LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Le directeur du commissariat de la force française en Côte d'Ivoire est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées au titre des crédits qui lui sont délégués dans le cadre de ses attributions pour le règlement des dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.

La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en euros ou/et en monnaie locale.

Art. 2.

 

Cet ordonnateur est accrédité auprès du trésorier auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire, à Abidjan.

Art. 3.

 

En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article premier est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.

Art. 4.

 

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.