LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 ⁽¹⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n^o 80-317 du 30 avril 1980 ⁽²⁾ modifié fixant les attributions de la direction du service national ;

Vu le décret 82-138 du 08 février 1982 ⁽³⁾ fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n^o 86-757 du 3 juin 1986 ⁽⁴⁾ fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est créé au sein du ministère de la défense un conseil de gestion de la direction du service national.

Art. 2.

 

(Modifié : Arrêté du 28 novembre 1995 et arrêté du 28 septembre 2000.)

Le conseil de gestion de la direction du service national examine le budget de celle-ci ainsi que le schéma directeur proposé par le service et fixant les objectifs à moyen terme en fonction :

• des besoins de chaque forme du service national ;

• des orientations en matière de politique du service national données par le ministre ;

• des directives générales arrêtées par le secrétaire général pour l'administration.

• des instructions particulières d'application que donnent, dans leur domaine de compétence, le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major de chacune des armées ainsi que les autorités responsables des différents organismes au profit desquels agit la direction du service national.

Il se fait présenter :

• le compte organique ;

• le niveau des coûts du service et l'évolution du coût des prestations ;

• le programme d'investissement et d'équipement ;

• les plans pluriannuels d'effectifs et d'emplois et leurs états de réalisation ;

• l'analyse et les conséquences des modificatifs du code du service national et des instructions d'application ;

• l'analyse des évolutions de la ressource démographique à court, moyen et long terme ;

• l'analyse qualitative et quantitative de la ressource affectée aux différentes formes du service national et au sein du ministère de la défense pendant l'année écoulée ;

• les actions envisagées pour satisfaire les besoins.

Il examine les résultats et analyse les écarts avec les objectifs retenus.

Il propose au ministre de la défense les recommandations que ces examens lui suggèrent.

Art. 3.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 28 septembre 2000.)

Le conseil de gestion est présidé par le secrétaire général pour l'administration. Il comprend :

• un représentant de l'état-major des armées ;

• un représentant de la délégation générale pour l'armement ;

• un représentant de l'état-major de l'armée de terre ;

• un représentant de l'état-major de la marine ;

• un représentant de l'état-major de l'armée de l'air ;

• un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

• un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ;

• un représentant de la direction centrale du service des essences des armées ;

• un représentant de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

• le directeur du service national et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.

Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.

Les membres du conseil peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions.

Art. 4.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 28 septembre 2000.)

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Un rapport est adressé au ministre à l'issue du conseil.

Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par les services du secrétaire général pour l'administration.

Art. 5.

 

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du service national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.