Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction du domaine et de l'environnement

LOI N° 86-1290 (art. 73-III relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux libérés par le ministère de la défense pendant la période 1987-1996).

Du 23 décembre 1986
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : a). Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 42) (BOC, 1991, p. 1453). , Loi DE FINANCES du 30 décembre 1993 rectificative pour 1993 N° 93-1353(art. 51 et 53). Article 51 relatif à la rémunération du personnel militaire en service à l'étranger. , c). Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 (art. 49) (BOC, 1997, p. 352). , Loi DE FINANCES N° 2002-1576 du 30 décembre 2003 rectificative pour 2002 (art. 61, 63, 65, 66 et 68). , e). Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 (art. 7) (JO n° 175 du 31 juillet 2009, texte n° 1).

Référence de publication : BOC, 1987, p. 2835

Art. 73-III.

(Modifié : loi du 29/07/2009).

Jusqu\'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l\'article L.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d\'une cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles à l\'État.

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