à ses camarades.	Apporte toujours son aide à son équipe de travail ou à ses camarades.	Apporte généralement son aide à son équipe de travail ou à ses camarades.	N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades qu'avec beaucoup de réticence.	N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades que sous la contrainte.
Esprit d'initiative.	A toujours la solution la mieux adaptée et l'applique.	Trouve souvent la bonne solution.	Trouve généralement des solutions acceptables.	Trouve rarement la bonne solution.	Ne trouve jamais la bonne solution.
Sens de l'organisation.	Soigné, méthodique, élimine toujours à bon escient les tâches inutiles.	Sait déceler l'utile de l'inutile. Agence bien son travail.	Quelques difficultés dans l'agencement de son travail, mais sans préjudice.	Un peu trop brouillon. A trop souvent tendance à effectuer des tâches inutiles.	Particulièrement brouillon. A de grosses difficultés pour agencer son travail.
Nota. — Dans le cas où un militaire du rang présente des aspects négatifs aux plans de la sobriété, de l'honnêteté ou de la discrétion, il convient de se reporter à la rubrique 15 de l'annexe II et de cocher la case "E" de la/ou des rubriques concernées sur le BNA.

 

ANNEXE IV. Pratique du sport (cf.  19.1 et 25.1 ).

1 Principe de la notation.

1.1 Calcul de la notation.

La note attribuée à ce critère est égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues :

• au contrôle obligatoire de la valeur de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;

• en « activité sportive »,

  selon les barèmes 1 et 2 donnés ci-dessous.

Lorsque la note finale est décimale, elle est arrondie à l'entier immédiatement supérieur.

1.2 Barèmes.

Barème n^o 1 : COVAPI.

Le barème COVAPI est défini par la note d'orientation n^o 4042/DEF/EMAA/3/OPS/DPS du 25 novembre 1992 (n.i. BO).

Il s'échelonne de 1 à 12 points.

La note à prendre en considération est celle figurant sur la « fiche récapitulative » prévue dans le texte précité.

Barème n^o 2 : activité sportive.

Ce barème traduit le niveau de l'activité sportive du personnel tout au long de l'année.

La note correspondante est attribuée par le premier noteur selon l'échelle ci-après :

11-12	Activité sportive très régulière et de haut niveau.
9-10	Activité sportive très régulière.
7-8	Activité sportive régulière.
5-6	Activité sportive assez régulière.
3-4	Activité sportive occasionnelle.
1-2	Activité sportive faible.

 

2 Note ou appréciation à porter sur le BNA.

2.1 Cas des sous-officiers et caporaux-chefs brevetés ou certifiés.

La note, calculée selon les dispositions du 1 ci-dessus, est portée directement sur le BNA à la rubrique « Pratique du sport ».

2.2 Cas des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides spécialistes, procédures de conversion.

Reporter la note calculée comme indiqué au 1 ci-dessus, dans le tableau de correspondance ci-après afin de déterminer la cotation à mentionner dans la rubrique « Pratique du sport ».

Note obtenue.	Cotation à porter sur le BNA.
12-11	A
10-9	B
8-7-6-5	C
4-3	D
2-1	E

 

3 Cas particuliers.

3.1 Personnels dispensés du COVAPI

(raisons médicales, empêchement dûment justifié et reconnu par le commandement, personnels affectés dans certaines participations « air » ainsi qu'en ambassades).

Pour ces personnels, il ne sera pas tenu compte du COVAPI.

Pour les sous-officiers et les caporaux-chefs BE ou CE, la note finale sera donc égale à celle attribuée par le commandant d'unité en « activité sportive » (barème n^o 2). Pour les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes, l'appréciation à porter sur les BNA sera tirée du tableau de correspondance à l'aide de la note obtenue en « activité sportive » (barème n^o 2).

3.2 Personnels non dispensés du COVAPI et ne l'ayant pas effectué.

Pour les sous-officiers et les caporaux-chefs BE ou CE, la note finale est égale à la moyenne arithmétique de la note attribuée au COVAPI (zéro dans ce cas) et de celle obtenue en « activité sportive ».

Pour les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes, la note obtenue comme indiqué ci-dessus est convertie en utilisant le tableau de correspondance du 2.2 ci-dessus.

ANNEXE V. Procédure d'accord préalable applicable à la notation chiffrée(cf.  21.1 )

1 Accord préalable.

Lorsque l'autorité notant en dernier ressort estime que le travail de notation chiffrée est satisfaisant, en particulier quand les directives qui lui sont fixées sont respectées, trois états sont transmis pour chaque grade à la DPMAA :

• un état nominatif du modèle donné en appendice V.1, précisant pour chaque sous-officier : la note définitive de l'année précédente, les notes proposées par le premier noteur et le noteur en dernier ressort, la variation de note correspondante (entre l'année précédente et la note proposée par le noteur en dernier ressort) ;

• un état récapitulatif du modèle donné soit en appendice V.2, soit en appendice V.3 (à utiliser lorsque, dans le grade concerné, une population sélectionnée a été reconnue par la DPMAA), précisant le nombre de notés, la valeur technique réalisée par le noteur en dernier ressort ;

• un état « distribution réalisée » du modèle donné en appendice V.4, situant les notes par rapport à la loi de distribution correspondant à l'effectif des notés.

Après vérification du respect de l'ensemble des directives, la DPMAA transmet son accord préalable par message à l'autorité notant en dernier ressort.

Chaque bulletin de notes annuelles est alors :

• renseigné, puis visé par le premier noteur ;

• communiqué et visé par le noté lors de l'entretien avec le premier noteur ;

• complété et visé par le noteur intermédiaire, puis par l'autorité notant en dernier ressort ;

• transmis à la DPMAA (feuillet n^o 1) ou conservé sur la base aérienne (autres feuillets) conformément aux prescriptions de l'annexe XVI.

