INSTRUCTION N° 6779/DEF/DCSSA/RH/FORM/FG relative à l'attribution du brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées.
Abrogé le 21 janvier 2008 par : INSTRUCTION N° 776/DEF/DCSSA/RH/PF relative à la formation initiale et l'attribution du brevet de secrétaire médical du service de santé des armées. Du 14 avril 2004NOR D E F E 0 4 5 0 9 3 8 J
1. Dispositions générales.
Le cycle d'enseignement du brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées s'étend sur la durée d'une année scolaire. L'enseignement, sous forme de dotation de cours est remis aux candidats par le centre d'instruction santé de l'armée de terre (CISAT) de Metz.
Un comité de formation, institué dans chaque formation hospitalière comprend :
le médecin-chef ;
le gestionnaire ;
le directeur des soins paramédicaux ;
le président des sous-officiers ;
un MITHA titulaire d'un brevet supérieur.
Ce comité est chargé de procurer aux candidats relevant de leur autorité toutes les facilités de service nécessaires à leur travail de préparation.
Il désigne au sein de la formation un officier ou un sous-officier instructeur ou un MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers ou aux sous-officiers ayant pour mission d'aider, conseiller et diriger les candidats inscrits au cycle d'enseignement.
Pour les formations non hospitalières ce comité de formation comprend :
le chef de corps ;
un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
le président des sous-officiers ;
un MITHA titulaire d'un brevet supérieur ou, à défaut, un sous-officier ou officier marinier titulaire d'un diplôme de deuxième niveau.
2. Conditions de candidature.
Ne peuvent faire acte de candidature que les MITHA du premier grade de secrétaire, remplissant les conditions suivantes :
avoir un an de service militaire au 1er janvier de l'année de l'examen ;
être affecté en métropole.
Les services militaires antérieurs et, notamment, ceux accomplis en qualité de volontaire du service national féminin ou de volontaire du service de santé des armées sont pris en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.
Les candidats soumis aux dispositions de la présente instruction et qui souhaitent présenter cet examen, doivent impérativement s'inscrire au cycle de formation 2004/2005. Toute abstention d'inscription devra faire l'objet d'un compte rendu à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), bureau formation.
3. Dépôt des candidatures.
Le dossier d'inscription établi sur l'imprimé 621-4*/65 est transmis par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau formation, pour le 15 juin 2004.
4. Modalités de l'enseignement.
Le programme d'enseignement du brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées, dont le programme figure en annexe, fait l'objet d'une préparation personnelle au moyen de cours remis par le CISAT de Metz dont le commandant est chargé :
de faire élaborer et actualiser périodiquement les cours selon le programme fixé ;
de remettre les cours aux candidats inscrits et aux comités de formation.
Il est instamment demandé aux candidats d'entrer en contact avec « l'officier guide » du comité de formation de l'établissement, afin de recevoir une aide et des conseils de préparation.
5. Nature des épreuves.
Les épreuves du brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées sont les suivantes :
5.1. Épreuves écrites.
1. Une épreuve de correspondance militaire d'une durée de deux heures et trente minutes et dotée du coefficient 2.
Le candidat aura le choix entre deux sujets :
un rapport ou un compte rendu ;
ou
une fiche sur une question à caractère militaire.
Il sera tenu compte des qualités d'expression, de l'orthographe et de la présentation.
2. Une composition d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 3, portant sur l'organisation de la défense nationale et du service de santé des armées en temps de paix. Cette épreuve comportera trois questions.
3. Une composition d'une durée de deux heures et dotée du coefficient 3, portant sur l'organisation de l'hôpital des armées. Cette épreuve comportera deux questions de valeur identique.
4. Une composition d'une durée de deux heures et dotée du coefficient 3 portant sur les techniques de secrétariat et le secret professionnel médical.
5. Une composition d'une durée de deux heures et dotée du coefficient 3 portant sur la sécurité sociale militaire et les pensions militaires.
6. Une composition d'une durée de deux heures et dotée du coefficient 3 portant sur le statut du personnel.
5.2. Épreuves orales de rattrapage.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 dans une discipline écrite devront présenter une épreuve orale de rattrapage dans la discipline concernée.
Seule la note obtenue dans cette dernière épreuve de rattrapage est retenue pour le calcul de la moyenne finale. Toute note inférieure à 5 à l'épreuve de rattrapage est éliminatoire.
6. Réunion du jury pour le choix des sujets d'examen.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis après délibération du jury réuni en séance plénière au centre d'instruction santé de l'armée de terre (CISAT) de Metz.
