Préambule.

La prévention constitue un domaine de responsabilité aussi important que sensible devant répondre à un double impératif :

• la protection des personnes ;

• la protection de l'environnement.

La présente instruction a pour objet de préciser l'organisation générale adoptée par l'armée de terre concernant la protection de l'environnement.

Face à la multiplication de textes contraignants, aussi bien nationaux que communautaires, et dans un contexte où la responsabilité civile de l'État et la responsabilité pénale de ses représentants peuvent à chaque instant être engagées, il importe de garantir la stricte application de la réglementation et d'identifier et positionner tous les acteurs impliqués.

1. Champ d'application.

La présente instruction est prise en application de l'arrêté cité en référence fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au sein des organismes relevant du ministre de la défense.

La protection de l'environnement s'entend comme l'ensemble des mesures adoptées au titre de la prévention des nuisances et pollutions générées par des activités, installations et travaux.

La réglementation s'y afférant repose sur le code de l'environnement (partie législative).

Les domaines d'intervention sont :

1.1. Milieu aquatique

(livre II, titre 1 du code de l'environnement et code de la santé publique).

La législation vise à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, sa préservation qualitative et quantitative devant se concilier avec différents travaux, activités et usages. Pour ce faire, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), selon le danger qu'ils présentent et la gravité des effets sur la ressource en eau qu'ils sont susceptibles de générer, sont soumis à un régime d'autorisation ou de déclaration.

En outre, les eaux destinées à la consommation humaine font l'objet de mesures visant à garantir leur qualité et à en assurer un contrôle régulier.

1.2. Pollution atmosphérique

(livre II, titre 2 du code de l'environnement).

Les principaux objectifs fixés par les textes sont la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Les dispositions sont applicables aux installations du ministère de la défense ainsi qu'aux véhicules et matériels spéciaux de la défense seulement dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

1.3. Installations classées pour la protection de l'environnement

(livre V, titre 1 du code de l'environnement).

La réalisation et l'exploitation des installations susceptibles de présenter des dangers et des nuisances pour l'environnement sont régies par des régimes particuliers. Selon les risques qu'elles représentent, leur mise en service et leur fonctionnement sont soumis à autorisation ou déclaration.

Les ICPE de la défense doivent respecter les prescriptions visant à limiter les déchets, les rejets atmosphériques ou rejets aquatiques, le bruit (présence d'une rubrique « bruit » dans les arrêtés ministériels et arrêtés d'autorisation), les odeurs, les risques pour les personnes et, d'une manière générale, toutes atteintes à l'environnement qu'elles seraient susceptibles de générer.

1.4. Gestion des déchets

(livre V, titre 4 du code de l'environnement).

Sont posés les principes de réduction de la production et de la nocivité des déchets, de leur valorisation, d'interdiction d'abandon, d'obligation d'éliminer dans des conditions qui ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ni de préjudice pour l'environnement.

Par ailleurs, des textes particuliers régissent le stockage, le transport et l'élimination de certains types de déchets.

1.5. Exclusions.

Sont exclus du champ d'application de cette instruction :

• la protection de la nature, définie comme l'ensemble des réglementations concernant les interactions entre activités humaines et espaces naturels, paysages et espèces animales et végétales ;

• le bruit autour des aérodromes qui fait l'objet de mesures particulières « visant à réduire les nuisances à la source et l'exposition au bruit des populations riveraines, à adapter les modes de formation et d'entraînement des équipages afin de mieux intégrer la problématique du bruit dans l'activité aérienne des forces » ;

• le transport de matières dangereuses qui fait l'objet d'une instruction interministérielle et d'une instruction ministérielle relève du bureau logistique de l'état-major de l'armée de terre (EMAT/BLOG). Conformément à la réglementation « Agreement dangerous road » (ADR), des conseillers à la sécurité sont mis en place, en particulier pour le transport de matières dangereuses de classe 1 (munitions). Leurs nominations relèvent du commandement de la force logistique terrestre (CFLT). Seul le transport des déchets dangereux relève de cette instruction.

1.6. Champ d'application territorial.

Ces dispositions s'appliquent aux organismes stationnés en métropole, dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte.

Les territoires d'outre-mer et l'étranger n'étant pas compris dans le champ d'application du code de l'environnement, les responsables des installations et activités qui y sont mises en œuvre, prendront en compte les règles environnementales locales. À défaut d'une telle réglementation, il paraît souhaitable que soient appliquées les règles élémentaires françaises en matière de protection de l'environnement.

2. Généralités.

2.1. Principes généraux.

« Les lois et règlements qui organisent le droit de chacun à un environnement sain et qui contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales » sont directement applicables au ministère de la défense à défaut de dispositions particulières figurant dans les textes.

Quatre principes de base sont en particulier mis en évidence au niveau du code de l'environnement (art. L. 110-1) :

• le principe de précaution (prévenir un risque de dommages graves en absence de certitudes) ;

• le principe d'action préventive et de correction par priorité à la source (utiliser les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable) ;

• le principe pollueur-payeur (le pollueur supporte les frais d'une dépollution ou d'une réduction de la pollution) ;

• le principe de participation (tout public peut avoir accès aux informations relatives à l'environnement et être associé au processus d'élaboration des projets). Ce dernier principe est toutefois limité par la procédure des installations classées secrètes.

2.2. Cadre juridique.

Ce domaine de responsabilité repose sur des textes généraux et des textes spécifiques au ministère de la défense dont les principaux sont cités en annexe.

Les acteurs de la prévention sont soumis au titre de la protection de l'environnement à des obligations qui peuvent conduire, en cas de manquement, à des sanctions pénales. De nombreux textes (lois particulières, code de l'environnement, code rural) fondent les poursuites pénales en raison d'actions ou d'omissions.