2 Accord définitif.

A la réception des BNA et après rapprochement des renseignements y figurant avec ceux transmis sur l'état nominatif d'accord préalable, la DPMAA donne son accord définitif sous la forme d'états de notes définitives adressés aux autorités notant en dernier ressort. La notation d'ensemble est alors communiquée au militaire noté qui vise une seconde fois le BNA dans la partie réservée à cet effet.

L'échéancier à respecter dans la procédure d'accord est précisé dans les directives annuelles.

ANNEXE VI. Modalités d'établissement et de transmission du rapport circonstancié.

1 Établissement.

Un rapport circonstancié du modèle donné en appendice VI.1 est établi dans les cas prévus aux paragraphes 13.2, 13.3 et 13.4, 18.1.1, 18.1.2.2, 18.1.2.3, 26.1, 26.2, 26.3 et 26.4 de l'instruction. Il doit être rédigé de manière claire et précise.

Nombre d'exemplaires :

• quatre pour les sous-officiers et les caporaux-chefs BE ou CE ;

• trois pour les majors, ainsi que pour les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens et les aides spécialistes.

2 Transmission et classement.

Le premier exemplaire est adressé, selon le cas, à la DPMAA/BDSO ou DPMAA/BCR, en même temps que le feuillet n^o 1 du BNA du militaire concerné (cf. modèles du bordereau d'envoi de l'ensemble du travail de notation donné en annexes XIV et XV).

Les autres exemplaires sont joints à chacun des autres feuillets du BNA.

ANNEXE VII. Renseignements administratifs (cf.  Article 7 ).

1 Vérification et mise à jour des renseignements.

1.1

Il appartient à chaque militaire noté de vérifier les renseignements portés dans les différents cartouches. Cette formalité est effectuée à l'occasion de la communication de la notation au premier degré par le premier noteur. Si des litiges sont constatés, ils doivent être réglés par le bureau du personnel militaire de la base de rattachement après consultation des pièces matricules et, si nécessaire, de la DPMAA.

L'actualisation des renseignements et leur rectification éventuelle, sont transcrites à l'encre rouge sur le BNA en laissant lisible l'indication précédente.

Dans l'éventualité où la correction à apporter nécessite la réédition du BNA par la base aérienne, les renseignements figurant sur celui préalablement édité par le CIGAA doivent être transcrits intégralement, puis corrigés selon les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.

Parallèlement, ces opérations peuvent amener les bureaux du personnel militaire à procéder à une rectification ou à une actualisation du fichier « OMNIBUS » [par procédé de gestion du personnel de l'armée de l'air (GESPAIR) s'ils en disposent, avec un mouvement individuel de renseignements dans le cas contraire]. Toutefois, en présence de rectifications ou d'actualisations ne pouvant être effectuées que par le centre automatisé de recueil et de diffusion des informations de l'administration centrale (CARDIAC), la procédure ci-dessus n'est pas utilisée et il convient d'établir une fiche du modèle donné en appendice VII.1 de la présente annexe, répertoriant les modifications à apporter. Cette fiche est jointe au feuillet n^o 1 du BNA transmis à la DPMAA.

1.2 Cartouches relatifs à l'emploi.

Les renseignements relatifs à l'emploi doivent être transcrits de manière claire et précise.

Dans l'éventualité où l'emploi réellement tenu ne correspond pas à la qualification ou à la spécialité du militaire, le premier noteur doit en donner la raison dans son appréciation littérale, surtout si cette anomalie résulte d'une insuffisance professionnelle.

2

Figure 7. RENSEIGNEMENTS D'ETAT CIVIL ET ADMINISTRATIFS FIGURANT EN PREMIERE PARTIE DES BULLETINS DE NOTES ANNUELLES.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE VIII. Principales positions administratives compatiblesavec une notation normale(cf.  4.1 ). (1)

Positions.	Code mnémonique.	Code numérique.
1	2	3
Présent, en unité ou en stage.	PRESENT	1001
Permissions cumulées.	PERMCUMULE	1021
Congé pour maternité ou adoption.	CGMATERNITE	1053
Congé de fin de campagne.	CGCAMPAGNE	1022
Congé de fin de séjour.	CGRETOURPOLE	1023
Mission.	ENMISSION.	1014

 

Notes

1Le militaire étant ou ayant été, ne serait-ce qu'un jour, dans au moins une de ces positions au cours de la période de notation fait l'objet d'une notation annuelle normale.

ANNEXE IX. Principales positions administratives incompatibles avec une notation normale et notation des militaires placés en service détaché (cf.  4.3.1 et 4.3.2 ).