À l'issue de la réunion, les sujets proposés (au minimum 2 par épreuve) sont adressés par porteur à la direction centrale du service de santé des armées, bureau formation pour approbation. La DCSSA confirme, par message, les numéros des sujets retenus pour les différentes épreuves.
7. Déroulement des épreuves.
Les épreuves du brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées ont lieu au CISAT, sous la responsabilité du chef du centre.
Les épreuves écrites doivent être rendues anonymes avant d'être remises aux différents membres du jury pour la correction.
8. Composition du jury.
La DCSSA sous-direction ressources humaines, désigne le jury chargé de la correction des épreuves écrites et des épreuves orales de rattrapage.
Ce jury comprend :
Président : le médecin-chef d'une formation hospitalière.
Membres :
un officier chargé de l'instruction au centre d'instruction santé de l'armée de terre (CISAT) ou d'un officier de l'une des écoles du service de santé des armées ;
six personnels du service de santé soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers dont un médecin exerçant les fonctions de chef de service clinique ou technique commun au sein d'un hôpital d'instruction des armées.
9. Réunions de délibération du jury.
Après la correction des épreuves écrites et la levée de l'anonymat, le jury se réunit afin d'établir la liste des candidats qui doivent se présenter aux épreuves de rattrapage. Le CISAT établit les convocations aux épreuves orales de rattrapage.
À l'issue des épreuves orales de rattrapage, le jury se réunit pour les délibérations finales. Il établit la liste par ordre alphabétique de l'ensemble des candidats reçus. L'article 11 de la présente instruction doit être appliqué aux candidats ayant échoué.
Le décompte des notes accompagné d'un procès-verbal est transmis à la direction centrale du service de santé des armées, bureau formation.
10. Attribution du brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées.
Le ministre de la défense, direction centrale du service de santé des armées, bureau formation délivre le brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées aux candidats ayant obtenu un total minimum de 170 points.
Le brevet élémentaire prend effet à compter du dernier jour de l'examen.
11. Candidature libre.
Les candidats ayant échoué au brevet élémentaire en 2005 peuvent se présenter en 2006, en qualité de candidats libres aux épreuves orales de rattrapage pour lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne exigée.
12. Date d'entrée en vigueur de l'instruction.
Cette instruction entre en vigueur à sa date de parution.
13. Préambule.
La présente instruction a pour but de définir l'organisation de l'enseignement, le programme et les modalités de déroulement de l'examen conduisant à l'attribution du brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) recrutés entre le 3 mai 1999 et le 11 février 2003.
Les titulaires de ce brevet sont destinés à tenir des postes d'adjoint, principalement dans les services cliniques des hôpitaux des armées.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général, sous-direction ressources humaines,
Jean-François GOUTEYRON.
Annexes
Annexe. Programme du brevet élémentaire de secrétaire du service de santé des armées.
ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA DÉFENSE NATIONALE.
Les grands principes de l'administration militaire.
L'organisation générale de la défense nationale :
l'organisation centrale de la défense nationale ;
l'organisation territoriale de la défense nationale ;
les moyens de la défense française.
La notion de droit budgétaire :
les grands principes du droit budgétaire ;
la structure du budget de l'État ;
la préparation et le vote du budget, l'exécution et le contrôle du budget.
L'administration centrale du ministère de la défense :
la structure de l'administration centrale ;
les attributions du ministre et des grands subordonnés ;
les organismes rattachés.
ORGANISATION DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES EN TEMPS DE PAIX.
Historique, missions et organisation générale du service de santé des armées.
Les organismes centraux et ministériels :
la direction centrale du service de santé des armées ;
les organismes centraux de conseil, d'études et de recherches ;
les inspections ;
les organismes d'approvisionnement ;
le centre de traitement de l'information médicale des armées ;
les organismes d'instruction et de formation.
Organisation régionale du service de santé des armées :
les règles de subordination du service de santé à l'officier général ayant un commandement territorial ;
la direction régionale du service de santé ;
les organismes régionaux de mobilisation ;
la compagnie de ravitaillement du service de santé ;
le groupement des moyens régionaux ;
les organismes de commandement et de coordination.
Les unités de traitement et de soins :
le service de santé des corps de troupe ;
les hôpitaux des armées ;
les établissements spécialisés ;
les dispensaires familiaux ;
la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier ;
la commission locale d'aptitude et les commissions de réforme du service national ;
l'organisation du service de santé dans l'armée de l'air ;
l'organisation du service de santé dans la marine nationale.
ORGANISATION DES HÔPITAUX DES ARMÉES.
La chefferie de l'hôpital.
Les services d'administration et de gestion :
le service d'administration générale et financière ;
le service des hospitalisations et soins externes ;
le service de la restauration ;
le service du matériel et des travaux ;
le service du personnel ;
les moyens généraux de l'hôpital.
