LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique et les divers textes qui l'ont modifié,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'ambassadeur, haut représentant de la République française en Algérie, est ordonnateur secondaire des dépenses du budget de l'Etat exécutées en Algérie et pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial n'est pas désigné.

En cette qualité, il a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son choix agissant sous son contrôle et sa responsabilité.

Art. 2.

 

Il peut être constitué en Algérie des ordonnateurs sous-délégataires, placés sous l'autorité de l'ambassadeur ordonnateur secondaire, et désignés par arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et du ministre des finances et des affaires économiques.

Art. 3.

 

Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.