1 Positions et modalités d'établissement du BNA.

Positions.	Code mnémonique.	Code numérique.	Observations.
1	2	3	4
A) Particulières.
Détention.	DETENU	1061
Incarcération.	INCARCERE	1062
Absence irrégulière.	ABSIRREGUL	2050
Désertion.	DESERTEUR	2051
Suspension.	SUSPENSION	1065
Congé de maladie de la position d'activité suivi d'un congé de la non-activité.	CONGEMALADIE suivi de :	1050
	CGLDMALADIE	1054	Imputable, non imputable, imputabilité non déterminée.
	CGLONMALADIE	1056
	CGSANTE	1058
	CGREFORM	2073
Congé pour maternité ou adoption de la position d'activité prolongé d'un congé parental de la non-activité.	CGMATERNITE suivi de :	1053
	CGPOSNATAL	2138
Congé exceptionnel à titre convenances personnelles de la position d'activité (maximum 6 mois) prolongé par un congé de la non-activité.	CGCONVPERSO	1032	Confondu en congé de la non-activité.
	et
	NACGCONVPERSO	2132
Congé exceptionnel dans l'intérêt du service.	CGINTERESER	1040
Congé de fin de services.	CGFINSER	1081	Suivi d'un départ définitif (retraite ou fin de contrat).
Congé du personnel navigant.	CPNSIXMOIS	2165	Suivi d'un départ définitif (retraite ou fin de contrat).
	ou
	CPNSOFF	2166
Aide à la reconversion :	ENSTAGE	1011	Suivi d'un CPN et/ou d'un départ définitif.
— stage de formation ;
— période d'essai en entreprise ;
— délai d'orientation.
Congé de reconversion.	CGRECONV		Suivi d'un congé complémentaire de reconversion et/ou d'un départ définitif.
B) Non-activité.
Congé de longue durée pour maladie.	CGLDMALADIE	1054
	ICGLDMALADIE	1070
	NICGLDMALADIE	1055
Congé de longue maladie.	CGLONMALADIE	1056
	ICGLONMALADIE	1071
	NICGLONMALADIE	1057
Congé pour raisons de santé.	CGSANTE	1058
	ICGSANTE	1072
	NICGSANTE	1059
Congé de réforme temporaire.	CGREFORM	2073
	ICGREFORM	2074
	NICGREFORM	2075
Congé parental.	CGPOSTNATAL	2138
Congé complémentaire de reconversion.	CGCOMRECON	1042	Suivi d'un départ définitif.
Congé exceptionnel pour convenances personnelles (supérieur à six mois).	NACGCONVPERSO	2132
Congé exceptionnel dans l'intérêt du service.	NACGINTERESER	1041
Retrait d'emploi.	NONACTRE	2125
C) Hors cadres.	HORSCADRE	2136

 

Les militaires placés dans au moins une de ces positions durant la totalité de la période de notation ne sont pas notés dans le cadre normal.

Un bulletin de notes annuelles est néanmoins édité par le CIGAA et adressé au SACA chargé de leur administration. Après vérification de leur situation, le BNA est complété par la note chiffrée définitive ou par la note caractéristique attribuée lors de la dernière notation, à l'exclusion de toutes notes partielles et de toute appréciation littérale.

Cette note est reconduite d'année en année, tant que le militaire demeure dans une situation administrative incompatible avec une notation normale.

La case du BNA réservée au commandant d'unité est complétée par l'appellation, le numéro et le lieu de stationnement de l'organisme chargé de l'administration du militaire. Une courte phrase indique sa position (ex. : en congé parental depuis le…). Le directeur de cet organisme authentifie la transcription des renseignements en portant son attache de signature dans la case « Premier noteur ». Cette notation n'est pas communiquée aux intéressés.

2 Militaires en service détaché.

2.1 Généralités.

Les militaires placés en service détaché pour occuper un emploi public ou un emploi privé d'intérêt public, durant l'ensemble de la période de notation, sont notés, dans le cadre normal, par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi.

Suivant leur position au 30 septembre de l'année N - 1, les militaires, admis en service détaché au cours de la période de notation, sont notés, soit par le commandant de l'unité d'affectation, soit par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement.

Le SACA adresse les BNA et toutes les directives utiles de notation à cette autorité dans le courant du mois de mars. Après notation, les BNA sont transmis à la DPMAA à une date fixée par directives annuelles. La note chiffrée ou la note caractéristique définitive est arrêtée par la DPMAA. L'ensemble de la notation est ensuite communiquée aux militaires détachés par les soins du SACA.

2.2 Cas particuliers.

Les militaires, admis en service détaché :

• a).  Dans le cadre de loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) (reclassement dans la fonction publique), sont notés avant leur départ de l'unité selon les dispositions de l'annexe XII de la présente instruction.

• b).  Pour exercer une fonction élective, ne sont pas notés. Un BNA est cependant établi dans les conditions spécifiées à l'article premier ci-dessus (reconduction de la notation attribuée l'année précédente).

ANNEXE X. Dispositions à prendre :

1 Notation du militaire muté.

1.1 Changement d'affectation : en France métropolitaine, de France vers l'outre-mer ou l'étranger.

1.1.1

Le mouvement est effectif entre le 1er avril et le 30 septembre inclus de l'année N - 1 (prise en compte dans la nouvelle unité le 30 septembre au plus tard).

Dans ce cas, le militaire est noté par le commandant de l'unité qui l'a en compte le 30 septembre N - 1. Cependant, le commandant d'unité perdant doit obligatoirement renseigner la fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.2 qu'il joint au livret de notes de l'intéressé.

Le commandant d'unité gagnant peut alors, le moment venu, établir la notation en toute connaissance de cause.

1.1.2

Le mouvement est effectif entre le 1er octobre de l'année N - 1 et le 31 mars inclus de l'année N (prise en compte dans la nouvelle unité le 1er octobre de N - 1 au plus tôt).

Le militaire, muté dans cette période, est noté à tous les degrés par les autorités dont il relevait avant sa mutation.

Afin que les autorités gagnantes puissent prendre connaissance de la notation antérieure du militaire, dès son arrivée dans sa nouvelle unité, le livret de notes leur est adressé en même temps que les autres pièces. Toutefois, le premier noteur peut conserver une photocopie du dernier BNA ou un relevé des dernières notations, ainsi que tout document nécessaire et notamment :

• le résultat du contrôle obligatoire de la valeur et de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;

• les références des punitions encourues ;

• les récompenses attribuées ;

• les heures de vol effectuées (PN) ;

• les sanctions pour faits professionnels (PN et contrôleurs) prononcées ;

• etc.

Cependant, afin de permettre au premier noteur d'établir, le moment venu, une notation objective, le commandant d'unité gagnant doit lui adresser une fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.2, dans le courant du mois de février de l'année N. Si nécessaire, les informations sont données par message et confirmées par l'envoi de la fiche.

Après notation au premier degré, la liasse du BNA est adressée au nouveau commandant d'unité qui :

• communique et au besoin commente la notation à l'intéressé ;

• l'invite à vérifier les renseignements administratifs et à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;

• fait compléter ces renseignements sur l'indication du militaire noté, les fait corriger éventuellement ;

• retourne la liasse dans les meilleurs délais à l'auteur de la notation.

