ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger.
Du 10 mars 1983NOR
LE MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret 83-189 du 10 mars 1983 (BOC, p. 1553) relatif à la délégation du ministre de la défense, aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
La limite de compétence prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1983 susvisé est fixée à un montant égal à 6 000 000 euros hors taxes.
Art. 2.
Les ambassadeurs rendent compte au ministre de la défense des délégations de pouvoirs et de signature qu'ils accordent.
Art. 3.
Les ambassadeurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense,
Charles HERNU.
Le ministre des relations extérieures,
Claude CHEYSSON.