LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux rapatriés,

Vu la loi n^o 62-421 du 13 avril 1962 ⁽¹⁾ concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;

Vu la loi du 20 juin 1920 ⁽²⁾ ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

Jusqu'à la date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l'état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l'état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille, la production d'une fiche d'état civil ou par des actes de notoriété.

Art. 2.

 

Les actes de notoriété visés à l'article précédent seront établis dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 20 juin 1920.

Les requérants et les témoins qui, à l'occasion de l'établissement d'un acte de notoriété, seraient convaincus de fausse déclaration seront punis de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 500 à 7 500 NF d'amende.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.