Préambule.

La loi portant statut général des militaires stipule en son article 12 : « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ». La mobilité est donc une exigence spécifique de l'état de militaire et tout militaire à l'obligation légale de rejoindre l'affectation qui lui est fixée.

Les règles en matière de mobilité doivent permettre au commandement de disposer d'un personnel compétent, disponible, motivé et efficace tout au long de sa carrière en rentabilisant une formation coûteuse.

La présente instruction a pour objet de préciser la politique de l'armée de l'air en matière de mobilité du personnel non officier, de carrière ou engagé. Elle définit les règles de gestion qui permettent de satisfaire le besoin de l'armée de l'air en prenant en compte les aspirations du personnel. Ces règles gouvernent les changements d'affectation des majors, des autres sous-officiers et des militaires du rang certifiés élémentaires (CE) du personnel non navigant (PNN) prononcés au profit des unités stationnées sur le territoire de la France métropolitaine.

1. Généralités.

1.1. Définition des termes utilisés.

1.1.1. Unité.

Une unité est une formation élémentaire répertoriée, dotée d'un tableau de répartition des effectifs budgétaires autorisés (TREBA) défini par l'état-major de l'armée de l'air (EMAA). Le TREBA fixe par spécialité et par niveau de qualification les besoins en personnel de l'unité concernée. Les postes figurent sous forme de cellules, collectives ou individuelles.

1.1.2. Point « air ».

Dans la présente instruction, un point « air » est une entité constituée d'une ou plusieurs unités rattachées à une base aérienne.

La liste des points « air » est donnée en annexe I.

1.1.3. Garnison.

Au terme du décret de deuxième référence, on appelle garnison une aire géographique à l'intérieur de laquelle stationnent des unités et où sont implantés des établissements des armées.

La liste des garnisons est donnée en annexe I.

1.1.4. Affectation.

Par affectation on entend, selon le cas, la base aérienne, le point « air », l'unité ou la cellule dans laquelle un militaire est employé.

1.1.5. Souhaits d'affectation.

Ils sont exprimés par un militaire en vue d'obtenir une affectation de son choix et ils peuvent être formulés :

• au titre de l'état prévisionnel des relèves annuelles des majors (EPRAM) ;

• sur un document spécifique pour les adjudants-chefs recrutés en qualité de major ;

• au titre de l'état prévisionnel des relèves annuelles (EPRA) pour les sous-officiers ;

• sur une fiche de vœux spécifique à une opération (dissolution, restructuration…).

1.1.6. Volontariat.

Démarche personnelle par laquelle un militaire exprime le souhait de servir dans une affectation déterminée dans le cadre d'une prospection.

1.2. Objectif de la mobilité.

Les règles ont pour objectif, dans le respect des contraintes budgétaires, de :

1.2.1. Répartir efficacement le personnel.

En fournissant aux unités en quantité et en qualité le personnel dont elles ont besoin pour exécuter leurs missions et en recherchant la meilleure adéquation « homme-poste ».

Lorsque la ressource ne permet pas d'honorer en totalité le besoin des unités, la répartition est effectuée selon les priorités fixées par l'EMAA.

1.2.2. Assurer et rentabiliser la formation du personnel.

Le personnel reçoit une formation tout au long de sa carrière. La rentabilité des investissements ainsi consentis par l'armée de l'air doit être prise en considération.

Par ailleurs, le personnel est amené à diversifier ses activités en cours de carrière pour lui permettre :

• d'acquérir l'expérience professionnelle et le savoir-faire correspondant à son niveau de qualification ;

• d'accroître ses facultés d'adaptation et sa disponibilité.

1.2.3. Satisfaire les aspirations du personnel.

En privilégiant le bien du service, chercher à tenir compte, chaque fois que cela est possible, des souhaits du personnel.

1.3. Autorité habilitée à prononcer les mutations.

Les mutations des militaires de carrière ou engagés, sont prononcées par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air).

1.4. Responsabilités du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.

Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air met en œuvre la politique de mobilité définie par le chef d'état-major de l'armée de l'air, dans le respect du cadre budgétaire défini chaque année.

1.5. Attribution de la mention de mutation.

Conformément aux prescriptions du décret n^o 68-298 du 21 mars 1968 (BOC/A, 1969, p. 207) modifié, une mention de mutation est prononcée pour toute décision de mutation.

On distingue les mentions :

• service ;

• administration ;

• convenance personnelle.

1.5.1. La mention service.

Elle est attribuée pour une mutation prononcée pour le besoin du service avec changement de garnison. Seule cette mention ouvre droit aux aides à la mobilité.

1.5.2. La mention administration.

Elle est attribuée dans les cas suivants :

• mouvement interne à la garnison ;

• affectation en position spéciale ;

• reprise de service intervenant sur la garnison d'origine.

  Elle ne modifie pas les droits acquis précédemment.