Le chef de l'organisme a un devoir particulier de surveillance et de commandement en vue de préserver de toute atteinte ou destruction le milieu dans lequel sont exercées les activités. Sa responsabilité pénale risque d'être engagée en cas de non-respect des dispositions du code de l'environnement. Le personnel d'encadrement ou les agents d'exécution peuvent également faire l'objet de poursuites pénales; en cas d'infraction, le juge compétent procède à la recherche de la chaîne des responsabilités ayant conduit à la réalisation du dommage.

3. Organisation de la protection de l'environnement.

3.1. Organisation générale.

S'agissant du ministère de la défense, les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement sont réparties entre le délégué général pour l'armement (DGA), le secrétariat général pour l'administration/direction des affaires juridiques (SGA/DAJ), les chefs d'état-major, les directeurs et les chefs de service placés sous l'autorité directe du ministre et les directeurs placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées (CEMA).

Aux termes de l'arrêté cité en référence, le chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) est responsable de la mise en œuvre des moyens permettant aux services placés sous son autorité :

• d'assurer la constitution des dossiers administratifs prévus par le code de l'environnement ;

• de concourir à l'élaboration des prescriptions techniques annexées aux actes administratifs ;

• d'apporter un concours à l'application des prescriptions techniques ;

• de réaliser l'inventaire prévu à l'article 4 de l' arrêté du 19 décembre 1980 (BOC, p. 4819) modifié (recensement des ICPE) ;

• de veiller à la comptabilité des réglementations propres à l'armée de terre en matière de prévention des pollutions et des nuisances et de prévention des risques technologiques avec les régimes des polices administratives de l'eau et des ICPE.

Pour remplir ces missions environnementales, une organisation est mise en place correspondant à celle créée pour l'hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT). La chaîne prévention de l'armée de terre, composée de deux volets, l'un HSCT, l'autre environnement, s'articule ainsi en trois niveaux distincts.

3.2. Organisation au niveau central de l'armée de terre.

Le général adjoint organisations et logistiques (coordonnateur central à la prévention).

L'état-major de l'armée de terre/cellule prévention.

3.3. Organisation au niveau régional de l'armée de terre.

Le coordonnateur régional à la prévention.

La région terre/bureau prévention.

3.4. Organisation au niveau local de l'armée de terre.

Le responsable de site et les exploitants techniques : cas des sites où sont implantés plusieurs organismes.

L'exploitant ou chef d'organisme, en général il s'agit du chef de corps.

Le coordonnateur local à la prévention.

La cellule locale prévention dont le chargé de prévention en est le chef.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la commission consultative en hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).

Les autres acteurs de la prévention dans l'organisme, présentés au point 4.4.7.

4. Rôle et attributions des différents niveaux.

4.1. Le niveau ministériel.

Les attributions du ministre de la défense, du secrétariat général pour l'administration/direction des affaires juridiques et du contrôle général des armées/inspection des installations classées sont définies dans l' instruction 725 /DEF/SGA/DAJ du 05 juillet 2001 (BOC, p. 3948) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense.

4.2. Le niveau central de l'armée de terre.

4.2.1. Sous-chef adjoint opérations et logistique.

Le sous-chef adjoint opérations et logistique (AOL) outre son rôle de coordonnateur central à la prévention de l'armée de terre [rôle défini par l' instruction 511 /DEF/EMAT/PREVENTION du 11 octobre 2001 (BOC, p. 5507)] est, au sein de l'EMAT, chargé du suivi et de la coordination des actions développées dans le cadre de la protection de l'environnement.

Il a pour mission d'exécuter ou faire exécuter par les échelons subordonnés les actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention des pollutions et nuisances. Il est chargé de faire appliquer les polices de l'eau et des ICPE par l'armée de terre. À cette fin, il veille au suivi de l'évolution de la réglementation et à l'information des organismes de son ressort.

Il doit, notamment, assisté par la cellule prévention de l'EMAT et les bureaux prévention des régions terre (RT) :

  En matière de décision.

Rédiger des notes et directives relatives à la prévention des pollutions et nuisances.

Orienter et coordonner les actions nécessaires au fonctionnement efficace de cette branche de la prévention.

Faire réaliser les inventaires ICPE/IOTA.

  En matière de formation.

Coordonner et contrôler les actions de formation.

  En matière d'information.

Orienter les recherches d'informations auprès de tout organisme, interne ou externe, ou de toute administration extérieure au ministère de la défense.

Diffuser l'information concernant la protection de l'environnement.

  En matière de surveillance.

Visiter les organismes afin de vérifier l'application des règles de prévention des pollutions et nuisances, et la possession des documents réglementaires et techniques (sous réserve des responsabilités particulières dévolues aux régions terre).

Participer éventuellement à la commission d'enquête désignée en cas d'incident ou d'accident de pollution.

Exploiter les informations et rapports transmis par le contrôle général des armées, inspection des installations classées (CGA/IIC) et les bureaux prévention des régions terre (BPRT) pour en dégager toutes les actions utiles à la prévention des pollutions et nuisances.

4.2.2. L'état-major de l'armée de terre/cellule prévention.

La cellule prévention est directement subordonnée au coordonnateur central à la prévention de l'armée de terre.

Dans le cadre du dispositif de conception des métiers de l'armée de terre, la cellule prévention oriente l'action du pôle « sécurité » auquel est rattachée la filière prévention.

À ce titre, elle constitue le niveau de cohérence et de synthèse de l'ensemble des études relative à l'évolution des métiers de la prévention. En particulier, elle a en charge :

• la description des cursus de carrière et parcours professionnels militaires et civils ;

• l'identification des besoins ;

• la conduite de la politique de formation.

Les missions de la cellule prévention en matière d'environnement sont :

• la conception et l'impulsion d'une politique de protection de l'environnement pour l'armée de terre, notamment au moyen du schéma directeur de prévention ;

• l'élaboration et le suivi des directives relatives à la protection de l'environnement. Pour ce faire, des réunions sont régulièrement organisées avec les BPRT afin d'apprécier les résultats effectivement atteints au regard des objectifs et de prendre éventuellement des mesures correctives ;

• la mise en œuvre d'une politique de communication en liaison avec le service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA) terre ;

• de veiller à la compatibilité des mesures prises par l'armée de terre en matière de prévention des nuisances et pollutions et des risques technologiques avec les polices administratives de l'eau et des ICPE ;

• de veiller à la prise en compte de la réglementation notamment en matière d'ICPE et IOTA, par chaque échelon de la chaîne prévention.