Dans certaines circonstances :

• mutation lointaine (outre-mer, étranger) ;

• difficultés d'acheminement du courrier ;

• risque de détérioration de la liasse du BNA ;

• etc.,

et afin de ne pas retarder les travaux et l'envoi du feuillet numéro 1 à la DPMAA, l'envoi d'une photocopie du BNA peut être utilisé selon la procédure définie dans l'annexe XI.

En tout état de cause, les feuillets du BNA destinés aux livrets de notes « unité » et « grand commandement », dûment complétés par la notation portée à tous les degrés et, le cas échéant, par la note chiffrée ou caractéristique définitive, sont adressés au commandant d'unité gagnant. Celui-ci communique alors la notation d'ensemble au militaire concerné, puis fait procéder au classement et à l'envoi des feuillets respectifs.

1.2 Changement d'affectation : de l'outre-mer ou de l'étranger vers la France métropolitaine.

1.2.1 Départ de l'unité d'outre-mer ou de l'étranger, avant le 1er octobre de l'année N - 1.

Avant de rejoindre une nouvelle affectation, le militaire bénéficie généralement d'un congé de fin de campagne ou d'un congé de fin de séjour, durant lequel il est administré par le service administratif du commissariat de l'air (SACA). Le directeur de cet organisme n'ayant pas qualité pour noter les personnels en « position spéciale », les militaires terminant leur séjour avant le 1er octobre de l'année N - 1 sont notés par les autorités dont ils relèvent à l'issue de leur congé.

Pour ce faire, le commandant d'unité perdant joint au livret de notes du militaire une fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.2, portant sur la période d'observation.

1.2.2 Départ de l'unité d'outre-mer ou de l'étranger, après le 30 septembre de l'année N - 1.

Il revient aux autorités dont relevait le militaire avant son départ en congé de fin de campagne ou en congé de fin de séjour, de procéder à sa notation. La procédure décrite au 1.1.2 ci-dessus est alors appliquée.

Dans l'éventualité où la reprise du service n'est pas intervenue à l'époque de la notation (militaire se trouvant toujours en congé), il appartient au commandant d'unité perdant, noteur, de correspondre avec le militaire concerné pour lui communiquer la notation. En pareil cas, il est fait application des dispositions de l'annexe XI.

Le militaire est invité à apposer sa signature sur le feuillet destiné au livret de notes « unité », lorsqu'il rejoint son unité d'affectation, à l'issue du congé. Cette formalité est à rappeler, par le noteur, au commandant de l'unité gagnante, lorsqu'il lui adresse le feuillet pour insertion au livret de notes après inscription de la note définitive. Eventuellement, ce rappel est effectué par le directeur du SACA si la transmission du feuillet s'effectue par son intermédiaire.

Il importe donc que la date de fin de congé (même approximative), l'adresse du militaire durant ce congé et l'affectation reçue à l'issue, soient conservées en mémoire par l'unité perdante.

2 Notation du militaire détaché dans une autre unité.

Dans le cas où le militaire est détaché dans une autre unité pour des raisons de gestion, le commandant de l'unité où s'effectue le détachement établit une fiche d'appréciation dont le modèle est donné en appendice X.2.

Cette fiche est transmise au commandant d'unité d'affectation au début des travaux de notation de manière à ce que ce dernier puisse noter objectivement le militaire détaché.

Les détachements ne présentent toutefois qu'un caractère temporaire. En cas de prolongation, ils doivent déboucher sur un changement d'affectation conformément aux dispositions relatives aux mutations des militaires non officiers, de carrière ou engagés, du personnel non navigant de l'armée de l'air.

3 Mutation ou départ du premier noteur.

3.1

Le premier noteur est muté ou rayé des contrôles de l'armée active au cours de la période allant du 1er avril au 30 septembre inclus de l'année N - 1.

Le commandant d'unité en instance de départ établit un projet de notation pour les personnels dont la manière de servir s'est sensiblement modifiée depuis la notation précédente. A ce stade, le projet porte principalement sur l'appréciation littérale, la notation chiffrée ne pouvant pas être cernée en raison de l'absence de directives annuelles. Malgré tout, le projet doit dégager la variation chiffrée envisagée et mettre en évidence les critères affectés par le changement observé dans la manière de servir.

S'agissant des majors, des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides spécialistes, une nouvelle note caractéristique peut être proposée.

Le projet de notation élaboré, autant que possible en présence du successeur du commandant d'unité partant, est inséré provisoirement dans le livret de notes pour servir de référence lors de l'élaboration du travail annuel. Il n'a pas à être communiqué au militaire concerné mais sera utilisé en cas de contestation de la notation arrêtée et communiquée ultérieurement par le nouveau commandant d'unité.

3.2

Le premier noteur est muté ou rayé des contrôles de l'armée de l'air active au cours de la période allant du 1er octobre de l'année N - 1 au 31 mars inclus de l'année N.

Tout noteur partant dans ces circonstances doit effectuer le travail annuel de notation des militaires en compte à l'unité à la date du 30 septembre de N - 1.

Dans le cas où la mutation du noteur intervient avant la réception des BNA prérenseignés par le CIGAA, il appartient au nouveau commandant d'unité, de transmettre ces bulletins de notes à son prédécesseur, dans sa nouvelle affectation, avec toutes les directives nécessaires en matière de notation chiffrée. Après les travaux de notation au premier degré, les BNA sont retournés à l'unité.

Si son emploi du temps et la position de sa nouvelle affectation le permettent, le noteur peut se rendre dans son ancienne unité pour procéder à la notation des personnels.