1.5.3. La mention convenance personnelle (cf. décret n°  68-298 du 21 mars 1968, art. 17).

Elle est attribuée, par opposition à la notion de besoin du service, lorsque la décision fait suite à une demande du militaire et qu'elle est prise dans son intérêt.

1.6. Décision de mutation.

Toute mutation ou modification d'une mutation déjà prononcée entraînant ou non un changement de garnison, fait l'objet d'un ordre de mutation signé par le délégataire du ministre. L'ordre de mutation est une décision collective qui regroupe toutes les décisions d'affectation prononcées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA). Il n'est pas diffusé.

À partir de l'ordre de mutation, la division mutations ou la division majors du bureau des sous-officiers (BDSO) de la DPMAA saisit la ligne « agréée » sur le système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air (SIGAPAIR), domaine mobilité. Il appartient aux bureaux du personnel militaire des bases aériennes de collationner ces informations afin d'éditer, après autorisation de la DPMAA, les extraits individuels d'ordre de mutation (EIOM) correspondants, de les faire valider par le chef du soutien personnel, puis de les notifier aux intéressés dans les délais les plus brefs.

Une mutation peut faire l'objet d'une mesure préparatoire sous la forme d'un message de préavis.

1.7. Notification de la décision de mutation.

Seule la notification de l'EIOM ouvre le délai de recours. Ce document comporte les mentions prévues par la réglementation en vigueur [voies et délais de recours auprès de la commission instituée par l'article premier du décret rappelé en référence h)].

Un exemplaire de l'EIOM dûment notifié est archivé dans le dossier individuel de l'intéressé.

Il est précisé qu'une procédure de recours, engagée après notification de l'EIOM n'est pas suspensive de la décision attaquée ni du délai de mise en route.

1.8. Éléments individuels pris en compte dans les décisions de mutation.

La spécialité, le niveau de qualification et l'aptitude, c'est-à-dire la compétence, constituent avec le temps de présence les éléments prépondérants de décision.

Pour décider d'une mutation, le choix se porte sur le personnel répondant le mieux aux critères ci-dessus.

Le temps de présence est décompté depuis la date de la première prise en compte dans la garnison (quel que soit le recrutement) du militaire concerné, diminué des interruptions éventuelles liées à :

• un séjour hors métropole ;

• une affectation inférieure ou égale à deux ans dans une autre garnison avec retour dans la garnison d'origine ;

• une position de non-activité ou de service détaché.

Il est décompté au 30 septembre de l'année au titre de laquelle le plan de relève est étudié.

Seule une affectation dans une autre garnison de métropole supérieure à deux ans interrompt définitivement le séjour.

1.9. Délai de mise en place.

Les mises en place interviennent généralement à l'été.

Pour les mutations en dehors de cette période, le militaire dispose en principe d'un délai de trois mois pour rejoindre son affectation à compter de la notification de la décision.

La date de ralliement peut être fixée par entente entre les commandants d'unité concernés, tout en respectant, dans la mesure du possible, le délai de trois mois.

Pour les mutations présentant un caractère d'urgence (besoin imprimé, prospection), ce délai peut être réduit. La date de mise en place peut alors :

• soit être précisée dans la décision de mutation ;

• soit être fixée après entente directe entre les commandants d'unité concernés.

2. Dispositions applicables aux sous-officiers autres que les majors.

2.1. Attributions du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.

2.1.1. Pour les spécialités 25xx, 35xx, 36xx, 37xx et 38xx.

Il décide et prononce par ordre de mutation les affectations du personnel changeant de garnison.

En considération de la spécificité du poste à pourvoir, il peut être amené à poster certains sous-officiers.

2.1.2. Pour les autres spécialités.

Il décide et prononce par ordre de mutation les affectations du personnel changeant d'autorité gestionnaire ou de garnison.

Il peut être également amené à poster certains sous-officiers.

2.2. Attributions des autorités gestionnaires du personnel.

Caractérisées par un numéro de code, ces autorités, dont la liste est donnée en annexe II :

• définissent et expriment auprès du BDSO de la DPMAA leurs priorités et proposent les mutations qu'elles estiment nécessaires au titre de l'EPRA (cf. point 2.4.1.1) ;

• répondent aux sollicitations de la DPMAA dans le cadre de l'étude des demandes déposées au titre des points 2.4.2 et 2.4.3 ;

• font connaître leurs remarques, le cas échéant, dans le cadre des changements d'affectation interne à la garnison proposés par les commandants de base.

2.3. Attributions des commandants de base ou échelon équivalent.

Les commandants de base ou autorités équivalentes :

• font connaître leurs orientations ou suggestions à l'occasion de la mise à jour annuelle de l'EPRA ;

• sont responsables de la mise à jour des données SIGAPAIR ;

• veillent à la stricte application des règles relatives à la mobilité et assurent la diffusion des informations la concernant : recherche de volontaires, notification des décisions ;

• instruisent les demandes de mutation formulées par le personnel placé sous leur autorité ;

• sont responsables de la notification réglementaire des documents aux administrés.