4.3. Le niveau régional.

Le commandement de la région terre est responsable de la protection de l'environnement, sous réserve des compétences des directions de service. À cette fin, il met en place les ressources et moyens auprès de toutes les formations stationnées dans les limites de la RT ou qui relèvent de son commandement organique. Il assure une surveillance technique et administrative lors des revues groupées.

Il est l'autorité délégataire au sens du point 2.4.2 de l' instruction 725 /DEF/SGA/DAJ du 05 juillet 2001 précitée.

Lorsqu'un dossier d'autorisation ou de déclaration doit être déposé, il désigne un chargé de dossier ou pétitionnaire afin de mener toute la procédure prévue au titre de la police administrative des ICPE et IOTA.

4.3.1. Le coordonnateur régional à la prévention.

Le coordonnateur régional à la prévention, qui est le chef de la division soutien de l'état-major de la région terre (EM/RT), exerce également des attributions en matière de protection de l'environnement.

Il est responsable de l'élaboration, à partir des directives de l'EMAT, d'une politique régionale dans ce domaine et du suivi des objectifs qui y sont fixés. En outre, il assure le contrôle de l'application des textes réglementaires.

Il anime, oriente et coordonne les actions de protection de l'environnement destinées à l'ensemble des organismes implantés dans la région. Il s'assure notamment de la coordination des actions du BPRT et de celles du bureau stationnement infrastructure (BSI) et du service d'infrastructure.

Il peut formuler des propositions à l'échelon central.

Il dispose pour remplir sa mission d'un BPRT qui lui est directement subordonné.

4.3.2. Le bureau prévention de la région terre.

Le BPRT comprend une section composée de spécialistes en matière de protection de l'environnement adaptée aux besoins de la RT.

Le BPRT met en œuvre et suit la politique de prévention des nuisances et pollutions sous la forme d'un plan régional d'action établi sur cinq ou dix ans, révisable chaque année et calé sur la programmation infrastructure. Ce dernier a un double enjeu :

• s'assurer que la réglementation installations classées a bien été prise en compte et que les travaux induits sont programmés ;

• permettre de disposer de prévisions financières en matière de prévention. Les modalités de financement des travaux de mises en conformité des installations sont du ressort de la RT. En effet, en fonction de la nature des travaux et de leur importance, ils sont réalisés sur les crédits du budget de fonctionnement du corps (maintenance courante) ou relevant du service du génie (maintenance spécialisée).

La programmation doit s'appuyer sur la nécessité réglementaire de mettre en place des crédits indispensables à la mise aux normes des installations quand celles-ci sont expressément demandées par les arrêtés ministériels d'autorisation et applicables aux installations soumises à déclaration. Ces derniers précisent, dans une annexe, l'échéance incontournable de mise en conformité, ce qui permet l'inscription dans une programmation d'infrastructure.

Ce document, réalisé par le BPRT qui a une bonne connaissance des installations classées et du terrain, liste les problèmes rencontrés et regroupe toutes les actions à entreprendre pour respecter les prescriptions du code de l'environnement.

Il est réalisé en liaison avec BSI qui consulte en tant que de besoin le service constructeur afin de connaître ses observations sur les actions envisagées et demander d'éventuelles analyses technico-économiques.

Le BPRT donne un avis sur la désignation :

• du personnel chargé de la protection de l'environnement au sein d'un organisme;

• du responsable du site.

Il participe à la sensibilisation et à la formation du personnel. Pour ce faire, un budget particulier lui est affecté.

Il réalise une veille juridique et technique. Il fait régulièrement, dans les organismes, un contrôle du respect des dispositions réglementaires et des prescriptions techniques.

Il est le conseiller de la RT en matière de dispositions réglementaires relatives à l'application du code de l'environnement.

4.3.2.1. Attributions du bureau prévention de la région terre en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement d'installations, ouvrages, travaux et activités.

  Projets.

Contrôle la cohérence de tout projet de création d'ICPE/IOTA avec la réglementation environnement.

Participe selon l'importance des projets aux commission militaire initiale et commissions militaires n^o 1 et n^o 2 (CMI, CM 1 et CM 2).

Programme, en liaison avec le BSI, les opérations liées à la mise en conformité.

  Dossiers.

Propose la désignation de l'exploitant.

Émet un avis sur tout dossier ICPE/IOTA (autorisation, déclaration, modification, déclassement, changement d'exploitant, cessation d'activité) avant transmission au CGA/IIC et s'assure autant que de besoin de la cohérence de celui-ci avec la situation de terrain.

  Suivi des installations.

Participe aux visites de surveillance administrative et technique, aux revues groupées.

Réalise in situ des contrôles sur les conditions d'exploitation des ICPE/IOTA (respect des prescriptions techniques, actualisation des fiches de recensement, suivi de la réglementation).

Apporte si nécessaire une aide à l'exploitant pour l'application des prescriptions techniques.

  Inventaires.

Met à jour la base de données en fonction des informations reçues des exploitants et la transmet au CGA/IIC.

  Aliénations.

Trois cas de figure peuvent être envisagés :

• l'installation classée reste en fonctionnement sur le site : une procédure de changement d'exploitant doit être engagée ;

• l'installation cesse son activité : la vente ne sera possible que lorsque les récépissés de déclaration de cessation d'activité seront signés par le SGA/DAJ ;

• l'installation, quelle soit destinée à la vente ou reste en activité, a engendré une pollution  il faut réaliser différentes évaluations. Dans ce cadre, le BPRT fait prendre en liaison avec BSI, les décisions nécessaires à la remise en état des sites pollués avant aliénation ou d'établissement des évaluations simplifiées des risques (ESR).