Lorsque le premier noteur est rayé des contrôles de l'armée de l'air active, il établit, avant son départ, la notation au premier degré sur une liasse de BNA à renseigner par l'unité si celle éditée par le CIGAA n'est pas parvenue. Autant que possible, le noteur procède à la notation en présence de son successeur dans le poste. Dans le cas où la notation chiffrée ne peut être cernée (absence de directives de notation notamment), celle-ci est finalement arrêtée le moment venu par le nouveau commandant d'unité.

La notification de la notation est effectuée par le nouveau commandant d'unité si son prédécesseur, muté ou rayé des contrôles, n'est plus présent sur la base à l'époque de la communication des notes.

Si le premier noteur décède au cours de la période considérée, la notation est effectuée par le nouveau commandant d'unité.

ANNEXE XI. Communication de la notation en cas d'absenceou de mutation du militaire noté (cf.  Article 8 ).

1 Absence du militaire lors de la communication de la notation au premier degré.

Les dispositions réglementaires ( décret 83-1252 du 31 décembre 1983 BOC, p. 8041) font obligation au militaire noté d'apposer sa signature sur le document portant sa notation ou sur une copie certifiée conforme de ce document.

En cas d'absence prolongée du militaire noté, toutes les dispositions doivent être prises pour que la communication des notes (éventuellement du rapport circonstancié) et le recueil de la signature soient effectués au plus tôt, pour respecter le calendrier de diffusion des feuillets du BNA.

Dans le cas extrême où la convocation du militaire ne peut se réaliser, notamment en raison de son éloignement, il lui est adressé une photocopie du BNA et il est invité :

• à vérifier les renseignements administratifs ;

• à renseigner les cartouches relatifs aux volontariats et à la candidature « rang » le cas échéant ;

• à prendre connaissance de sa notation ;

• à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;

• à renvoyer le document au plus tôt.

La case « Vérification et signature » des feuillets du BNA est alors complétée par la date figurant sur la photocopie et par la mention « Notation communiquée par correspondance ». Le feuillet n^o 1 peut ainsi être adressé à la DPMAA.

La photocopie est jointe au reste de la liasse du BNA. A son retour à l'unité, le militaire est invité à apposer sa signature sur les feuillets restants (à l'exception du feuillet n^o 2 des sous-officiers proposables en liste 1 qui comporte une mention de proposition et un classement). La photocopie est alors détruite.

2 Mutation du militaire.

2.1 Militaire muté en métropole.

Lorsqu'un militaire muté en métropole a rejoint son affectation avant que sa notation lui ait été communiquée, le premier noteur applique les dispositions du 1.1 en transmettant la photocopie du BNA au commandant d'unité gagnant pour suite à donner. Elle est retournée ensuite à la base émettrice.

2.2 Militaire rentrant d'une affectation hors métropole.

Pour le militaire rentrant d'une affectation hors métropole avant d'avoir reçu notification de sa notation annuelle, la procédure suivante est appliquée afin de respecter les délais précisés à l'article 8.3 de la présente instruction.

Le bureau du personnel militaire « perdant » (ou l'organisme chargé des travaux de notation) adresse directement au militaire concerné la photocopie de son BNA, complété de la note définitive, pour communication de l'appréciation d'ensemble et émargement. Cette photocopie est ensuite retournée à l'organisme émetteur par l'intéressé.

2.3 Dispositions communes.

Ultérieurement, à la réception du feuillet devant être inséré au livret de notes « unités » (2.4 de l'annexe XVI), le militaire est invité par le commandant d'unité gagnant à prendre connaissance de l'ensemble de sa notation et à apposer sa signature dans la case « communication de notation d'ensemble » dans la dernière partie du BNA.

ANNEXE XII. Notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés, rayés des contrôles de leur unité au cours de la période de notation en vue de quitter définitivement le service actif de l'armée de l'air (cf.  3.2 ).

1 Principe.

Les majors, les sous-officiers de carrière ou sous contrat et les militaires du rang engagés, quittant le service actif et qui ont servi, ne serait-ce qu'un jour, au cours de la période de notation, sont notés au moment de leur départ de leur dernière unité d'affectation. Les services à prendre en compte vont du 1er avril à la veille de la date de leur radiation des contrôles de l'unité ⁽¹⁾.

Cette procédure concerne les personnels dont le départ définitif est décidé par un arrêté, une décision, une déclaration de non-renouvellement de contrat, etc., mettant fin à leurs services actifs, que le départ soit ou non précédé d'un congé ou d'une aide à la reconversion. Elle permet la communication orale de la notation par celui qui en est l'auteur et son exploitation rapide, notamment dans le cadre des travaux d'avancement au titre de la « réserve ».

Cette procédure s'applique également aux personnels placés en service détaché au titre de la loi n^o 70-2, ainsi qu'aux militaires quittant l'armée de l'air pour servir dans une autre armée ou un service commun.

Les militaires décédés au cours de la période de notation ne sont pas notés.

2 Établissement de la notation.

2.1 Dispositions administratives.

La notation des personnels, rayés des contrôles de l'armée de l'air active dans les conditions spécifiées ci-dessus, fait partie des formalités de départ effectuées au niveau des bases aériennes. Il appartient au chef du bureau du personnel militaire (BPM) de provoquer la notation avec un préavis suffisant pour que celle-ci puisse être réalisée par les noteurs et communiquée avant le départ des intéressés de leur unité.

Elle est établie sur une liasse de BNA ⁽²⁾ du modèle approprié à la catégorie du militaire noté (art. 5). Ce dernier est noté dans le grade qu'il détient le jour où il quitte l'unité.

Les renseignements d'état civil et administratifs sont portés par le bureau du personnel militaire, au vu des pièces matricules. La durée des services est arrêtée au jour où l'intéressé sera rayé des contrôles de l'armée de l'air active (retraite, fin de contrat, démission de l'état de sous-officier de carrière, etc.).