Les services cliniques :
le service de médecine ;
le service de chirurgie ;
les services de spécialités médicales et chirurgicales ;
le service d'anesthésiologie et de réanimation ;
les services d'exploration autonomes.
Les services techniques communs :
le service de radiodiagnostic :
la pharmacie ;
les laboratoires ;
le cabinet dentaire.
Les services de permanence et de garde.
LES STATUTS DU PERSONNEL MILITAIRE.
Le statut général des militaires :
la hiérarchie des militaires ;
l'exercice des droits civils et politiques ;
les obligations et les responsabilités ;
la rémunération et la couverture des risques ;
la notation ;
la discipline.
Les dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers :
dispositions générales ;
les nominations et l'avancement ;
la discipline ;
les positions statutaires ;
les dispositions particulières aux officiers généraux ;
la cessation de l'état de militaire de carrière.
Les dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat :
les officiers de réserve en situation d'activité ;
les militaires engagés ;
les officiers sous contrat ;
les militaires servant à titre étranger.
Les statuts particuliers des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Le statut des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Le statut des sous-officiers de l'armée de terre, branche service de santé.
NOTIONS SUR LE PERSONNEL CIVIL.
Généralités sur les statuts du personnel de l'État.
Conditions juridiques du personnel civil des armées :
les traits dominants du statut général des fonctionnaires ;
les agents publics non fonctionnaires des armées ;
le personnel ouvrier dans les armées.
DROITS AUX SOINS.
Admissions exceptionnelles dans les hôpitaux des armées.
Règles administratives et financières d'accès aux soins du service de santé des armées.
Dispositions fondamentales :
définition des soins et prestations assurées par le service de santé des armées ;
moyens affectés aux soins ;
les bénéficiaires des soins.
Règles d'accès aux soins du service de santé des armées.
Soins en milieu médical militaire :
soins hors des hôpitaux des armées ;
soins en milieu hospitalier des armées ;
prestations spécifiques.
Soins en milieu médical non militaire :
dispositions générales ;
soins en milieu médical civil conventionné ;
soins en milieu médical civil non conventionné ;
soins des militaires en service ou en déplacement à l'étranger.
Charge financière et modalités de remboursement :
tarifs des soins ;
principes généraux de prise en charge des frais de soins par le budget des armées ;
règles applicables aux bénéficiaires de droit, victimes d'affections non imputables au service ;
modalités de prise en charge et facturation des soins.
LA SÉCURITÉ SOCIALE MILITAIRE.
Historique de la sécurité sociale civile et militaire.
Assujettissement et immatriculation à la sécurité sociale militaire.
Organisation de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Le financement de la sécurité sociale militaire.
Règlement du service des prestations de la CNMSS.
LES PENSIONS.
Les pensions de rémunération.
Les pensions militaires d'invalidité.
Dispositions diverses : incessibilité, insaisissabilité et irrévocabilité des pensions, déchéances et prescription, règles de cumul, le contentieux des pensions.
SECRÉTARIAT.
Correspondance militaire :
forme de la correspondance militaire ;
la lettre ;
le rapport ;
le compte rendu ;
la fiche ;
autres documents ;
la transmission ;
la notification ;
le bordereau d'envoi.
L'organisation des travaux administratifs :
l'imprimé : aspect physique, utilisation ;
le matériel administratif : mobilier, matériel de duplication, reprographie, audiovisuel.
Les textes officiels :
l'ordonnance ;
la loi ;
le décret ;
l'arrêté ;
l'instruction ;
la circulaire et la dépêche ministérielle ;
la note de service ;
la décision du chef de corps, l'ordre du jour.
Le Journal officiel.
Le Bulletin officiel des armées.
Initiation au classement :
procédés et modes de classement ;
le matériel de classement.
SECRET PROFESSIONNEL MÉDICAL.
Dispositions générales :
fondement juridique du secret professionnel médical ;
étendue des obligations du secret professionnel médical ;
mise en œuvre des obligations du secret professionnel médical.
Le secret professionnel du médecin des armées vis-à-vis du malade, des tiers et des juridictions judiciaires :
l'inopposabilité du secret professionnel médical au malade ;
le secret professionnel médical vis-à-vis des proches et des ayants droit du malade ;
le secret professionnel médical vis-à-vis des tiers ou des administrations ;
le secret professionnel médical vis-à-vis des juridictions judiciaires et des services de police.
Le secret professionnel médical partagé entre médecins :
le secret professionnel médical partagé entre médecins des armées s'occupant d'un même malade ;
dispositions visant les rapports entre médecins des armées et médecins contrôleurs d'organismes d'assurances.