2.3.1. Spécialités 25xx, 35xx, 36xx, 37xx et 38xx.

Les commandants de base ou autorités équivalentes décident les mises en place et les mouvements internes du personnel entre les unités quelle que soit la gestion d'appartenance.

Les mouvements, s'ils doivent entraîner un changement de garnison, nécessitent l'accord préalable de la DPMAA.

2.3.2. Autres spécialités.

Les commandants de base ou autorités équivalentes décident les mises en place et les mouvements internes du personnel (s'ils n'entraînent pas un changement de garnison) au sein d'une même gestion.

Ils proposent à la DPMAA les mouvements internes à la garnison entraînant un changement de gestionnaire.

Ces propositions, dûment justifiées, sont transmises pour le 15 septembre sous la forme d'un état dont le modèle figure en annexe III, avec copie aux gestionnaires concernés.

2.3.3. Cas particulier du personnel posté.

Tous les mouvements concernant le personnel posté en vertu des points 2.1.1 et 2.1.2 doivent être soumis à l'accord préalable de la DPMAA.

2.4. Différents types de mutations.

2.4.1. Mutation relevant de l'intérêt du service.

2.4.1.1. État prévisionnel des relèves annuelles.

Élaboré à partir des souhaits de mutation formulés par le personnel, il constitue une base de données permettant de satisfaire le besoin des unités. L'EPRA n'est pas le support d'une demande individuelle visant à exposer un cas particulier dont le traitement est prévu aux points 2.4.2 et 2.4.3.

C'est un état permanent servant à la gestion et mis à jour annuellement entre le 1er juin et le 31 août.

Tous les sous-officiers ayant au minimum deux ans de présence au 30 septembre de l'année en cours, doivent obligatoirement prendre une décision personnelle sur l'une des options proposées ci-après et uniquement sur celles-là.

2.4.1.1.1. Options pour ceux qui auront de trois à huit ans de présence (calculés selon les termes du point 1.8).

Le sous-officier choisit l'une des options suivantes :

• aucune restriction ;

• de un à trois souhaits différents de l'affectation actuelle ;

• uniquement maintien.

• a).  Aucune restriction.

  Le sous-officier est prêt à accepter une mutation en tous lieux.

• b).  De un à trois souhaits différents de l'affectation actuelle.

  Une mutation peut être prononcée sans tenir compte du temps de présence, dès qu'une des aspirations de l'intéressé correspond à l'intérêt du service.

• c).  Uniquement maintien.

  Le sous-officier souhaite être maintenu dans sa garnison. Compte tenu de son temps de présence, une mutation ne sera pas envisagée par la DPMAA, sauf cas exceptionnel imposé par l'intérêt du service.

2.4.1.1.2. Options pour ceux qui auront plus de huit ans de présence (calculés selon les termes du point 1.8).

Le sous-officier choisit l'une des options suivantes :

• aucune restriction ;

• de un à trois souhaits différents de l'affectation actuelle ;

• maintien obligatoirement assorti de un ou deux autres souhaits.

• a).  Aucune restriction.

  Le sous-officier est prêt à accepter une mutation en tous lieux.

• b).  De un à trois souhaits différents de l'affectation actuelle.

  Dès que l'une des affectations souhaitées correspond à l'intérêt du service, la DPMAA peut prononcer la mutation. En revanche, si les souhaits ne correspondent pas à celui-là, la DPMAA peut :

  • maintenir l'intéressé si l'intérêt du service le permet ;

  • lui demander de classer dans l'ordre de sa préférence plusieurs garnisons identifiées comme correspondant aux besoins du service. Ce classement, inter-dépendant de celui réalisé par les autres sous-officiers concernés par la même mesure, doit être réalisé en intégralité. Il constitue, avec l'étude de chaque dossier individuel, un des éléments qui permettent de décider de l'affectation retenue.

• c).  Maintien obligatoirement assorti de un ou deux autres souhaits.

  Le sous-officier privilégie un maintien et une mutation n'est pas réellement souhaitée. Dans ce cas, la DPMAA :

  • ne procède pas à une mutation tant que l'intérêt du service le permet ;

  • peut décider d'une affectation sur le ou les autres souhaits s'ils correspondent à l'intérêt du service ;

  • dans le cas contraire et dès que les besoins du service l'imposent, demande au sous-officier de classer dans l'ordre de sa préférence plusieurs garnisons identifiées comme correspondant à ces besoins. Ce classement, inter-dépendant de celui réalisé par les autres sous-officiers concernés par la même mesure, doit être réalisé en intégralité. Il constitue, avec l'étude de chaque dossier individuel, un des éléments qui permettent de décider de l'affectation retenue.