L'année de notation inscrite dans le cartouche approprié est l'année suivant celle portée sur le dernier BNA, même si la notation intervient entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours (ex. : une notation portant sur une période débutant le 1er avril 1998, sera faite au titre de l'année 1999, même si l'intéressé a quitté son unité le 1er mai 1998).

2.2 Modalités de notation.

La notation proprement dite est effectuée selon les dispositions générales de la présente instruction (chap. II, III et IV). Les autorités notant en dernier ressort sont chargées, par ailleurs, de vérifier que cette notation est conforme aux directives annuelles diffusées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).

Les dates de radiation des contrôles de l'unité et de l'armée de l'air active (les deux étant éventuellement confondues) sont impérativement transcrites dans la case réservée à l'appréciation littérale du premier noteur (ex. : rayé des contrôles de l'unité le … et de l'armée de l'air le …).

3 Communication de la notation.

La notation au premier degré et la notation d'ensemble sont obligatoirement communiquées au militaire concerné.

Les autorités chargées de la notification doivent s'attacher à recueillir sa signature dans les cartouches appropriés du BNA.

4 Diffusion des feuillets du BNA.

Après notation à tous les niveaux et communication de l'ensemble de la notation, la liasse BNA (sauf l'exemplaire de travail) est transmise au BPM de la base de rattachement qui est chargé :

• d'adresser le premier feuillet à la DPMAA un mois avant la date de radiation des contrôles de l'unité du militaire concerné ;

• d'insérer le deuxième ou troisième feuillet (selon la catégorie de militaire noté) dans le livret de notes « unité » ;

• d'adresser le troisième ou quatrième feuillet (selon la catégorie du militaire concerné) à l'autorité procédant au dernier fusionnement des travaux d'avancement, pour être inséré dans le livret de notes « grand commandement ».

Le deuxième feuillet du BNA imprimé N° 332-09 (sous-officier ou caporal-chef, BE ou CE) n'a pas d'utilité et doit être détruit.

5 Prise en compte de la notation au niveau de l'administration centrale.

Tout feuillet n^o 1 parvenant non conforme à la DPMAA est retourné aux noteurs pour être complété ou corrigé.

Après contrôle et saisie informatique de la notation, le feuillet n^o 1 est classé dans le dossier individuel détenu par la DPMAA. Le dossier des personnels rayés des contrôles de l'armée de l'air active est ensuite transmis pour archivage au bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA).

6 Cas particulier du militaire affecté dans une nouvelle unité après le 30 septembre de l'année N - 1 et rayé des contrôles de cette unité avant le 1er avril de l'année N.

Contrairement aux dispositions générales stipulant que le militaire affecté dans une nouvelle unité après le 30 septembre de N - 1 est noté par les autorités dont il relevait avant sa mutation, le militaire rayé des contrôles avant le 1er avril N dans sa nouvelle affectation, est noté au sein de celle-ci.

Cette disposition est prise afin de simplifier la procédure. Toutefois, s'il est nécessaire, le commandant de l'unité gagnante peut demander au commandant de l'unité perdante de lui faire parvenir une fiche d'appréciation du modèle donné en annexe X, appendice X.2.

Un commandant d'unité notant un militaire dans ces circonstances doit informer le commandant d'unité précédent de ce cas particulier par message, afin que ce dernier ne compte plus le militaire en cause dans les effectifs devant faire l'objet d'une notation annuelle dans le cadre général.

7 Dispositions diverses a l'attention des BPM et du SACA.

7.1

A la réception des pièces matricules et d'administration, le SACA doit s'assurer que les militaires affectés en « PS » du fait de leur admission au bénéfice d'une aide à la reconversion, d'un congé, etc, et dont le départ de l'armée de l'air a fait l'objet d'un acte officiel, ont bien été notés.

Dans la négative, cet organisme doit aussitôt provoquer cette notation et retourner le livret de notes à la base perdante afin que la notation soit effectuée et communiquée avant de procéder à la radiation des contrôles et de l'armée de l'air.

7.2

Dans l'éventualité où des militaires affectés en « PS », sans que leur départ de l'armée de l'air active ait été décidé auparavant, viendraient à obtenir ce départ (à l'issue d'un congé exceptionnel pour convenances personnelles, d'un congé parental, etc.), le SACA devrait provoquer leur notation. Il lui appartiendrait dans ce cas de préparer une liasse de BNA (partie état civil et administrative) et de l'adresser, avec le livret de notes, au commandant de la dernière unité où a servi le militaire concerné.

7.3

Les BPM et le SACA doivent être attentifs aux cas fortuits des militaires notés avant leur départ de l'unité dans la perspective d'une radiation des contrôles de l'armée de l'air et qui viendraient à reprendre le service : annulation de l'arrêté de mise en position de retraite, annulation d'une décision de résiliation de contrat, etc. Dans ces cas-là, la notation effectuée au titre d'une « radiation des contrôles » doit être :

• soit annulée si le militaire reprend le service avant l'époque de notation normale de l'année N (N étant l'année de notation figurant sur le BNA). Il appartient alors à l'organisme ayant en compte le militaire (BPM, SACA) de collecter les différents feuillets du BNA aux fins de destruction de la liasse. Le militaire sera noté dans le cadre normal le moment venu ;

• soit considérée comme une notation normale annuelle si le militaire reprend le service au moment de la notation normale de l'année N.

7.4

Les militaires, placés dans une position administrative incompatible avec une notation normale et ayant eu leur note annuelle précédente reconduite (4.3.1 de la présente instruction) ne font pas l'objet d'un BNA au titre des personnels rayés des contrôles lorsqu'ils quittent définitivement l'armée de l'air. Le SACA, seul concerné par ces cas, n'a pas à établir de BNA dans cette circonstance.

ANNEXE XIII. Fiche réflexe pour le contrôle des bulletins de notes annuelles édités par le centre informatique de gestion de l'armée de l'air (cf.  Article 6 ).

