Lors de la signature de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après dénommée la convention, les plénipotentiaires soussignés de la République fédérale d'Allemagne, du royaume de Belgique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Grand-Duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas reconnaissent s'être mis d'accord sur les déclarations ci-après :

• 1. ad Article 2 de la convention :

  Dans le cas d'un transfert des services de la circulation aérienne en application du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention, la date d'entrée en vigueur du transfert sera fixée par la partie contractante qui aura présenté la demande, en accord, suivant le cas, avec l'organisation ou avec l'autre partie contractante.

• 2. ad Article 19 de la convention :

  La rédaction de cette disposition n'implique pas que les procès-verbaux dressés par les agents de l'agence aient une valeur supérieure à celle des procès-verbaux qui pourront être dressés par les agents des parties contractantes.

• 3. ad Article 38 de la convention :

  En ce qui concerne les espaces aériens supérieurs contigus visés à l'article 38 de la convention, il est convenu que :

• 4. 

  • a).  Les services de la circulation aérienne relatifs à l'espace aérien de la région d'information de vol Shannon-Prestwick telle que définie au plan de navigation aérienne de la région Atlantique Nord de l'OACI et à ses amendements éventuels ne seront pas confiés à l'agence, sauf demande formelle que le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, en accord avec tout autre gouvernement concourant au fonctionnement de ces services, adresserait ultérieurement à la commission.

  • b).  Les services de la circulation aérienne relatifs aux espaces aériens situés au Sud du parallèle 39°30' Nord ne seront pas confiés à l'agence, sauf demande formelle que le gouvernement de la République française adresserait ultérieurement à la commission.

    Dans les deux cas, la commission aurait à se prononcer sur la demande en conformité des dispositions du paragraphe 2 d) de l'article 6 de la convention.

• 5. ad Article 14 des statuts annexés à la convention :

  L'expression « barème des traitements » s'entend de l'éventail qui les caractérise et non de la fixation précise de leur montant.

• 6. Rien dans la convention ni dans les statuts y annexés n'a pour effet de restreindre la compétence des tribunaux nationaux en ce qui concerne les différends opposant l'organisation et le personnel de l'agence.