  Nota pour les options b) et c) : à défaut de classement ou en cas de classement incomplet, la DPMAA prononce l'affectation qu'elle juge utile parmi les garnisons proposées.

2.4.1.1.3. Rôle de la base aérienne.

2.4.1.1.3.1. Rôle du chef de la division des ressources humaines.

Sous la responsabilité du chef de la division des ressources humaines, le militaire est convoqué par l'intermédiaire du secrétariat unité élémentaire (SUR) ou service équivalent entre le 1er juin et le 31 août de chaque année afin de fournir les éléments utiles à la mise à jour de l'EPRA. Si l'intéressé est absent pendant cette période, cette information est recherchée par courrier ou tout autre moyen adapté.

L'option choisie (cf. point ci-dessus) est saisie dans le domaine « mobilité » du système SIGAPAIR « souhaits de garnison individuels ». Une impression écran est réalisée et émargée par l'intéressé qui en reçoit systématiquement une copie, dont l'original est ensuite archivé dans la chemise bordereau des pièces individuelles (CBPI).

2.4.1.1.3.2. Rôle du commandant de base.

Chaque année, lors de la mise à jour de l'EPRA, le commandant de base fait connaître ses éventuelles orientations ou suggestions et signale les cas particulièrement dignes d'intérêt.

2.4.1.1.4. Rôle du commandement gestionnaire d'effectifs ou de l'organisme coordinateur d'un métier.

Le service responsable de la gestion du personnel ou l'organisme coordinateur de métier (voir liste en ANNEXE IV) transmet à la DPMAA, avant le 15 décembre de chaque année, un état du personnel dont il a la tutelle du métier faisant ressortir les éléments additionnels suivants :

• sous-officier dont le maintien est souhaité compte tenu des compétences ou des qualifications détenues ;

• sous-officier dont la mise en place est souhaitée sur un poste particulier, compte tenu des compétences ou des qualifications détenues ;

• unités devant faire l'objet d'une attention particulière quant à la situation d'effectifs, avec propositions de gestion associées.

2.4.1.2. Prospection.

Lorsqu'un besoin particulier, nouveau ou inopiné, ne peut être satisfait au travers de l'exploitation de l'EPRA, une recherche de volontaires est initiée par voie de message de prospection.

La DPMAA :

• lance la prospection par message indiquant les caractéristiques des postes à pourvoir, les qualifications, aptitudes et spécialisations éventuelles ;

• recueille les volontariats et procède à la sélection éventuellement avec l'aide des autorités ou organismes concernés ;

• décide et prononce les mutations.

2.4.1.3. Déplacement d'office.

Il s'agit de toute mutation prononcée en considération de faits personnels à la personne mutée, c'est-à-dire chaque fois que le commandement décide d'écarter d'un emploi un militaire dont la présence est jugée inopportune.

Il n'est pas nécessaire que ces faits personnels présentent le caractère d'une faute, ni même que la mesure soit qualifiée de sanction.

La procédure du déplacement d'office est définie par la circulaire 173 /DPMAA/BEG/LEG du 23 janvier 1987 (BOC, p. 381).

2.4.1.4. Mutation des certifiés élémentaires sortant d'école de formation initiale.

La mutation du personnel certifié élémentaire à sa sortie d'école de formation initiale est organisée selon le principe de l'amphi-garnison.

La DPMAA est chargée de définir les affectations que choisiront les certifiés élémentaires lors de l'amphi-garnison.

2.4.1.4.1. Procédure.

Les commandants de base où sont stationnées les unités du commandement des écoles de l'armée de l'air (CEAA) informent la DPMAA du déroulement de l'instruction et de l'évolution des effectifs de chaque promotion par la transmission de :

• la fiche de début de promotion ;

• la demande d'ordre de mise en place ;

• la fiche de fin de promotion.

À l'entrée d'un stage en école, la base de stationnement communique à la DPMAA l'effectif admis au moyen de la fiche de début de promotion et fait connaître le personnel présentant une situation particulière (situation personnelle grave, rapprochement de conjoint, stagiaire réorienté), susceptible de faire l'objet d'un traitement spécifique.

Six semaines avant la fin de la période de formation, l'école adresse à la DPMAA la demande d'ordre de mise en place, qui actualise l'effectif global du stage (pour tenir compte des départs en cours de formation), ainsi que la liste des cas particuliers.

Après avoir analysé les éventuels cas particuliers, la DPMAA détermine les affectations offertes à l'amphi-garnison et transmet cette liste à l'école concernée.

L'école organise l'amphi-garnison et transmet à la DPMAA et aux bases concernées, par message sous quarante-huit heures, les souhaits d'affectations qui en découlent. Ce message permet la mise en route des élèves vers leur nouvelle unité.

L'ordre de mutation sous-officiers de régularisation est établi par la DPMAA. Les EIOM correspondants sont alors édités par le bureau personnel militaire de la base gagnante, qui, après validation par le chef du soutien du personnel, est chargé de les notifier aux intéressés dans les délais les plus brefs.