Contenu

(Modifiée : 1er mod.)

Contenu

Le contrôle des bulletins de notes annuelles (BNA), édités par le centre informatique de gestion de l'armée de l'air (CIGAA) avec la liste des militaires à noter, incombe au bureau du personnel militaire de la base de rattachement, en liaison avec les unités.

Il convient de bien cerner la population concernée, au regard notamment des dispositions des articles 3 et 4 de la présente instruction.

1 S'il manque un BNA.

Causes possibles.

Prise en compte récente du militaire en provenance de la réserve, d'une autre armée ou d'un service commun. L'information portée tardivement à la connaissance de l'administration centrale n'a pas permis l'édition du BNA.

Reprise en service récente du militaire alors qu'il se trouvait dans une position incompatible avec la notation depuis une date antérieure au 2 avril de N - 1. Le BNA a pu être édité mais a été adressé au service administratif du commissariat de l'air (SACA) qui administrait l'intéressé.

Prise en compte récente d'un caporal-chef sortant d'école dont le certificat élémentaire, bien qu'antérieur au 1er janvier de l'année N, n'a pas été saisi au fichier « OMNIBUS ».

Promotion récente au grade de caporal-chef qui, bien qu'antérieure au 1er janvier de l'année N, n'a pas été saisi au fichier « OMNIBUS ».

Affectation récente du militaire en congé de fin de campagne ou de fin de séjour au 30 septembre de l'année N - 1. Le BNA a pu être adressé au SACA.

Erreur de date de prise en compte, à l'occasion de la mutation du militaire sur une autre base, postérieurement au 30 septembre de l'année N - 1.

Cette liste n'est pas exhaustive et les autres cas particuliers peuvent être traités en relation avec la DPMAA qui détient la liste alphabétique intégrale de tous les militaires pour lesquels un BNA a été édité.

Les divisions des ressources humaines doivent également être attentives aux cas de prises en compte de personnels, postérieurement à la date de réception des BNA et dont la notation incombe à l'unité d'affectation (provenance d'une autre armée, de la réserve, d'un congé de fin de campagne, etc.).

Action.

Si, après étude de la situation du militaire concerné, il s'avère que sa notation doit être effectivement établie, il appartient alors au bureau du personnel militaire (BPM) de la base de rattachement de créer le BNA manquant.

2 Si un BNA est en supplement.

Causes possibles.

Départ récent du militaire, noté comme « rayé des contrôles » selon les dispositions de l'annexe XII.

Décès récent du militaire.

Erreur de date de prise en compte à l'occasion de la mutation du militaire sur une autre base, antérieurement au 1er octobre de l'année N - 1.

Etc.

Actions.

Tout BNA édité par le CIGAA et non exploité sera retourné à la DPMAA par les bureaux du personnel militaire ou les bureaux responsables des travaux de chancellerie.

ANNEXE XIV.

ANNEXE XV.

ANNEXE XVI. Présentation des bulletins de notes annuelles et diffusion des feuillets après la notation par l'autorité notant en dernier ressort.

1 Présentation du BNA.

Le BNA se présente sous la forme d'une liasse de plusieurs feuillets autoduplicateurs de couleurs différentes. Les imprimés N° 332-08 et N° 332-12 comportent quatre feuillets ; l'imprimé N° 332-09 en comporte cinq. Le dernier feuillet de la liasse constitue un exemplaire de travail à l'usage du premier noteur.

2 Diffusion des feuillets après la notation en dernier ressort.

2.1 BNA imprimé N° 332-08 . Majors.

a) Feuillet n°  1.

Contenu

Il est adressé à la DPMAA/BDSO à une date fixée par directives annuelles.

Contenu

Il est adressé à la DPMAA/BDSO à une date fixée par directives annuelles.

Contenu

Il est adressé à la DPMAA/BCR à une date fixée par directives annuelles.

b) Feuillets n°  2.

Contenu

Ces feuillets sont, dans un premier temps, conservés au bureau du personnel militaire (BPM) ou de l'autorité notant en dernier ressort, dans l'attente des « notes définitives », arrêtées et diffusées par la DPMAA. A la réception de celles-ci, les feuillets sont mis à jour par inscription de la « note caractéristique définitive ». Après communication de la notation d'ensemble, ils sont insérés dans les livrets de notes « unité ».

Contenu

Ces feuillets sont, dans un premier temps, conservés au BPM (ou autorité notant en dernier ressort), dans l'attente des « notes définitives », arrêtées et diffusées par la DPMAA. A la réception de celles-ci, les feuillets sont mis à jour par l'inscription de la « note caractéristique définitive ». Après communication de la notation d'ensemble, ils sont insérés dans les livrets de notes « unité ».

c) Feuillets n°  3.

Contenu

Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis directement à l'autorité détenant le livret de notes « grand commandement » ⁽¹⁾.

Contenu

Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis directement à l'autorité détenant le livret de notes « grand commandement »(1).

2.2 BNA imprimé N° 332-09 . Sous-officiers et caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires.

b)

Les feuillets 2, 3 sont, dans un premier temps, conservés au BPM (ou autorité notant en dernier ressort) dans l'attente des « notes définitives » arrêtées et diffusées par la DPMAA.

A la réception de celles-ci, les feuillets sont mis à jour par l'inscription de la « note chiffrée définitive », puis reçoivent la destination suivante :

c) Feuillet n°  2.

Si le sous-officier noté est proposable en liste 1, ce feuillet est adressé à l'autorité habilitée à procéder au dernier fusionnement des travaux d'avancement (cf. ANNEXE VII, APPENDICE VII.4) selon les modalités prescrites par les textes relatifs à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air.

Si le sous-officier est proposable en liste 2, le feuillet est conservé jusqu'à la parution du tableau d'avancement des sous-officiers (courant décembre). Il est alors détruit dans la mesure où la DPMAA ne l'a pas réclamé.

