LE PREMIER MININSTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu l'article 62-III de la loi de finances pour 1979 n^o 78-1239 du 29 décembre 1978 ⁽¹⁾ ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 01/08/2000.)

La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense.

Art. 2.

 

La société française de vente et de financement des matériels terrestres et maritimes, peut bénéficier, pour les financements et cautions afférents aux opérations d'exportation visées à l'article premier ci-dessus, et plus généralement pour l'ensemble de ses interventions liées à ces opérations, de la garantie de l'Etat.

Art. 3.

 

La garantie de l'Etat prévue aux articles premier et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du contrôleur financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

Art. 4.

 

En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat se réserve tous droits de recours contre les sociétés susmentionnées en cas de faute de leur part.

Art. 5.

 

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.