Dans ce cadre, le BPRT doit :

• veiller à ce que l'aliénation soit réalisée correctement en fonction de l'utilisation future du site ;

• viser obligatoirement tout dossier d'aliénation d'une emprise comprenant des ICPE ou IOTA. Pour ce faire, BSI et le service local du génie doivent communiquer le dossier d'aliénation au BPRT ;

• vérifier l'inscription des ICPE (et/ou IOTA) dans l'acte de cession si un ou plusieurs ICPE (et/ou IOTA) sont ou ont été implantés sur l'emprise ;

• veiller à ce que la fiche bilan environnement d'une emprise dont l'aliénation a été décidée soit bien renseignée (cette fiche doit être cohérente avec les renseignements portés sur SAGRI 2 ou les fiches historiques concernant la connaissance des sites potentiellement pollués).

  Autorisation d'occupation temporaire (AOT).

S'assure de l'intégration d'un volet ICPE/IOTA et des mesures prises dans l'acte (des rubriques existent dans les décisions d'AOT).

Donne un avis sur ces dossiers après transmission de ces derniers par BSI/domaine.

  Installations à risques (installations soumises à autorisation et servitudes).

Les installations présentant des risques particuliers, y compris, celles placées sous le régime de l'antériorité, doivent faire l'objet d'une visite régulière par les BPRT (tous les 2 ans au minimum).

4.3.2.2. Attributions du bureau prévention de la région terre en matière d'eaux destinées à la consommation humaine.

Contrôle les dossiers relatifs aux prélèvements puis les envoie au service de santé des armées ou au contrôle général des armées (CGA), selon le cas, pour instruction.

4.3.2.3. Attributions du bureau prévention de la région terre concernant le responsable du site.

Donne un avis sur la désignation d'un responsable de site par le général commandant la région terre lorsque l'emprise ne comporte que des organismes de l'armée de terre.

Saisit l'EMAT en cas de difficulté pour la désignation du responsable d'un site interarmes.

Donne un avis sur le protocole élaboré entre les responsables de site et les chefs des organismes stationnés sur le site.

4.3.2.4. Attributions du bureau prévention de la région terre en matière de gestion des déchets.

Veille à la mise en place d'une politique de collecte et de suivi des déchets dans chaque organisme

Veille à la réalisation des aires de tri sélectif en liaison avec BSI.

Contrôle la bonne organisation du stockage et les conditions de suivi des différentes catégories de déchets.

Étudie et détermine en liaison avec les acteurs concernés les conditions d'élimination des déchets.

4.3.2.5. Attributions du bureau prévention de la région terre en matière de sites et sols pollués.

Valide les fiches historiques réalisées par les formations en les complétant éventuellement et propose la réalisation des études simplifiées des risques.

4.3.2.6. Rôle du bureau prévention de la région terre en cas de pollution.

Porte conseil à l'exploitant et au commandement en cas d'accident ou d'incident de pollution en s'assurant que toutes les mesures sont prises.

Transmet les comptes rendus de pollution à l'EMAT/cellule prévention et au CGA.

4.3.2.7. Rôle du bureau prévention de la région terre en matière de formation.

Planifie et suit la formation du personnel chargé de la protection de l'environnement.

Gère le budget formation dont il dispose.

4.4. Le niveau local.

4.4.1. Le responsable de site et les exploitants techniques : cas des sites sur lesquels sont implantés plusieurs organismes.

L'arrêté cité en référence fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense prévoit la désignation d'un responsable de site.

Aux termes de l' instruction 725 /DEF/SGA/DAJ du 05 juillet 2001 précitée « un site est une emprise où sont établies des ICPE dont la mise en œuvre peut relever d'une ou plusieurs autorités, y compris le cas échéant, d'organismes extérieurs au ministère de la défense. L'autorité qui y assure la police administrative générale est dite, au titre de cette police, « responsable de site ».

Les exploitants des divers organismes de ce site sont placés, pour les ICPE, sous la coordination de ce responsable de site ». Ceci est applicable aux IOTA.

Les modalités de désignation et les attributions sont définies en annexe VI. La présente instruction annule et remplace la directive provisoire n^o 139/DEF/EMAT/PREVENTION du 20 mars 2002 (n.i. BO).

Dans le cas d'un site regroupant des organismes relevant d'autorités différentes, dans l'hypothèse où un exploitant ne peut appliquer toutes les directives techniques relatives au fonctionnement de l'ICPE/IOTA, certaines des responsabilités (fourniture de moyens de lutte contre l'incendie, gestion des réseaux d'eaux usées, d'eaux pluviales, d'eau potable…) sont assurées par des exploitants techniques.

Les exploitants techniques sont informés de toute modification affectant leurs responsabilités dont la définition est établie par les prescriptions techniques. Ils informent l'exploitant de tout élément ne leur permettant plus d'assurer dans des conditions normales leurs responsabilités.

4.4.2. Le pétitionnaire.

Le pétitionnaire est responsable de la constitution du dossier de l'installation, en liaison avec les services techniques.

Le BPRT propose la désignation du pétitionnaire au commandant de région.

En général, le pétitionnaire et l'exploitant sont la même autorité (excepté pour certaines installations nouvelles).

Le pétitionnaire est chargé :

• de l'établissement des dossiers d'autorisation, de déclaration, de cessation et de changement d'exploitant qui contiennent les renseignements administratifs, techniques, les documents graphiques, les études relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement ;

• de signer le dossier, dont il est le seul responsable, avant transmission au BPRT.

4.4.3. L'exploitant.

L'exploitant est le chef d'organisme (ce terme désigne le chef de corps, le commandant de formation, le directeur ou chef d'établissement) chargé de la mise en œuvre d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou installation, ouvrage, travaux ou activité classés au titre de la réglementation relative à l'eau (IOTA) et de l'application des prescriptions annexées aux actes administratifs.

