LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Sur le rapport du Ministre de la Défense nationale, du Secrétaire d'État à la Marine, du Secrétaire d'État au Budget et du Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil,

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 portant règlement général du régime des soldes des militaires et assimilés des Armées de Terre, de Mer et de l'Air ;

Vu le décret no 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant la majoration de reclassement en faveur des personnels de l'État au titre de la première tranche du reclassement de la Fonction publique ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, les militaires non officiers à solde mensuelle de l'Armée de Mer en service à terre, en position de présence ou de congé de fin de campagne, bénéficient, pour compter du 1er octobre 1952, d'une indemnité égale à 50 p. 100 de l'indemnité de vivres allouée aux militaires à solde spéciale progressive de l'Armée de Mer et dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers.

Art. 2.

 

Pour compter du 1er décembre 1953, le pourcentage prévu à l'article précédent sera porté à 100 p. 100.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

• 1. Au personnel féminin de l'Armée de Mer ;

• 2. Au personnel non officier à solde mensuelle de l'Armée de Mer classé service auxiliaire.

Art. 4.

 

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, Le Ministre de la Défense nationale, le Secrétaire d'État à la Marine, le Secrétaire d'État au Budget et le Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.