LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 75-1207 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4909 ) modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;

Vu le décret 76-801 du 19 août 1976 (BOC, p. 2771 ) modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;

Vu le décret 84-173 du 12 mars 1984 (BOC, p. 1525 ) modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les 1^o de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1^o Par concours sur épreuves, qui peut compter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'École nationale d'administration, âgés de moins de 25 ans au 1^er janvier de l'année du concours.

A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.

Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile. »

Art. 2.

 

Aux articles 23 et 59 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « l'inspecteur général de la marine » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur général des armées pour la marine ».

Art. 3.

 

A l'article 21 du décret du 19 août 1976 susvisé, les mots : « l'inspecteur général de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur général des armées pour l'armée de l'air ».

Art. 4.

 

La troisième phrase de l'article 21 du décret du 12 mars 1984 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour l'armée de terre et le directeur central du commissariat de l'armée de terre. »

Art. 5.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.