Si l'exploitant et le pétitionnaire sont la même autorité, l'exploitant est chargé de la constitution du dossier d'installation suivant le point 4.4.2 de cette instruction.

Il est responsable de l'utilisation, de l'entretien et du maintien en conformité des ICPE et IOTA.

De plus, il est de la responsabilité de l'exploitant :

• d'informer le responsable de site et les exploitants techniques de tout projet de mise en service de l'ICPE et d'IOTA ;

• de mettre à jour la fiche de recensement des ICPE/IOTA ;

• d'assurer l'application des prescriptions techniques annexées aux actes administratifs autorisant ou constatant la mise en service des ICPE/IOTA et de prendre en compte les modifications affectant ces prescriptions ;

• de constituer les dossiers en cas de modification notable des conditions d'exploitation de l'ICPE ou IOTA, de changement d'exploitant (la réalisation du dossier est à la charge du nouvel exploitant) ;

• de renseigner la fiche d'expression des besoins pour la réalisation de travaux visant à assurer le fonctionnement normal de l'installation ou sa mise en conformité ;

• procéder, en liaison avec les autorités civiles compétentes et les différents services, à l'élaboration des plans d'opérations internes et des plans d'urgence (dans le cas où l'installation est soumise à autorisation et servitude). Ceci a pour but de prévenir les risques liés à certaines installations réputées dangereuses. Le plan d'opération interne sera mis à jour régulièrement auprès l'avoir testé. Une instruction ministérielle particulière précise les installations visées et les conditions à remplir pour la contexture de ces documents ;

• de participer, le cas échéant, en liaison avec les services d'incendie et de secours à la réalisation des plans d'urgence ;

• en cas d'incident ou d'accident de pollution, d'informer les services de sécurité de la mise en application des mesures conservatoires qui s'imposent, de recourir éventuellement au service local d'infrastructure (SLI), ou un établissement de génie (EG), de contacter systématiquement le BPRT pour informations et conseils, le coordonnateur régional, le responsable de site et d'établir un rapport pour le CGA ;

• de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la remise en état du site potentiellement pollué après cessation d'activité ou avant aliénation.

L'exploitant bénéficie, pour remplir les obligations qui lui incombent au titre des polices administratives de l'eau et des installations classées, de l'aide du coordonnateur local à la prévention et de la cellule locale de prévention.

4.4.4. Le coordonnateur local à la prévention.

Le commandant en second ou son équivalent, qui exerce la fonction de coordonnateur local à la prévention, est également chargé de la protection de l'environnement.

Il définit les orientations en matière de protection de l'environnement, élabore et suit un plan d'action pour l'organisme. Il coordonne les actions notamment en réunissant régulièrement la cellule locale de prévention, le bureau de la maintenance et de la logistique (BML) et la direction des affaires financières (DAF).

Le coordonnateur local à la prévention ne se substitue pas au chef d'organisme pour les responsabilités que ce dernier exerce au titre de la législation sur l'environnement.

4.4.5. La cellule locale de prévention.

La cellule locale de prévention est directement surbordonnée au chef d'organisme. Elle assure auprès de ce dernier une mission de conseil en matière de protection de l'environnement.

La cellule locale de prévention doit entretenir des relations directes avec le coordonnateur local à la prévention pour la définition et la réalisation de ses actions.

Le chargé de prévention, chef de la cellule locale de prévention, peut être assisté d'un chargé de protection de l'environnement et d'un ou plusieurs agent(s) de prévention (l'organisation du régiment « type 1000 hommes » prévoit une cellule prévention HSCT avec un effectif d'un personnel civil catégorie B, un sous-officier et un secrétaire).

Ce personnel doit disposer du temps et des moyens pour effectuer sa mission.

Cet effectif doit être adapté en fonction des risques encourus, du nombre et de la dangerosité des ICPE. Dans l'hypothèse où il n'est pas procédé à la désignation d'un personnel spécifique chargé de la protection de l'environnement, les attributions liées à ce poste sont assurées par un personnel désigné par le chef d'organisme, sur avis du BPRT (appartenant à la section « entretien-infrastructure », par exemple).

Pour les organismes implantés sur plusieurs emprises, la présence d'un chargé de protection de l'environnement, à temps plein, sur l'une des emprises peut s'avérer nécessaire en raison du nombre et/ou de la dangerosité des installations et activités. Il revient au BPRT d'apprécier la nécessité de désigner un chargé de protection de l'environnement sur l'une des emprises d'implantation d'un organisme.

La cellule locale de prévention doit détenir et mettre à jour un document de synthèse, appelé « dossier environnement » permettant à la fois de regrouper l'information relative à l'environnement applicable à l'ensemble de l'organisme et de préciser les prescriptions techniques pour chaque type d'installation ou d'activité pouvant être à l'origine de dangers ou de pollutions. Le contenu de ce document est détaillé dans l'aide-mémoire du CGA/IIC.

4.4.5.1. Attributions de la cellule locale de prévention en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'installations, ouvrages, travaux et activités.

Participer à l'élaboration du dossier administratif, en liaison avec le service local d'infrastructure (SLI), pour le compte de l'exploitant.

Réaliser sur pièces et sur place le reclassement et le contrôle des ICPE et IOTA.

Actualiser le recensement en tenant compte des modifications réglementaires et de celles affectant les installations.

Procéder à une visite régulière des ICPE et IOTA et des lieux où sont susceptibles de survenir des pollutions (stockages de produits dangereux...).

Surveiller les activités pouvant générer des nuisances.

Conserver les documents administratifs et techniques afférents à chaque ICPE ou IOTA.

Veiller à ce que les contrôles et vérifications techniques soient bien effectués et que les pièces justificatives soient archivées.

S'assurer que l'exploitant technique et les utilisateurs de l'ICPE ou IOTA sont en possession des prescriptions techniques figurant dans les arrêtés d'autorisation, les arrêtés ministériels et les arrêtés types et sont informés des obligations qui en résultent pour eux.

