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A la suite de l'assouplissement de la réglementation générale des changes en faveur des personnes physiques ou morales privées, il a été décidé d'apporter les aménagements suivants à la procédure du règlement à l'étranger de certaines dépenses publiques :

• 1. Les règlements de toute nature ne dépassant pas 100 NF ⁽¹⁾ sont désormais dispensés de toute licence ou autorisation, sous la seule réserve qu'il ne s'agisse pas d'opérations fractionnées.

• 2. Les règlements n'excédant pas 10 000 NF afférents à des achats de livres ou de publications peuvent, lorsqu'ils interviennent après réalisation de l'importation en France, être effectués sur présentation d'une facture visée par le bureau de douane et précisant le bureau d'origine.

Dans les deux cas visés ci-dessus, les comptables pourront donc assurer le règlement des dépenses :

• soit par la voie postale, notamment par virement à des comptes postaux étrangers, pour les pays avec lesquels ce mode de paiement est admis (les frais postaux correspondants étant à la charge de la collectivité débitrice), sur la base du taux appliqué par l'administration postale ;

• soit par virement au crédit de « comptes étrangers en francs transférables » ouverts en France au nom des créanciers, dans des établissements bancaires ayant la qualité d'intermédiaires agréés, sur la base des contrats ou des factures arrêtés en francs ;

• soit par l'intermédiaire de l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires ⁽²⁾ dans les conditions fixées par l'instruction du 25 mai 1959 et sur la base du taux de chancellerie (1).

Les titres de paiement afférents aux dépenses de la deuxième catégorie devront toutefois être appuyés de deux exemplaires de la facture du fournisseur étranger, dont une visée par le service des douanes est destinée à l'administration des postes, à l'intermédiaire agréé ou à l'agent comptable des chancelleries (2).