L'école fait paraître la fiche de fin de promotion.

2.4.1.4.2. Cas d'un certifié dont le conjoint dépend du ministère de la défense.

L'élève marié, ayant conclu un pacte civil de solidarité (PaCS) ou en situation de concubinage, dont le conjoint est militaire ou personnel civil du ministère de la défense, peut demander à être affecté dans la garnison de ce dernier ou à proximité. Sa demande peut être agréée dans la mesure où il existe un poste vacant dans la spécialité, dans la garnison sollicitée.

Lorsque le conjoint est militaire de l'armée de l'air, son temps de présence est également pris en compte dans la décision.

Si le rapprochement souhaité n'est pas agréé, l'élève participe à l'amphi-garnison. Par la suite, son conjoint peut demander à être rapproché.

Éventuellement la DPMAA peut proposer au couple d'autres points « air » pouvant l'accueillir.

Les élèves dont le concubinage est déclaré pendant la période de formation militaire ou de spécialisation participent à l'amphi-garnison comme défini précédemment. Ils peuvent déposer une demande de rapprochement de conjoint lorsqu'ils comptent au moins une année de présence dans l'affectation choisie au cours de l'amphi-garnison.

2.4.1.5. Personnel éducateur, formateur, instructeur ou affecté au titre de la chaîne d'information recrutement.

Annuellement, la DPMAA procède au recrutement de sous-officiers :

• destinés à assurer les fonctions d'instructeur, d'éducateur ou de formateur ;

• de la chaîne information recrutement, pour servir au sein des bureaux air information ou en qualité d'opérateur de sélection et d'orientation (OPSELOR).

Ce personnel se voit appliquer les dispositions ci-dessous.

2.4.1.5.1. Recrutement.

Il s'effectue par prospections particulières et, à défaut de volontaires, par désignations pour les besoins du service.

Ce type d'affectation est subordonné à une présélection sur dossier réalisée par la DPMAA et une évaluation des compétences (entretiens, tests) menée par l'autorité concernée.

Les maîtres instructeurs (MI) sont recrutés annuellement selon les conditions définies par une instruction particulière.

2.4.1.5.2. Durée d'emploi.

Le temps d'affectation dans ces fonctions est en principe fixé à :

• quatre ans pour les éducateurs et les formateurs. Sur demande du sous-officier et après accord de la DPMAA, ce temps peut être :

  • réduit à trois ans ;

  • porté exceptionnellement à cinq ans ou six ans ;

• sept ans pour les instructeurs. Cette durée peut être portée à huit ou neuf ans, par décision de la DPMAA et sur proposition de l'autorité d'emploi ;

• sept ans pour les MI. Ceux qui ont été recrutés parmi les instructeurs ne peuvent effectuer plus de onze années cumulées dans la fonction d'instructeur ;

• six ans pour les sous-officiers affectés en bureau air information et pour les OPSELOR. Cette durée peut être prolongée à titre exceptionnel.

2.4.2. Mutation des couples et rapprochement de conjoint.

2.4.2.1. Généralités.

Par couple il faut entendre les personnels mariés, ayant conclu un pacte civil de solidarité (PaCS) ou en situation de concubinage.

Le concubinage est pris en compte six mois après la date à laquelle il a été déclaré auprès des services administratifs. Par ailleurs, pour les militaires dont le concubinage est déclaré pendant la période de formation de spécialisation ou durant l'année suivant l'amphi-garnison, un an de présence dans l'affectation obtenue est exigé (cf. point 2.4.1.4.2).

2.4.2.2. Mutation des couples dans le cadre de l'état prévisionnel des relèves annuelles.

2.4.2.2.1. Couples de militaires de l'armée de l'air.

Dès lors qu'un sous-officier marié, ayant conclu un PaCS ou en situation de concubinage est l'objet d'un ordre de mutation dans le cadre de l'EPRA, son conjoint doit faire connaître au bureau personnel militaire (BPM) de sa base s'il souhaite obtenir une affectation sur la même garnison. Le BPM en informe la DPMAA par message, avec copie au gestionnaire des effectifs, dans les meilleurs délais. La DPMAA prononce alors le rapprochement de conjoint, en fonction des besoins du service.

2.4.2.2.2. Militaire dont le conjoint relève du ministère de la défense.

Un militaire dont le conjoint est militaire d'une autre armée ou personnel civil du ministère de la défense doit impérativement en informer son BPM afin que cette situation soit saisie dans le domaine « privé » du système SIGAPAIR.

Lorsqu'elle a connaissance de cette information, la DPMAA étudie la faisabilité de la mutation en liaison avec la direction du personnel de l'armée concernée ou avec le conseiller personnel civil de la DPMAA, en fonction des besoins du service.