Mettre en place un système d'information permettant à chacun de connaître la nature des ICPE/IOTA implantés sur l'emprise, les risques de pollution et de nuisances liés aux activités pratiquées, les consignes à suivre en cas d'incident ou d'accident de pollution.

Participer aux CMI, CM 1 et CM 2 et donner son avis sur tous les projets d'infrastructure concernant l'organisme.

4.4.5.2. Attributions de la cellule locale de prévention en matière d'eau destinée à la consommation humaine.

Préparer le dossier d'autorisation de prélèvement.

Faire réaliser la surveillance de la qualité de l'eau.

Ces opérations s'effectuent avec la collaboration du service de santé des armées et de la direction locale du service de santé.

4.4.5.3. Attributions de la cellule locale de prévention en matière de gestion des déchets.

Faire identifier et quantifier par les services producteurs les déchets produits par l'organisme, y compris en ce qui concerne les déchets radioactifs, détecteurs de fumées, paratonnerres et autres matériaux contenant des substances radioactives.

Classer les déchets selon les catégories de risques.

Définir les modalités d'une collecte sélective, d'un stockage des déchets.

Veiller à la prise en charge des déchets par des éliminateurs agréés.

S'assurer que tous les documents relatifs à l'élimination sont conservés.

S'assurer que l'élimination et le transport des déchets spéciaux et dangereux sont réalisés selon la réglementation existante ou les directives particulières (produits pétroliers, batteries, déchets radioactifs...).

4.4.5.4. Attributions de la cellule locale de prévention en matière d'historique du site.

Participer avec les services concernés au renseignement et à l'actualisation du document de synthèse relatif à l'emprise. Ce dossier doit permettre de connaître l'historique du site, les activités qui y ont été réalisées et ainsi d'identifier les pollutions avérées ou éventuelles. L'ensemble des informations collectées ont pour finalité de définir l'attitude à adopter vis-à-vis du site : dépollution immédiate ou future en cas d'aliénation, restriction d'usage, surveillance.

4.4.5.5. Attributions de la cellule locale de prévention en matière de formation et d'information.

Sensibiliser l'ensemble du personnel à la nécessité d'adopter un comportement quotidien respectueux de l'environnement.

D'organiser des actions de formation du ressort du corps.

La cellule locale de prévention est immédiatement informée de tout incident ou accident de pollution. Elle propose à l'autorité en place des mesures à prendre visant à limiter l'extension de celui-ci en attendant l'intervention des services de secours. Elle rend compte, sous forme de rapport, des pollutions au chef d'organisme et au coordonnateur local à la prévention. Elle signale l'incident ou l'accident au BPRT et au contrôle général des armées par appel téléphonique puis confirme par message (MINDEFENSE CONTROLE VICTOR PARIS).

Elle établit dans un délai de deux mois un compte rendu selon le modèle figurant en annexe de l' instruction 20214 /DEF/DAG/DE/PAT/ENV/41 du 23 février 1988 (BOC, p. 770). Ce document est transmis au CGA et au BPRT. Elle participe à l'enquête après un accident ou un incident.

4.4.6. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.

L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et/ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) est requis pour les demandes d'autorisation d'exploitation, les changements d'exploitant comportant au moins une installation soumise à autorisation et les dossiers de cessation d'activité des ICPE soumises à autorisation. L'avis est présenté sous forme d'un compte rendu élaboré au cours d'une réunion, il comporte la présentation du dossier, l'avis et les signatures des participants.

Le CHSCT et/ou la CCHPA donnent un avis sur le projet de plan d'opération interne.

Le CHSCT et/ou la CCHPA sont informés par l'exploitant des prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation.

4.4.7. Les autres acteurs de la prévention.

Ils n'appartiennent pas à la chaîne prévention mais ils ont également des compétences en matière de protection de l'environnement.

4.4.7.1. Les chefs des services et le médecin chef de l'organisme.

Ils ont la responsabilité de connaître et de veiller, dans leur domaine de compétence, à l'application des mesures relatives à la protection de l'environnement, en liaison avec la cellule locale de prévention.

Ils doivent assurer le suivi des analyses d'eau destinée à la consommation humaine distribuée par leurs installations.

4.4.7.2. Le personnel d'encadrement de l'organisme.

Il met en œuvre dans le cadre de ses missions et fonctions les mesures de nature à empêcher toute atteinte à l'environnement. En cas de pollution, il rend compte à sa hiérarchie et informe la cellule locale de prévention.

Il informe le personnel de la réglementation et des gestes essentiels à la protection de l'environnement dans le cadre de ses activités.

Il est tenu d'appliquer les prescriptions relatives aux installations qu'il met en œuvre.

4.4.7.3. L'officier incendie.

L'officier incendie tient à jour le registre incendie de l'organisme et s'assure en permanence de la sécurité, en matière de risques d'incendie, des biens et des personnes. Son action porte principalement sur la surveillance des installations, l'organisation de la sécurité incendie (moyens humains, techniques et matériels), la formation du personnel, l'organisation d'exercices, la rédaction des consignes.

Il s'assure que les moyens humains et matériels de lutte contre l'incendie sont adaptés aux risques particuliers générés par certaines ICPE, activités ou produits entreposés.

4.4.7.4. La personne compétente en radioprotection.

La personne compétente en radioprotection (PCR) est désignée par le chef d'établissement « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage de toute source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'établissement ainsi que pour les salariés des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés y intervenant » (art. R. 231-106 du code du travail).

Elle doit avoir suivi une formation à la radioprotection dispensée par des organismes accrédités.

La personne compétente est consultée sur la délimitation des zones et la définition des règles particulières s'y appliquant.

4.5. Les directions de l'armée de terre.

Les directions de service et leurs échelons subordonnés, lorsqu'ils existent :

• conseillent le commandement et les organismes dans leurs domaines de compétence (définis dans une logique de métier) ;

• apportent une assistance technique aux exploitants qui sollicitent leurs concours pour l'élaboration des dossiers afférents aux installations.

