INSTRUCTION N° 742/DCG/T/3 - N° 55835/SI/DEFA/4-2 relative à l'exécution des travaux immobiliers de la direction des études de fabrication d'armement (DEFA).
Abrogé le 25 septembre 2012 par : INSTRUCTION N° 504685/DEF/SGA/DCSID/SDPSI/BDI/SED portant abrogation de textes. Du 08 mars 1962NOR
1. Objet de l'instruction.
1.1. L'instruction no 8828/CAB/CIV du 23 septembre 1959 du ministre des armées a chargé le service du génie de l'étude et de l'exécution des travaux immobiliers de la DEFA sous réserve de certaines exceptions.
1.2. La présente instruction a pour but de préciser les conditions d'exécution de ces travaux.
2. Limites de compétence du service constructeur.
2.1. La compétence du service du génie s'étend à tous les travaux immobiliers de la DEFA à l'exception :
2.1.1. Des travaux d'entretien ou d'amélioration de faible importance. Toutefois, lorsque des travaux de l'espèce sont traités dans le même établissement en même temps que des travaux plus importants, ils peuvent être rattachés à ceux-ci et confiés au service du génie.
2.1.2. Des installations mécaniques spécialisées qui restent à la charge de la DEFA. Les lots correspondants seront éventuellement distraits du marché principal de construction passé par le service du génie.
3. Définition des besoins de la DEFA.
3.1. Pour permettre au service constructeur d'établir les projets, la DEFA fournit à la direction centrale du génie les « Programmes des besoins » (en deux exemplaires) indiquant les besoins à satisfaire, les caractéristiques techniques fondamentales des ouvrages et les sujétions particulières.
4. Etablissement des projets.
4.1. La direction centrale du génie envoie les programmes des besoins pour étude à son service local. Cet organisme procède à l'établissement du projet en accord avec le directeur d'établissement intéressé.
4.2. Ces projets établis sous forme de fiches descriptives et estimatives détaillées avec plans sont adressés :
4.2.1. En communication pour avis au directeur d'établissement intéressé.
4.2.2. Pour approbation en trois exemplaires directement à la direction centrale du génie avec copies de l'avis du directeur d'établissement.
4.3. La direction centrale du génie adresse un exemplaire du projet à la DEFA. Celle-ci fait connaître son accord ou éventuellement ses observations définitives sur l'étude. Une copie de cet accord ou des observations est adressée au directeur d'établissement intéressé.
4.4. En possession de l'avis de la DEFA, la direction centrale du génie soit notifie l'approbation du projet (avec ou sans réserve), soit demande une nouvelle étude lorsque des modifications trop importantes doivent intervenir. Dans ce dernier cas le projet est soumis à nouveau à l'approbation dans les conditions précédentes.
5. Travail préparatoire des marchés.
La partie technique du travail préparatoire des marchés est soumise, par le service local du génie, à l'avis du directeur de l'établissement intéressé avant d'être présenté à l'approbation de l'autorité compétente du service du génie.
Le directeur fait connaître par écrit son accord ou ses observations au service local du génie et il adresse une copie de sa réponse à la DEFA.
6. Financement des projets.
En même temps que son accord sur le projet, la DEFA fait connaître à la direction centrale du génie le numéro de commande ministérielle de l'opération et indique les références budgétaires de l'autorisation de programme accordée dont le montant, frais généraux compris, a été indiqué sur le devis estimatif établi par le service du génie.
7. Modification de la masse des travaux en cours d'exécution.
Si en cours de travaux, des éléments nouveaux modifient le montant initial des travaux ou leur consistance, le service local du génie en rend compte à sa direction centrale qui saisit la DEFA en proposant avec toutes justifications utiles, un réajustement du montant initial.
8. Apurement des comptes.
En fin d'opération, le service local du génie fait connaître à la DEFA par voie des états mensuels d'avancement de travaux le montant des autorisations de programme éventuellement disponibles en vue de retrait. Les frais généraux seront calculés sur le montant réel de l'opération.
9. Passation des marchés.
La passation des marchés pour l'exécution des travaux approuvés est de la compétence du service du génie.
Un exemplaire des marchés est adressé à la direction centrale du génie dans les conditions habituelles (1). Deux exemplaires complets sont adressés, en outre, directement au directeur des études et fabrications d'armement.
10. Exécution des marchés.
10.1. La conduite et la surveillance des travaux incombent au service local du génie.
10.2. Les opérations de réception provisoire se font en présence d'un représentant local de la DEFA désigné en temps utile. Le représentant local de la DEFA n'émet qu'un avis d'utilisateur, la responsabilité de la réception incombant au service local du génie.
11. Plans d'archives.
Après la réception provisoire des travaux, le service local du génie adresse au directeur de l'établissement intéressé deux jeux de plans et un jeu de contre-calques de ces plans, conformes aux ouvrages et installations réellement exécutés au titre de chaque marché.
12. Etat mensuel d'avancement des travaux.
Un état mensuel d'avancement des travaux no 9 DEFA, dressé par le service local du génie, est envoyé à l'administration centrale dans les conditions suivantes :
un exemplaire sous le timbre de la DEFA ;
un exemplaire sous le timbre de la direction centrale du génie.
13. Délégation de fonds.
La DEFA délègue, aux directions régionales du génie intéressées, les fonds nécessaires au paiement des travaux effectués en fonction des besoins exprimés sur les états précités.