Les modalités de remboursement des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat qui, sans être soumis à un statut de caractère diplomatique ou assimilé sont affectés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, ne font actuellement l'objet d'aucun texte réglementaire, puisque le décret 50-93 du 20 janvier 1950 qui leur a été rendu applicable, ne fait aucune mention de cette catégorie de remboursement de frais.

Pour combler cette lacune, j'ai été amené à donner à certaines administrations des directives particulières. J'estime qu'il convient aujourd'hui de refondre ces diverses directives en une instruction unique qui, désormais, constituera la seule règle applicable en la matière. Tel est l'objet de la présente circulaire.

1.

Le droit au remboursement des frais de changement de résidence des personnels susvisés sera apprécié par référence aux dispositions de l'article 18 du décret 53-511 du 21 mai 1953 , relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

2.

En cas d'affectation en Allemagne fédérale, de mutation à l'intérieur du territoire de cet Etat, ou de retour définitif en France métropolitaine, les personnels intéressés pourront prétendre :

• soit au remboursement des frais de transport de personnes prévu par l'article 19 du décret du 21 mai 1953 ainsi qu'au remboursement des frais de transport de bagages et d'objets mobiliers d'appoint, dans la limite maximum de :

  • 400 kilogrammes pour l'agent lui-même ;

  • 350 kilogrammes pour le conjoint ;

  • 150 kilogrammes par enfant ou ascendant à charge au sens de l'article 19 du décret précité, lorsque, comme c'est le cas général, les intéressés bénéficient en Allemagne d'un logement meublé fourni par l'administration ;

• soit au remboursement des frais de transport des personnes et du mobilier dans les conditions prévues aux articles 19, 20, 21, 23 et 24 du décret précité lorsque exceptionnellement les intéressés ne bénéficient pas en Allemagne d'un logement meublé par l'administration.

3.

Le règlement des divers remboursements prévus ci-dessus s'effectuera conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du décret susvisé.

4.

Les affaires actuellement en instance dans certaines administrations pourront être réglées sur les bases indiquées dans la présente circulaire si la date de la mutation est postérieure au 31 décembre 1959.

Les administrations intéressées voudront bien me saisir, sous le timbre de la direction du budget (bureau F3) des difficultés que pourrait soulever l'application de la présente circulaire.