4.5.1. La direction centrale du génie.

Le service du génie est le service de soutien chargé de l'infrastructure de l'armée de terre ainsi que de tout ou partie de l'infrastructure d'autres organismes relevant du ministère de la défense. Il assure la triple mission d'adaptation, d'administration et d'entretien de l'infrastructure militaire.

Il tient compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des pollutions et nuisances lorsqu'il prépare des décisions de gestion que les attributaires sont amenés à prendre dans les domaines de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'environnement, du génie civil, du bâtiment et du logement. Dans ce cadre, la direction centrale du génie (DCG) participe à l'élaboration du schéma directeur de prévention rédigé par la cellule prévention de l'EMAT.

Sur le plan technique, il applique les règles relatives à la protection des nuisances et pollutions à chaque stade d'une opération de construction, de réutilisation ou de réhabilitation d'infrastructures ou de bâtiments. Ces réalisations visent l'amélioration du bien-être des usagers dans les constructions et intègrent la prise en compte d'aspects environnementaux qui sont :

• recherche d'économie d'eau, d'économie d'énergie ;

• traitement des eaux avant consommation ou avant le rejet dans le milieu naturel ;

• gestion des déchets de chantier, réduction des nuisances dues aux travaux de chantier ;

• utilisation de produits de construction recyclables ;

• prise en compte de l'environnement, volet paysager (naturel, urbanisme, sites pittoresques ou classés) au niveau de l'architecture et de l'intégration au site ;

• conception des voiries et des réseaux divers ;

• bruit des installations, isolation contre les bruits de voisinage ;

• remise en état des sites pollués avant aliénation (pollution industrielle ou pyrotechnique par faits de guerre) ;

• qualité de l'air (ventilation des pièces, matériaux…).

Le service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT), organisme d'expertises et d'études rattaché à la DCG, intègre les facteurs environnementaux lors de l'élaboration des avis techniques et des études relatives aux techniques d'infrastructure. Ces facteurs sont, chaque fois que possible, pris en compte pour les infrastructures opérationnelles permanentes et de campagne ainsi que pour les installations spécifiques qui ne relèvent pas d'une réglementation de droit commun.

Les directions régionales du génie (DIRGEN) prennent en compte les règles relatives à la protection de l'environnement lors de la réalisation des plans régionaux d'action, la programmation des opérations d'infrastructure, au stade de la définition, des études de conception et durant la phase de travaux, jusqu'à la remise des ouvrages. Elles assistent également le commandement et à ce titre, sont des interlocuteurs privilégiés des BPRT.

L'établissement du génie (EG) est responsable de la conduite des réalisations, assure la maîtrise d'oeuvre des travaux et l'administration du domaine. Il conseille les formations en matière d'infrastructure, assiste aux inspections et visites dans les immeubles de son ressort, prépare et participe aux revues groupées, traite de toutes les questions domaniales et tient à jour les dossiers d'immeubles. En liaison avec le BPRT, il traite les études et travaux relatifs aux aliénations comme par exemple la réalisation de diagnostics, d'études simplifiées ou détaillées des risques, de travaux de dépollution ou de remise en état.

Il apporte une aide aux exploitants d'ICPE/IOTA qui ne disposent pas des moyens nécessaires notamment pour établir les études d'impact et la partie technique du dossier administratif.

Un organisme peut se faire conseiller et se faire apporter une assistance technique par l'établissement du génie de rattachement.

Le service local d'infrastructure (SLI) est un élément de l'établissement du génie géographiquement délocalisé au sein de la formation qui assure le soutien de proximité. Il a en charge la maintenance spécialisée et participe à la surveillance de l'infrastructure selon les modalités prévues par l' instruction 602 /DEF/EMAT/BSI - 6602/DEF/DCG/EGP du 01 juillet 2001 (BOC, p. 5095) modifiée, relative au maintien en condition de l'infrastructure de l'armée de terre.

À ce titre, en matière de protection de l'environnement et dans son domaine de compétence, son rôle porte :

• sur la vérification, à l'occasion des visites de casernement, de l'état de l'ensemble des équipements et installations implantées dans les immeubles ;

• sur la surveillance des travaux d'entretien et de maintenance confiés à des entreprises spécialisées ;

• sur le conseil technique au commandement (arrêt d'installation présentant des risques pour l'homme ou l'environnement) ;

• sur la prise en compte des opérations de mise en conformité des ICPE et IOTA dans la programmation relative à la maintenance spécialisée et aux travaux d'adaptation mineurs (TAM) ;

• sur une participation visant à qualifier d'éventuelles pollutions (notamment études simplifiées et détaillées des risques) lors de la passation des marchés d'étude lancés par l'établissement du génie.

La cellule locale de prévention pourra en tant que de besoin faire appel, sur le plan technique, au SLI voir à l'établissement du génie pour la constitution des dossiers, une assistance en matière de protection de l'environnement concernant les dossiers ICPE, eau, dépollution étant prévue par l'instruction susmentionnée.

La protection de l'environnement passe par une surveillance du domaine militaire. Celle-ci se partage entre l'attributaire et le service du génie. Lors d'une atteinte à l'environnement (servitudes d'écoulement, pollution par tiers…), seuls les agents assermentés du service du génie peuvent constater les violations du domaine militaire [art. 7 de l' arrêté du 21 septembre 2001 (BOC, p. 5546) portant application de l'art. 21 du décret 2000-288 du 30 mars 2000 ].

4.5.2. La direction centrale du matériel de l'armée de terre.

Le domaine du matériel comprend la définition et la garantie de la sécurité et de la conformité des dotations en matériels et équipements techniques ainsi que les installations et procédures de maintenance de l'ensemble des formations et pour tous les niveaux techniques d'intervention (NTI). En particulier, en matière de prévention de pollutions et nuisances, la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) est compétente pour l'évaluation et la prise en compte des risques susceptibles d'être engendrés par l'emploi des engins, des véhicules et des appareils ressortissant de ses attributions ainsi que par les installations pyrotechniques de stockage des munitions.