2.4.2.3. Rapprochement de conjoint.

2.4.2.3.1. Militaire dont le conjoint relève du ministère de la défense.

Un militaire de l'armée de l'air, conjoint d'un autre militaire ou d'un personnel civil du ministère de la défense, peut à tout moment déposer une demande pour rejoindre son conjoint.

Le rapprochement est étudié en fonction des besoins du service et peut être prononcé sur l'affectation de l'un ou de l'autre des conjoints, après concertation avec les organismes gestionnaires concernés.

2.4.2.3.2. Militaire dont le conjoint ne relève pas du ministère de la défense.

Un militaire de l'armée de l'air dont le conjoint ne relève pas du ministère de la défense peut également formuler une demande de rapprochement de conjoint. Sa requête est étudiée en tenant compte des besoins du service.

2.4.2.4. Modification de la mention de mutation.

Lorsque la situation d'un couple vient à changer après une mutation (décès, retraite, séparation, divorce) et que le conjoint muté pour convenance personnelle devient chef de famille, il peut demander à la DPMAA la modification de la mention « convenance personnelle » en mention « service », afin de bénéficier, en lieu et place de son ex-conjoint, des droits à solde et indemnités attachés à la qualité de chef de famille.

2.4.3. Mutation ou maintien dans l'affectation pour raison personnelle grave.

2.4.3.1. Cas général.

Un militaire se trouvant dans une situation familiale, sociale ou médicale grave peut déposer :

• à tout moment, une demande de mutation en métropole ;

• dès qu'il a atteint sept ans de présence dans la garnison, une demande de maintien dans son affectation.

La demande, accompagnée d'un rapport du commandant de base, d'une enquête sociale et de toute pièce pouvant étayer le cas présenté, est adressée directement à la DPMAA. Le grand commandement gestionnaire des effectifs est destinataire du bordereau d'envoi de la demande.

Lorsqu'il s'agit d'un problème médical, la DPMAA demande l'avis de l'inspection du service de santé pour l'armée de l'air (ISSAA).

Lorsque la demande est renouvelée, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête sociale complète. Seuls les éléments nouveaux susceptibles de modifier la décision de la DPMAA sont transmis en complément de la précédente enquête sociale.

2.4.3.2. Conséquences.

Un motif de demande d'affectation préférentielle ou de maintien peut, quelle que soit la suite donnée, être considéré comme incompatible avec une affectation hors métropole.

Une telle demande peut donc entraîner l'interdiction de formuler ultérieurement un volontariat hors métropole. En tout état de cause, en cas d'agrément de cette demande, cette disposition devient automatique et la ou les lignes prévisionnelles concernées sont supprimées dans la fiche mobilité dans SIGAPAIR par la base aérienne.

Afin de se porter à nouveau volontaire pour une affectation hors métropole, l'intéressé doit apporter par écrit les éléments démontrant l'extinction du cas revendiqué.

Cette évolution a pour conséquence d'annuler le bénéfice de la mesure éventuellement prononcée à son profit et le rend donc disponible au regard d'une mutation répondant aux besoins du service.

2.5. Demandes diverses suite à une décision de mutation.

2.5.1. Maintien définitif dans la garnison.

Un militaire ayant acquis des droits à pension de retraite peut demander à être maintenu définitivement dans sa garnison suite à une décision de mutation. Cette demande, qui doit être déposée dans les huit jours qui suivent la notification de l'EIOM, est accompagnée d'une demande d'admission à la retraite ou de résiliation de contrat à compter du 1er septembre de l'année suivante. Elle est transmise directement à la DPMAA avec copie du bordereau d'envoi au gestionnaire d'effectif.

Cette disposition ne peut s'appliquer au sous-officier dont l'engagement à demeurer en activité de service après un stage ou une formation spécialisée n'est pas parvenu à son terme au 1er septembre de l'année suivante.

2.5.2. Sursis pour rejoindre.

Un sursis peut être accordé à un sous-officier pour rejoindre son affectation, afin de lui permettre de faire face à des difficultés passagères, dûment démontrées.

En conséquence, durant cette période, aucune affectation hors métropole ne pourra être prononcée.

La demande de sursis, transmise par la voie hiérarchique, doit être exprimée dans les huit jours qui suivent la notification de l'EIOM. La DPMAA est immédiatement informée du dépôt de cette demande par message. Celle-ci est accompagnée :

• soit d'une demande mise à la retraite ;

• soit d'une demande de démission du corps des sous-officiers de carrière (SOC) ;

• soit d'une demande de résiliation de contrat, avec prise d'effet un mois après l'échéance du sursis.

Pour une mutation prononcée au cours de l'année N, le sursis court au maximum jusqu'au 1er août de l'année N + 1. La date à faire figurer sur la demande de départ de l'armée de l'air est au maximum celle du 1er septembre de l'année N + 1.

Un mois avant l'échéance du sursis, le bénéficiaire doit faire connaître sa décision à la DPMAA/BDSO, de rejoindre ou non l'affectation prononcée, par attestation signée.

