1. Les dispositions de l'article 63 de la loi citée en référence b) prévoient le transfert à l'économat des armées (EdA), au plus tard le 31 décembre 2004, de tout ou partie des droits et obligations de l'Etat relatifs aux services d'approvisionnements en vivres du ministère de la défense. Toutefois, l'EdA ne pouvant assurer le soutien en vivres des forces françaises du Cap-Vert (FFCV), celui-ci sera repris en régie par la direction des commissariats d'outre-mer (DICOM) du Cap-Vert.

2. A cet effet, il est constitué, à compter du 1er janvier 2004, une division « logistique vivres » (DLV) au sein de la DICOM Cap-Vert. Elle reprendra, à partir du 1er avril 2004, l'ensemble des missions et des moyens relatifs à l'activité logistique vivres du service d'approvisionnement des ordinaires et des marins (SAOM). Cette division aura pour mission principale l'approvisionnement en vivres des formations des FFCV ou de passage et l'entretien d'un stock de vivres de prévoyance.

3. L'instruction citée en référence c) relative aux missions et à l'organisation de la DICOM Cap-Vert sera modifiée en conséquence. Les modalités pratiques de création de la DLV et l'échéancier de la reprise des activités du SAOM font l'objet d'une correspondance particulière.

4. Les dispositions de l'article 34 de la loi citée en référence a) ont pour conséquence, à terme, de mettre fin au régime particulier des services d'approvisionnement des ordinaires (SAO), des services d'approvisionnements des ordinaires et des marins (SAOM) et du service central d'approvisionnement des ordinaires de la marine (SCADOM). La date de dissolution du SAOM Dakar sera fixée ultérieurement, en fonction de la décision qui sera prise au sujet de l'activité de ventes aux familles actuellement assurée par cet organisme.