DÉCRET N° 2001-638 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 (BOC, p. 1032) modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense.
Du 12 juillet 2001NOR D E F P 0 1 0 1 5 9 2 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (1) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (2) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 (3) portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 (4) portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 ;
Vu le décret 92-207 du 04 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 1er décembre 1999,
DÉCRÈTE :
1.
Les annexes du décret du 04 mars 1992 décret susvisé sont modifiées et complétées par les annexes du présent décret.
2.
Aux annexes I (§ I.1), II (§ II.11, II.12, II.21) et III (§ III.1, III.2) du décret du 04 mars 1992 susvisé les mots : « indice brut supérieur à 966 » sont supprimés.
3.
Le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
4.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel JOSPIN.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Michel SAPIN.
La secrétaire d'État au budget,
Florence PARLY.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II. instituant une annexe v au décret 92-207 du 04 mars 1992.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
V-1 . Responsable d'une direction interdépartementale ou d'un centre de rédaction des conclusions important ;
V-2 . Autres responsables d'un service déconcentré ;
V-3 . Délégué chargé d'une responsabilité particulière ;
V-4 . Commissaire du Gouvernement près les tribunaux départementaux des pensions militaires d'invalidité ;
V-5 . Responsable de services rattachés aux directions interdépartementales ;
V-6 . Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité : traitement ou contentieux des pensions, réinsertion sociale (appareillage, soins médicaux gratuits, emplois réservés), nécropoles nationales, fonds de solidarité, retraite du combattant, administration générale dont experts vérificateurs ;
V-7 . Chef de secteur (nécropole nationale) ;
V-8 . Chef gardien-guide chargé de l'accueil du public au Mont-Valérien, à Fréjus, au camp du Struthof, au Mont-Faron, au mémorial de la Déportation ;
V-9 . Correspondant chargé de la mise en œuvre du schéma directeur informatique dans les directions interdépartementales ;
V-10 . Agent chargé de la rédaction des mémoires contentieux des PMIVG dans les centres de rédaction de conclusions ;
V-11 . Agent spécialiste du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
V-12 . Agent chargé de l'accueil des usagers ;
V-13 . Agent exerçant des fonctions comportant la mise en œuvre d'une technicité budgétaire et comptable ;
V-14 . Chef d'équipe (nécropoles nationales).