ARRÊTÉ fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie.
Abrogé le 27 septembre 2016 par : ARRÊTÉ fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie. Du 24 juin 2003NOR D E F P 0 3 0 1 6 9 1 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
Vu le décret 54-538 du 26 mai 1954 (BO/G, p. 2571, BO/M, p. 2850, BO/A, p. 834) modifié instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article premier du décret du 26 mai susvisé est fixé à 600 euros par an.
Art. 2.
L'arrêté du 14 avril 2002 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2003.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-M. PALAGOS.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. DE JEKHOWSKY.
Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. CHEVALIER.