Les délégués du ministère de la construction sont autorisés à faire appel au concours des artificiers des établissements militaires pour l'enlèvement ou la destruction d'engins isolés qui sont retrouvés sur le territoire de certains départements.

Les conditions de l'utilisation de ces personnels par les services de ce département ministériel ont été fixées par ma circulaire n^o 16229/DCM/Mu-51 du 7 avril 1949 non insérée.

Les frais de déplacements versés aux intéressés, ainsi que le paiement de la prime de désobusage payés par l'établissement auquel appartient le personnel en cause, sont remboursés par le ministère de la construction.

La prime allouée durant leurs missions pour le compte de ce ministère est celle prévue à la rubrique n^o 34 de la circulaire n^o 013/P/C/5 du 26 mai 1961 ⁽¹⁾ fixée au taux horaire de 0,52 F.

Or, le taux de l'indemnité horaire de danger allouée aux personnels du ministère de la construction prévu par l'article 2 du décret n^o 61-202 du 22 février 1961 (JO du 24) s'élève à 0,94 F.

Il est apparu normal de faire bénéficier de cette indemnité les personnels ouvriers des établissements militaires momentanément utilisés par ce département ministériel.

Celui-ci consulté vient de donner son accord à cette mesure.

En conséquence, à compter de la date de la présente décision, il devra être versé aux ouvriers momentanément détachés pour participer aux travaux de désobusage effectués pour le compte du ministère de la construction non plus la prime horaire de 0,52 F fixée par la réglementation de l'administration militaire, mais l'indemnité horaire de danger de 0,94 F, prévue par le décret du 22 février 1961, à charge de remboursement par ce ministère de la dépense résultant de ce paiement.