LE MINISTRE DES ARMÉES ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,

Vu le décret 61-697 du 30 juin 1961 ⁽¹⁾ relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée « société de gestion immobilière pour les armées » (SOGIMA) et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1961⁽²⁾ portant approbation des statuts de la société de gestion immobilière pour les armées,

ARRÊTENT :

1.

A compter du 1er janvier 1962, les immeubles domaniaux à l'usage de logements, affectés au département des armées, et situés dans le ressort des garnisons dont la liste figure en annexe, seront remis à la SOGIMA qui en assurera la gestion.

2.

Sous réserve des exceptions stipulées à l'article 3 ci-après, les dispositions de l'article premier sont applicables, dans une garnison donnée, à tous les locaux d'habitation soumis au régime de concession défini par le décret n^o 49-742 du 7 juin 1949 (JO du 8 juin 1949, p. 5544), y compris ceux concédés par nécessité absolue de service, qui sont affectés au ministère des armées, y compris les directions et services de ce ministère qui sont dotés d'un budget annexe ou d'un compte de commerce.

3.

Sont hors du champ d'application de l'article premier susvisé :

• a).  Les logements placés sous la main de la direction de la gendarmerie nationale.

• b).  Les logements non familiaux affectés aux personnels des armées et situés à l'intérieur d'une enceinte militaire.

4.

Les clauses financières des arrêtés de concession par utilité de service, intervenus avant le 1er janvier 1962 pour les logements visés aux articles premier et 2 ci-dessus, sont abrogés à compter de cette même date.

5.

La remise à la SOGIMA des immeubles visés aux articles premier et 2 ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, de tout immeuble domanial qui serait affecté au département des armées aux mêmes fins, sera constatée par un procès-verbal établi par les représentants locaux du ministère des armées, du service des domaines et de la SOGIMA.

6.

Le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux Bulletins officiels des domaines et des armées.