[Articles 8, 11, 12, 27, 31 et 32 non abrogés par l'ordonnance n^o 45-2184 du 24 septembre 1945 ⁽¹⁾ modifié par les loi n^o 49-757 du 9 juin 1949 ⁽²⁾ et loi n^o 50-920 du 9 août 1950⁽³⁾].

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