LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n^o 83-481 du 11 juin 1983 ⁽¹⁾ définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽²⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽³⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 d modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 novembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 9 avril 1999 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art.1er.

 

Le 2^o de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2^o Soit affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies par l'administration employeur ; toutefois, les agents des établisse-ments publics mentionnés à l'article premier reçoivent les prestations familiales de la caisse d'allocations familiales à laquelle ils sont rattachés en application des dispositions de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale. »

Art.2.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.