LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

Vu la loi du 08 août 1929 ⁽¹⁾ concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, modifiés par le décret n^o 62-469 du 13 avril 1962 (BO/G, p. 3084 ; BO/M, p. 1403) ;

Vu la loi 70-575 du 03 juillet 1970 (BOC/SC 1971, p. 670) portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret du 23 septembre 1934 ⁽²⁾ portant création d'un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale de Vonges, modifié par le décret du 19 mars 1963 ⁽³⁾ ;

Vu le décret du 11 octobre 1934 ⁽⁴⁾ portant création d'un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale de Sorgues, modifié par le décret du 23 août 1938 ⁽⁵⁾ ;

Vu le décret du 11 septembre 1931⁽⁶⁾ portant création d'un polygone d'isolement autour de l'atelier de pyrotechnie actuellement centre de recherches du Bouchet, modifié par le décret du 21 mai 1968 ⁽⁷⁾ ;

Vu le décret du 19 juin 1962 ⁽⁸⁾ portant création d'un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale de Bergerac ;

Vu le décret du 12 juin 1967 ⁽⁹⁾ portant création d'un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale de Saint-Médard-en-Jalles ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n^o 63-766 du 30 juillet 1963 ⁽¹⁰⁾ ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les servitudes imposées, en application de la loi susvisé du 08 août 1929 modifiée, autour des magasins, établissements et annexes de ces établissements apportés par l'Etat à la société mentionnée à l'article 3 de la loi du 03 juillet 1970 susvisée sont maintenues telles qu'elles existent à la date de l'apport.

Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont la poudrerie nationale de Vosges, la poudrerie nationale de Sorgues, le centre de recherches du Bouchet, la poudrerie nationale de Bergerac et la poudrerie nationale de Saint-Médard-en-Jalles.

Art. 2.

 

La réduction ou la suppression éventuelle de la servitude non œdificandi établie en application de l'article 5 de la loi du 08 août 1929 feront l'objet de décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la défense nationale après avis du président de la société précitée ; ces décrets auxquels seront annexées les pièces prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 08 août 1929 modifiée, seront notifiés dans les conditions fixées par l'article 7 de cette loi.

Art. 3.

 

Aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée à l'intérieur des polygones d'isolement sans l'autorisation du ministre chargé de la défense nationale prise après avis du président de la société précitée.

Art. 4.

 

La répression des contraventions aux dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sera poursuivie dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 08 août 1929 susvisée.

Art. 5.

 

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.