Préambule.

La note citée en référence Entre-deux-barresprescrit que l'ensemble du personnel affecté à une unité des forces nucléaires stratégiques (FNS) doit satisfaire à des conditions particulières de sécurité.

Pour ce qui concerne les unités de la force océanique stratégique (FOST), les unités concourant à son fonctionnement ou implantées dans les points sensibles FNS, le personnel affecté doit :

• être titulaire d'une décision d'accès correspondant au niveau de protection des informations dont il a à connaître conformément aux catalogues d'emplois réglementaires ;

• avoir fait l'objet d'un avis sur l'opportunité d'une affectation à la FOST, avis qui conditionne le maintien ou l'annulation de la désignation. Cet avis peut être différent de ceux émis en vue d'une habilitation. Il est sans influence sur l'habilitation acquise, les possibilités d'emplois hors FOST et le déroulement de la carrière.

La présente instruction fixe les procédures de demande d'avis d'opportunité et la suite à donner.

1. Unités concernées.

Les avis d'opportunités sont obligatoirement demandés pour le personnel désigné pour l'une des unités ci-après qui seront dans le reste de l'instruction désignées sous le terme FNS :

• sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) ⁽¹⁾ ;

• escadrille des SNLE (ESNLE) (1) ;

• équipage d'alerte des SNLE (ALERTE SNLE) (1) ;

• école de navigation sous-marine de Brest et cours qui y sont dispensés (ENSM Brest) (1) ;

• état-major ALFOST (1) ;

• système de dernier recours (SYDEREC) ;

• Rosnay transmissions (centre de transmission de la marine Rosnay) (1) ;

• compagnie des fusiliers marins (Rosnay CIFUSIL) (1) ;

• groupement des fusiliers marins de Brest (GFM Brest, pour détachements Cranou et Landivisiau) ;

• station de Sainte-Assise (CTM Sainte-Assise) (1) ;

• compagnie de fusiliers marins de Sainte-Assise (CIFUSIL STASSISE) (1) ;

• station de France sud (centre de transmission de la marine France Sud pour personnel de La Regine) ;

• compagnie de fusiliers marins de France sud (CIFUSIL FRANCESUD pour personnel de La Regine) ;

• île Longue (base, compagnie des fusiliers marins, marins pompiers, SERCENT) (1) ;

• école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;

• cellules onyx des stations :

  • Le Cranou ;

  • Six-Fours.

Le personnel muté d'une unité de la FNS vers une autre ne fait pas l'objet d'une demande d'avis.

2. Procédures d'établissements des demandes d'avis d'opportunité.

En fonction de la position initiale du personnel, les demandes d'avis d'opportunité sont établies et transmises dans les conditions suivantes.

2.1. Personnel venant d'une unité extérieure à la force nucléaire stratégique, autre qu'une école.

Dès réception du message de désignation et sans attendre la décision officielle, les formations précisées au point 1 adressent à l'unité actuelle du personnel concerné un message du modèle joint en ANNEXE I Pour les formations rattachées au bureau sûreté de l'état-major de l'amiral commandant la force océanique stratégique (EM ALFOST) repérées par le renvoi (2), ce bureau se charge d'émettre les messages.

L'unité actuelle adresse à son poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de rattachement la demande d'avis d'opportunité et, éventuellement, le dossier de demande d'habilitation au niveau nécessaire. L'unité future reçoit copie du bordereau d'envoi de ces demandes.

2.2. Personnel en instruction désigné pour la force nucléaire stratégique (personnel engagé ou de carrière).

Le commandant d'école adresse, dès que le choix des affectations a été fait, au PPSD de rattachement de l'unité future la demande d'avis d'opportunité (ANNEXE II). Le dossier de demande d'habilitation est constitué, si nécessaire, par l'unité future au ralliement de l'intéressé.

2.3. Personnel en attente d'affectation.

Le personnel désigné pour une unité administrative ALFOST DES et susceptible d'être affecté à une unité de la FNS est soumis à la procédure du point 2.1.

2.4. Personnel présélectionné pour un cours du brevet supérieur adapté.

Le personnel présélectionné pour un cours du brevet supérieur adapté fait l'objet, s'il n'en est pas déjà titulaire, d'une demande d'avis d'opportunité (ANNEXE II) et d'une demande d'habilitation deuxième catégorie (SECRET DÉFENSE).

Le bureau équipages de la flotte et marins des ports section emploi « aéronautique navale, sous-marins et cours et stages » de la DPMM (PM 2/ASC) adresse aux formations d'affectation du personnel présélectionné un message conforme au modèle joint en annexe I.

3. Forme et destinataires des avis d'opportunité.

Les avis d'opportunité sont émis sur des imprimés blancs, jaunes ou roses de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et portent l'une des trois mentions suivantes :

Mentions.	Destinataires.	Nombre d'exemplaires.
Sans objection.	3 exemplaires blancs.	1 autorité gestionnaire des emplois (AGE). 1 ALFOST. 1 unité de destination.
Restrictif ou Défavorable.	1 exemplaire rose et 3 exemplaires jaunes.	1 AGE (jaune). 1 DPMM (rose). 1 ALFOST (jaune). 1 unité de destination (jaune).

 

Ils sont accompagnés d'une fiche résumant les motifs de l'avis qui est communiquée à tous les destinataires.

La liste des autorités gestionnaires des emplois et celle des militaires non officiers gérés directement par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) font l'objet de l'annexe I à l' instruction 90 /DEF/DPMM/2/SG du 04 décembre 2002 (BOC, 2003, p. 186) modifiée.

Officiers.	DPMM (PM/1) (bureau des officiers). Direction du commissariat centrale de la marine (commissaires, officiers du corps technique et administratif de la marine). Direction centrale du service de santé des armées (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, aumôniers). Direction construction navale (ingénieurs de l'armement). Direction centrale des travaux immobiliers de la mari ne [ingénieurs de travaux maritimes (TM)].
Majors, officiers mariniers, quartiers - maîtres et matelots classés dans le personnel sous-mariniers.	AGE ALFOST.
Majors non sous-mariniers.	DPMM (PM/2).
Officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots non sous-mariniers.	AGE de la formation actuelle.

 

Dans tous les cas :

1 exemplaire (blanc ou jaune) est adressé à ALFOST.

1 exemplaire (blanc ou jaune) est adressé à la future unité de l'intéressé.

4. Suite donnée aux avis.

Suivant la nature de l'avis émis par le PPSD, les dispositions suivantes sont prises :

Sans objection : la désignation est confirmée, le PPSD origine ne reçoit pas de réponse.

Restrictif : après consultation d'ALFOST, la DPMM peut maintenir la désignation. Elle en informe le PPSD origine par l'intermédiaire du feuillet rose.

Défavorable : après consultation d'ALFOST, la DPMM peut envisager le maintien de la désignation. Elle adresse alors à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) un rapport faisant ressortir les motifs de sa position et en informe le PPSD origine à l'aide du feuillet rose. Si la DPSD maintient sa position, le cas est soumis par ses soins à la décision du ministre.

5. Dispositions diverses.

L'avis d'opportunité peut être modifié en cours d'affectation.

Les avis restrictifs ou défavorables sont exploités conformément aux dispositions du point 4.

6. Texte abrogé.

L'instruction n^o 1012/DEF/DPMM/2/E/-- du 29 mars 1988 relative à l'avis d'opportunité et de sécurité relatifs au personnel désigné pour une unité de la force océanique stratégique ou concourant à son fonctionnement est abrogée.