Préambule.

Indépendamment des obligations auxquelles ils demeurent légalement soumis au titre de l'obligation de disponibilité, les volontaires sont admis à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de terre s'ils ont reçu une affectation et souscrit un « engagement à servir dans la réserve ».

Les volontaires susceptibles de souscrire un tel engagement sont recrutés parmi les anciens militaires de carrière ou sous contrat, les anciens volontaires de l'armée de terre ou directement dans la société civile, le cas échéant à l'issue d'une préparation militaire.

La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles cet engagement, qui sera dénommé dans le texte « engagement à servir dans la réserve (ESR) », est souscrit.

1. Définition de l'engagement à servir dans la réserve.

1.1. But de l'engagement à servir dans la réserve.

L'engagement à servir dans la réserve (ESR) est destiné à pourvoir aux nécessités d'ajuster, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles de l'armée de terre aux situations auxquelles elle est confrontée et à générer la ressource propre à assurer sa montée en puissance en cas de crise ou de guerre.

L'ESR permet l'exercice d'activités dans la réserve opérationnelle pour :

• tenir un poste d'affectation décrit en organisation au sein d'une formation inscrite à l'ordre de bataille de l'armée de terre ;

• assurer de façon ponctuelle ou temporaire une fonction nécessaire à son fonctionnement ou à son engagement opérationnel sur le territoire national, à l'étranger ou sur un théâtre d'opérations ;

• suivre les formations initiales ou de spécialités requises pour l'obtention de grade ou de qualification correspondant aux perspectives d'emploi.

1.2. Nature de l'engagement à servir dans la réserve.

L'ESR est un contrat souscrit entre l'autorité militaire habilitée, qui a défini son besoin, et le personnel de réserve concerné ayant les capacités de satisfaire ce besoin, en termes de compétence et de disponibilité.

Le contrat ESR est souscrit pour une durée de un à cinq ans, renouvelable et signé, à titre d'homologation, par un commissaire.

Il est complété par le programme prévisionnel d'activités (PPA), élaboré pour une année civile par entente entre le titulaire et l'autorité militaire d'emploi.

Le PPA est reconduit ou ajusté chaque année par les parties prenantes, avant le début de l'année civile. Il précise la nature, la durée et, le cas échéant, les dates des activités que le réserviste effectuera dans l'année civile, sans que la durée cumulée de ces activités n'excède les limites fixées au point 1.3. Ce document est daté et signé par le réserviste et l'autorité militaire d'emploi. Il n'est modifié que par accord entre parties prenantes, hors cas de force majeure.

Les règles d'établissement des ESR et des PPA sont précisées par une directive d'application éditée par l'état-major de l'armée de terre.

1.3. Durée annuelle des activités.

La durée normale des activités, fixées par le PPA pour l'année civile, est comprise entre cinq et trente jours. Le PPA est établi en tenant compte des dispositions budgétaires.

Des prolongations peuvent être accordées, en cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel, pour étendre la durée globale des activités jusqu'à cent vingt jours.

Une directive particulière fixe annuellement les conditions d'établissement des PPA et de dérogation au-delà de trente jours d'activité.

1.4. Conditions requises pour la souscription d'un engagement à servir dans la réserve.

Les titulaires d'un contrat ESR doivent être détenteurs du grade et de la qualification requis pour les postes et fonctions à pourvoir, ainsi que pour suivre les cycles de formation initiale. Ces titulaires sont tenus de respecter les exigences formulées dans l'engagement et de faire preuve de la disponibilité réclamée par l'autorité militaire pour les activités prévues.

Les candidats doivent être reconnus physiquement aptes à exercer leurs fonctions. Cette aptitude est déterminée selon la réglementation en vigueur.

Les titulaires d'un contrat ESR doivent détenir une habilitation couvrant le degré de confidentialité de leur fonction.

2. Droits et avantages liés à l'engagement à servir dans la réserve.

2.1. Prise en compte des activités.

Les activités exercées dans le cadre du contrat ESR sont prises en compte, selon les directives en vigueur, dans les travaux d'administration du personnel considéré.

Le détail des journées effectuées est reporté obligatoirement sur une fiche annuelle d'activités.

2.2. Droit à la solde et aux indemnités.

Les titulaires d'un contrat ESR ont, lors des activités accomplies dans le cadre de cet engagement, les mêmes droits à la solde et aux indemnités accessoires de la solde que les militaires d'active, ainsi qu'aux frais de déplacement et indemnités diverses (indemnités de service en campagne, indemnités d'enseignement) afférents à ces mêmes activités.

Le paiement de la solde et des indemnités est effectué conformément à la réglementation en vigueur.

2.3. Droit en matière d'assurances.

Selon les dispositions prévues aux articles 23, 24 et 28 de la loi citée en référence, les réservistes ainsi que leurs ayants droit bénéficient, pendant leurs périodes d'activités, des prestations des assurances maladies, maternité, invalidité et décès.

2.4. Paquetage.

Les titulaires d'un contrat ESR sont dotés, pendant la durée de leur engagement, d'un paquetage d'effets militaires identique à celui de militaires d'active exerçant le même emploi.

2.5. Aide de l'action sociale des armées.

Les titulaires d'un contrat ESR ont accès, selon des modalités fixées par les textes particuliers y afférents, aux :

• établissements familiaux (maisons familiales, logis familiaux, camping et caravaning) ;

• centres de vacances de jeunes (colonies de vacances, centres de pré-adolescents et d'adolescents) ;

• clubs sportifs et artistiques des armées.

Le bénéfice des aides financières de l'action sociale des armées (secours et prêts d'honneur) peut leur être accordé, sous certaines conditions, si les difficultés justifiant la demande découlent d'événements liés à l'exécution des activités dans la réserve militaire.

3. Formalités de souscription d'un engagement à servir dans la réserve.

3.1. Souscription.

Le contrat ESR est souscrit par le réserviste auprès de sa formation d'emploi selon les règles fixées par la directive d'application de l'armée de terre. Il est complété par le PPA, établi annuellement.

Dans le cas d'un recrutement initial, le contrat ESR prend effet au jour de la nomination du réserviste au premier grade de sa catégorie d'appartenance.

Arrivé à son terme, le contrat ESR peut être renouvelé ou modifié, selon la même procédure que celle établie lors de la souscription initiale.

3.2. Suspension.

Un réserviste peut, sur sa demande, suspendre ses activités dans la réserve opérationnelle pour une durée maximale de douze mois sans que le terme initialement prévu du contrat soit différé.

3.3. Résiliation.

La résiliation du contrat ESR :

• est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues au chapitre VI du décret cité en référence ;

• peut être prononcée par l'autorité militaire en cas d'inaptitude à l'emploi, en cas d'impossibilité de remplir les conditions requises par l'affectation ou sur demande justifiée de l'intéressé.

4. Mise en application de l'instruction.

La présente instruction entre en vigueur à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.

Elle abroge l' instruction 2060 /DEF/EMAT/OE/OMP/610 du 05 juillet 1994 relative à l'engagement spécial dans la réserve.