Le feuillet n^o 2 des sous-officiers non proposables et celui des caporaux-chefs BE ou CE peut être détruit dès la fin des travaux de notation.

Une exception est faite à cette règle concernant le feuillet n^o 2 des personnels de la spécialité « santé » (57XXXX), proposés en liste 2 ou non proposables. Dans leur cas, ce feuillet est transmis, après transcription de la note définitive, à la direction régionale du service de santé dont relève l'intéressé.

d) Feuillets n°  3.

Après communication de la notation d'ensemble, ces feuillets sont insérés dans les livrets de notes « unité ».

e) Feuillets n°  4.

Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis directement à l'autorité détenant le livret de notes « grand commandement »(1).

2.3 BNA imprimé N° 332-12 . Militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens et aides spécialistes.

2.4 Diffusion des feuillets en cas de mutation du militaire avant communication de l'ensemble de la notation.

En cas de mutation du militaire avant communication de l'ensemble de la notation, le feuillet destiné à être classé au livret de notes « unité » (n^o 2 ou n^o 3 selon le cas) est adressé au nouveau commandant d'unité qui procède à la notification.

Le feuillet destiné au « grand commandement » (n^o 3 ou n^o 4 selon le cas) est adressé directement à l'autorité concernée qui peut être différente de celle signalée par le code FUS ou par le code d'appartenance du BNA.

2.5 Mise à jour des feuillets n°  3 ou 4.

L'autorité notant en dernier ressort est tenue de communiquer la note annuelle définitive à l'autorité détenant le livret de notes grand commandement si elle est différente de celle qu'il a attribuée.

Notes

1Le livret de notes « grand commandement » est détenu par l'autorité chargée du dernier échelon de fusionnement des travaux d'avancement, définie sur le BNA par le code FUS (cf. ANNEXE VII, APPENDICE VII.4) pour les majors, les sous-officiers et les caporaux-chefs BE ou CE ; par le code d'appartenance pour les militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens et aides spécialistes. Le livret des militaires affectés en « position spéciale » au SACA, dans les circonstances objet de l'annexe IX, est détenu par cet organisme.

ANNEXE XVII. Voies de recours et procédures afférentes.

(Modifiée : 1er mod.)

Types de recours.	Contestations portant sur des :
	Appréciations littérales seulement.	Notes chiffrées (1).
1. Procédure accélérée de révision de la notation (2).	Demande adressée au noteur dont la notation est contestée pour décision (1er noteur, dernier noteur).	Demande adressée au noteur dont la notation est contestée pour décision : Note du premier noteur contestée : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA dans le cas où la base aérienne ou la base fictive a utilisé son volume de points disponibles). Note du dernier noteur contestée lors de la communication de la note définitive : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et systématiquement après accord préalable de la DPMAA).
2. Recours.
2.1. Recours article 13 (personnel en activité de service).	Recours adressé au chef de corps (commandant de la base aérienne ou de la base fictive).	Recours adressé au chef de corps (commandant de la base aérienne ou de la base fictive) pour décision :
Recours initial ou après la procédure accélérée de révision.		Avant détermination de la note définitive par la DPMAA : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA dans le cas où la base aérienne ou la base fictive a utilisé son volume de points disponibles). Après détermination de la note définitive par la DPMAA : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et systématiquement après accord préalable de la DPMAA).
	Si maintien, en cas de non-agrément, recours adressé au "commandement gestionnaire" pour décision.	Si maintien, en cas de non-agrément, recours transmis au "commandant gestionnaire" pour décision : — soit rejet si la requête n'est pas fondée ; — soit agrément si la requête est fondée, c'est-à-dire en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et systématiquement après accord préalable de la DPMAA).
	Si maintien, en cas de non-agrément, recours adressé à la région aérienne pour avis motivé.	Si maintien, en cas de non-agrément, recours adressé à la région aérienne pour avis motivé.
	Transmission au chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) pour décision.	Si maintien, en cas de non-agrément, recours adressé au chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) pour décision.
	Si maintien, en cas de non-agrément, recours transmis au ministre pour décision.	Si maintien, en cas de non-agrément, recours transmis au ministre pour décision.
ou
2.2. Recours administratif. Gracieux (3) (ce recours est équivalent à la procédure accélérée de révision).	Recours adressé au noteur dont la notation est contestée pour décision (1er noteur, dernier noteur).	Recours adressé au noteur dont la notation est contestée pour décision (1er noteur, dernier noteur). Rejet du recours sauf en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA).
Hiérarchique : — initial :	Recours adressé au supérieur hiérarchique immédiat du noteur pour décision.	Recours adressé au supérieur hiérarchique immédiat du noteur pour décision. Rejet du recours sauf en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA).
— après un recours gracieux.	Recours adressé au supérieur hiérarchique immédiat du noteur pour décision.	Recours adressé au supérieur hiérarchique immédiat du noteur pour décision. Rejet du recours sauf en cas d'erreur manifeste d'évaluation ou de vice de forme (et après accord préalable de la DPMAA).
3. Recours contentieux.	Saisine du juge administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision portant non-agrément du premier recours.
(1) S'il apparaît que la contestation porte également sur les appréciations littérales, prendre position dans une seule et même décision (par ex. : rejet ou agrément pour les appréciations littérales, rejet ou agrément dans le cas d'erreur manifeste d'évaluation du noté ou de vice de forme pour les notes numériques). (2) Cf. Article 10 de la présente instruction. (3) Ne peut être formé si la procédure accélérée de révision de la notation a été utilisée au préalable.

 

ANNEXE XVIII.

1 332/08 BULLETIN DE NOTES ANNUELLES MAJOR

1 332/09 BULLETIN DE NOTES ANNUELLES sous-officier (autre que major) ou caporal-chef engagé breveté ou certifié élémentaire

1 332/12 BULLETIN DE NOTES ANNUELLES