S'il rejoint son affectation, sa demande de départ du service actif est détruite; dans le cas inverse, elle est exploitée.

2.6. Mutation au retour d'une affectation hors métropole.

L'affectation après un séjour hors métropole est décidée avant le départ selon le principe détaillé aux points 2.6.1 et 2.6.2.

L'ordre de mutation correspondant est établi dans les six mois précédant le retour.

2.6.1. Séjour d'une durée supérieure à dix-huit mois.

L'affectation de retour en métropole est déterminée en premier lieu selon les besoins du service, puis en fonction des souhaits exprimés sur l'EPRA.

2.6.2. Séjour d'une durée inférieure ou égale à dix-huit mois.

Le sous-officier est affecté prioritairement sur sa base d'origine sauf s'il y totalise plus de huit ans de présence au moment du départ. Dans ce cas, une autre affectation peut être prononcée, tenant compte en premier lieu des besoins du service, puis des souhaits exprimés dans l'EPRA.

3. Dispositions particulières concernant les sous-officiers autres que les majors affectés dans les unités de la région parisienne administrées par la base aérienne 117.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux mouvements internes de personnel entre les unités de la région parisienne administrées par la base aérienne 117.

Compte tenu des spécificités de ces unités, liées à la nature du travail confié et pour la plupart au faible volume de leurs effectifs, il importe de permettre aux sous-officiers de diversifier leurs activités et de leur assurer une progression professionnelle satisfaisante.

Ces mutations peuvent être prononcées à l'initiative du commandement ou à la demande du personnel.

3.1. Conditions de temps de présence.

Sauf cas particulier, un sous-officier peut faire l'objet d'un mouvement interne sur sa demande, sur celle de son commandement ou à l'initiative de la DPMAA à partir de :

• trois ans de présence au 30 septembre de l'année de la relève :

  • pour les emplois à caractère répétitif ou ne correspondant pas pleinement à la spécialité du sous-officier ou encore, ne permettant pas une progression professionnelle normale ;

  • pour les brevets élémentaires en première affectation ;

• cinq ans dans tous les autres cas.

Le maintien dans le même emploi au-delà de huit ans doit rester exceptionnel.

3.2. Recueil des souhaits.

Une note émise par la DPMAA/BDSO fixe annuellement les modalités de recueil :

• des souhaits du personnel ;

• des propositions du commandement.

4. Dispositions applicables aux majors.

4.1. Généralités.

Les majors font l'objet d'une gestion individualisée, chacun d'entre eux devant être affecté sur un poste de son grade, identifié au TREBA de son unité d'affectation.

Les mouvements sont arrêtés en tenant compte des besoins du service.

Certaines dispositions figurant au point 2 de la présente instruction sont applicables aux majors :

• les points traitant de la prospection (point 2.4.1.2), du déplacement d'officier (point 2.4.1.3) de l'affectation en bureau air information (point 2.4.1.5.2), de la mutation des couples (point 2.4.2) leur sont applicables en l'état ;

• le point concernant la mutation ou le maintien dans l'affectation pour raison personnelle grave (point 2.4.3) leur est applicable en faisant abstraction des règles de temps de présence propres aux sous-officiers autres que les majors.

4.2. Mobilité des adjudants-chefs recrutés dans le corps des majors (concours ou choix).

Les adjudants-chefs recrutés en qualité de major expriment leurs souhaits d'affectation à l'aide des supports suivants, selon le cas :

• les adjudants-chefs reçus au concours des majors exprimeront leurs desiderata dans le cadre de l'EPRAM conformément au point 4.3.1 ;

• « mémoire de proposition », pour les recrutés au choix [instruction n^o 1228/DEF/DPMAA/BDSO/MAJ du 18 avril 1994 (n.i. BO)].

L'affectation sur un premier poste de major est prononcée en fonction des besoins du service, en tenant compte des compétences ou des qualifications détenues et autant que possible des souhaits formulés, en relation avec le commandement gestionnaire d'effectifs ou l'organisme coordinateur d'un métier.

4.3. Mobilité des majors.

Le traitement de la mobilité des majors est effectué par l'intermédiaire de l'état prévisionnel des relèves annuelles des majors (EPRAM).

4.3.1. L'état prévisionnel des relèves annuelles des majors.

Élaboré à partir des souhaits de mutation formulés par les majors, l'EPRAM constitue une base de données permettant de satisfaire le besoin des unités. L'EPRAM n'est pas le support d'une demande individuelle visant à exposer un cas particulier dont le traitement est prévu au point 4.1. C'est un état permanent servant à la gestion et mis à jour annuellement entre le 1er et le 31 octobre.