Pour le domaine spécifique des installations pyrotechniques, la DCMAT est compétente uniquement pour l'approbation des études de sécurité pyrotechnique (ESP). Les aspects ICPE et plan d'opération interne (POI) de ces installations relèvent des attributions des régions terre.

La chaîne fonctionnelle de maintenance exerce un rôle d'expert et de conseil en matière de prévention des pollutions et nuisances pour les équipements techniques relevant de son domaine de spécialité. Cette compétence s'exerce au profit de tous les organismes de l'armée de terre disposant de zones techniques de maintenance (stockage de munitions, parc réforme…).

4.5.3. La direction centrale des télécommunications et de l'informatique.

La direction centrale des télécommunications et de l'informatique (DCTEI) est responsable de la mise en œuvre de la politique des télécommunications et de l'informatique définie au niveau de l'état-major de l'armée de terre. Dans ce cadre, elle est chargée de la conception, de l'emploi, de la réalisation, du soutien et du contrôle des systèmes informatiques et de télécommunication qui lui sont confiés.

Ce service peut être saisi ponctuellement, en qualité d'expert, pour des questions liées à la protection de l'environnement dans le cadre de ses compétences.

4.5.4. La direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

La direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) est responsable de la réalisation des matériels, équipements et ressources relevant du soutien de l'homme (habillement, campement, ameublement, matériel de restauration, de campagne…).

Ce service peut être saisi ponctuellement, en qualité d'expert, pour des questions liées à la protection de l'environnement dans le cadre de ses compétences.

4.5.5. Organisation de la prévention au sein des services de l'armée de terre.

4.5.5.1. Niveau central.

  Le coordonnateur à la prévention de direction de service.

Il est chargé de définir, en liaison avec l'EMAT :

• de piloter le domaine protection de l'environnement ;

• d'harmoniser les actions des différents niveaux de la chaîne fonctionnelle tendant à la mise en œuvre de la politique de prévention.

  Le conseiller technique à la prévention.

Il assiste, pour son domaine de compétence, le coordonnateur à la prévention. À ce titre, il est chargé de :

• proposer ou conduire des études spécifiques ;

• émettre des avis techniques et de participer en tant que de besoin à l'élaboration des directives techniques en contrôlant le respect des réglementations applicables ;

• s'assurer de l'intégration des principes de prévention des nuisances et pollutions dans les phases de réalisation, conception ou modification ;

• conduire si nécessaire des actions de formation.

4.5.5.2. Niveau régional.

Les directions régionales des services sont responsables, dans leur domaine de spécialité, de la conduite et de la mise en œuvre des systèmes et des moyens arrêtés au niveau national.

Elles jouent un rôle d'expert auprès de l'état-major territorial. Elles sont notamment consultées par le BPRT pour les dossiers de mise en exploitation ou de modification des ICPE relevant de leur domaine de spécialité.

Les directions régionales des services adressent systématiquement au conseiller technique à la prévention et au BPRT les comptes rendus d'audit, d'expertise, de visite ou d'inspection qu'elles réalisent lorsqu'ils concernent la protection de l'environnement.

4.5.6. Le commandement de la formation de l'armée de terre.

Il veille à ce que les organismes de formation de l'armée de terre qui lui sont subordonnés développent un module spécifique consacré à la protection de l'environnement.

Les objectifs de la formation sont définis par le pilote de la filière prévention en liaison avec les différents pilotes de domaine et le commandement de la formation de l'armée de terre (COFAT).

Dans le cadre des formations techniques dispensées au profit du personnel civil et militaire, le CoFAT détermine ou précise en liaison avec les pilotes de domaines concernés les équivalences avec les diplômes professionnels homologués lorsqu'elles existent.

4.6. Les structures interarmées.

4.6.1. Le service de santé des armées.

Le service de santé des armées (SSA) intervient à tous les niveaux de la chaîne prévention en tant qu'expert, conseiller, contrôleur ou fonctionnel.

Il est compétent notamment pour la gestion des déchets d'activité de soins.

Le SSA est chargé de l'instruction des dossiers d'autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales et pour le contrôle de leur qualité.

Le service de protection radiologique des armées (SPRA), organisme rattaché au SSA, est le correspondant de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) pour le ministère de la défense. À ce titre il réalise la mise à jour annuelle de l'inventaire des déchets radioactifs.

4.6.2. Le service des essences des armées.

Le service des essences des armées (SEA) assure au profit de l'armée de terre l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers.

Le SEA a d'une part, une mission de contrôle des installations de distribution de carburant et, d'autre part, un rôle d'expertise dans son domaine de compétence.

Le contrôle porte sur la conformité des ICPE, les conditions de stockage et d'emploi des produits ainsi que, notamment, le respect des dispositions visant à la protection et à la lutte contre la pollution.

Le SEA organise la collecte des déchets d'emballages ayant contenu des produits dangereux qu'il a distribués conformément à la réglementation.

4.7. Les départements d'outre-mer et collectivité départementale de Mayotte.

L'EMAT adresse au commandement organique terre outre-mer et de l'étranger (CORTOME) les directives techniques pour diffusion. Ce dernier les diffuse aux organismes implantés outre-mer et à Mayotte. Il fait part à l'EMAT des difficultés rencontrées pour l'application de ces directives.

Dans les départements d'outre-mer (DOM) et la collectivité départementale de Mayotte, les commandants supérieurs des forces armées (COMSUP) ont des attributions en matière domaniale, de prévention et de surveillance administrative et technique. Celles-ci sont définies dans l' instruction 725 /DEF/SGA/DAJ du 05 juillet 2001 précitée.

Le commandant des forces terrestres (COMTERRE) est associé aux actions du COMSUP :

• il donne son avis pour la désignation des exploitants ;

• il contrôle le dossier ICPE avant envoi au COMSUP, notamment sur les éléments ayant trait au fonctionnement de l'installation ;

• programme les travaux de mise aux normes ;

• s'assure du respect des prescriptions techniques.