CIRCULAIRE N° 3510/DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 relative à l'attribution des récompenses au profit du personnel de la réserve instaurée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 (BOC, p. 5387). Mesures transitoires. (RADIÉ DU BOEM 307)
Du 01 mars 2004NOR D E F M 0 4 5 0 4 5 8 C
Les décrets no 2004-4 du 2 janvier /2004 (1) modifiant le décret 82-358 du 21 avril 1982 (2) modifié, portant création de la médaille de la défense nationale et no 2004-3 du 2 janvier 2004 (3) modifiant le décret 75-150 du 13 mars 1975 (4) modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires, fixent un nouveau régime de récompenses destiné à la réserve militaire.
1. Principes.
Le livre premier de l' instruction 10500 /DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 18 octobre 1994 , modifiée, relative à l'attribution de récompenses et de la médaille des services militaires volontaires est abrogé à compter du 1er juillet 2002. Les témoignages de satisfaction cessent d'être attribués.
Afin de garantir la prise en compte de toutes les activités effectuées par les réservistes, des dispositions transitoires sont prises.
Le principe consiste à convertir en points barème de la médaille de la défense nationale (MDN) les témoignages de satisfaction (TS) qui n'auraient pas encore été récompensés par l'attribution de la médaille des services militaires volontaires (MSMV).
2. Dispositions transitoires.
2.1. Définition de la conversion.
A compter du 1er juillet 1998 jusqu'au 30 juin 2002, les TS non récompensés par la MSMV sont convertis en points MDN, selon le barème précisé dans l'annexe ci-jointe.
2.2. Prise en compte rétroactive des engagements à servir dans la réserve opérationnelle.
Les engagements à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) sont pris en compte depuis le 1er janvier 2000, premier cycle d'application de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire, selon le barème prévu dans l'annexe ci-jointe.
3. Cessation du dispositif transitoire.
Les réservistes bénéficient de ces dispositions transitoires pour toutes leurs activités effectuées jusqu'au 30 juin 2002.
Les activités accomplies dans la réserve à compter du 1er juillet 2002 sont décomptées selon les barèmes annexés à l' instruction 3250 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 01 mars 2004 (BOC, p. 1866) fixant les conditions d'attribution de la MDN.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Annexe
ANNEXE. Barème de conversion des activités et des témoignages de satisfaction des réservistes en points de la médaille de la défense nationale.
Activités et titres non récompensés par MSMV ou MDN. | Points MDN. |
|---|---|
Témoignage de satisfaction du ministre avec félicitations (TSMF). | 20 |
Témoignage de satisfaction du ministre (TSM). | 15 |
Témoignage de satisfaction à l'ordre de la région (TSR). | 10 |
Témoignage de satisfaction à l'ordre de la division (TSD). | 5 |
Engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) par année de services (pour tout ESR souscrit pour une durée de cinq jours minimum). | 15 |