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NOR
LOI N° 62-633 autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959.
Du 05 juin 1962NOR
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. unique.
Est autorisée la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève, le 21 décembre 1959, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 5 juin 1962.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Georges POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères,
Maurice COUVE DE MURVILLE.