4.3.1.1. Personnel concerné par l'état prévisionnel des relèves annuelles des majors.

Sont obligatoirement tenus d'exprimer leurs desiderata sur l'EPRAM, en fonction des options décrites aux points 4.3.1.2 et 4.3.1.3 ci-dessous :

• les majors qui :

  • réunissent deux ans de présence dans la garnison, au 30 septembre de l'armée en cours ;

  • ne sont pas affectés sur un emploi de leur grade ;

• les adjudants-chefs reçus au concours majors.

4.3.1.2. Options pour ceux qui auront de trois à quatre ans de présence (calculés selon les termes du point 1.8).

Le major choisit l'une des options suivantes :

• aucune restriction ;

• de un à trois souhaits différents de l'affectation actuelle ;

• uniquement maintien.

• a).  Aucune restriction.

  L'intéressé est prêt à accepter une mutation en tous lieux.

• b).  De un à trois souhaits différents de l'affectation actuelle.

  Une mutation peut être prononcée sans tenir compte du temps de présence, dès qu'une des aspirations de l'intéressé correspond à l'intérêt du service.

• c).  Uniquement maintien.

  L'intéressé privilégie un maintien et une mutation n'est pas réellement souhaitée. Dans ce cas, la DPMAA ne procède pas à une mutation tant que l'intérêt du service le permet.

4.3.1.3. Options pour ceux qui auront plus de quatre ans de présence (calculés selon les termes du point 1.8).

Le major choisit l'une des options suivantes :

• aucune restriction ;

• de un à trois souhaits différents de l'affectation actuelle ;

• maintien obligatoirement assorti de un ou deux autres souhaits.

• a).  Aucune restriction.

  L'intéressé est prêt à accepter une mutation en tous lieux.

• b).  De un à trois souhaits différents de l'affectation actuelle.

  Dès que l'une des affectations souhaitées correspond à l'intérêt du service, la DPMAA peut prononcer la mutation. En revanche, si les souhaits ne correspondent pas à celui-ci, la DPMAA peut :

  • maintenir l'intéressé si l'intérêt du service le permet ;

  • décider d'une affectation sur un poste vacant pour répondre aux besoins du service.

• c).  Maintien obligatoirement assorti de un ou deux autres souhaits.

  L'intéressé privilégie un maintien et une mutation n'est pas réellement souhaitée. Dans ce cas, la DPMAA :

  • ne procède pas à une mutation tant que l'intérêt du service le permet ;

  • peut décider d'une affectation sur le ou les autres souhaits s'ils correspondent à l'intérêt du service ;

  • peut décider d'une affectation sur un poste vacant pour répondre aux besoins du service.

4.3.1.4. Rôle de la base aérienne.

4.3.1.4.1. Rôle du chef de la division des ressources humaines.

Sous la responsabilité du chef de la division des ressources humaines, le major est convoqué par l'intermédiaire du secrétariat unité élémentaire (SUE) ou service équivalent entre le 1er et le 31 octobre de chaque année afin de fournir les éléments utiles à l'établissement de l'EPRAM. Si l'intéressé est absent pendant cette période, cette information est recherchée par courrier ou tout autre moyen adapté.

L'option choisie (cf. point ci-dessus) est saisie dans le domaine « mobilité » du système SIGAPAIR « souhaits de garnison individuels ». Une impression écran est réalisée et émargée par l'intéressé qui en reçoit systématiquement une copie dont l'original est ensuite archivé dans la chemise bordereau des pièces individuelles (CBPI).

4.3.1.4.2. Rôle du commandant de base.

Lors de l'établissement de l'EPRAM, le commandant de base fait connaître ses éventuelles orientations ou suggestions et signale les cas particulièrement dignes d'intérêt.

4.3.1.4.3. Rôle du commandement gestionnaire d'effectifs ou de l'organisme coordinateur d'un métier.

Le service responsable de la gestion du personnel ou l'organisme coordinateur d'un métier (voir liste en ANNEXE II et ANNEXE IV) transmet à la DPMAA, avant le 31 décembre de chaque année, un état (voir ANNEXE V) des majors dont il a la tutelle du métier faisant ressortir les éléments additionnels suivants :

• majors dont le maintien est souhaité compte tenu des compétences ou des qualifications détenues ;

• majors dont la mise en place est souhaitée sur un poste particulier, compte tenu des compétences ou des qualifications détenues.

4.3.1.4.4. Refus de mutation.

Lorsqu'un major ne souhaite pas rallier sa nouvelle garnison à la suite d'une décision de mutation prononcée à son égard, il doit joindre à sa requête une demande de mise à la retraite au 1er mars de l'année suivante. Le dossier est transmis directement à la DPMAA avec copie du bordereau d'envoi au gestionnaire d'effectif.

5. Texte abrogé.

L' instruction 10001 /DEF/DPMAA/BDSO/MUT du 22 décembre 1999 relative aux mutations en métropole des majors, sous-officiers et certifiés élémentaires du personnel non navigant de l'armée de l'air est abrogée.