DIRECTIVE N° 1039/DEF/EMA/OL - N° 90/DGA/DPM/CND relative à la normalisation OTAN au sein du ministère de la défense.
Du 25 mai 2004NOR D E F A 0 4 5 1 5 1 1 X
1. Introduction.
La présente directive a pour objet de définir pour le ministère de la défense :
les responsabilités et délégations dans le domaine de la normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
les procédures générales relatives à l'élaboration, la ratification, la diffusion, la mise en application et le suivi des documents normatifs de l'OTAN.
Cette directive, complétée des procédures détaillées définies par instructions particulières du centre de normalisation de défense, constitue le document d'application nationale de la publication interalliée en référence a). Elle abroge les documents suivants :
directive no 815/DEF/EMA/OL/4 - 650/DEF/DGA/D du 9 mai 2000, relative à la normalisation au sein de l'alliance Atlantique en vue de l'interopérabilité ;
note no 356/DEF/EMA/OL/4 - 108/DEF/DGA/DPM/CM/N du 24 février 1999, relative au comité d'orientation de la normalisation OTAN ;
note no 124/DEF/EMA/OL/4 du 18 janvier 2001, relative à l'application de la directive sur la ratification des accords OTAN de normalisation (STANAG).
2. La normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Selon la terminologie de l'OTAN (1) la normalisation consiste en :
« L'élaboration et la mise en oeuvre de concepts, de doctrines, de procédures et de spécifications afin de réaliser et maintenir la compatibilité, l'interchangeabilité ou la communité qui sont nécessaires pour atteindre le niveau requis d'interopérabilité ou pour optimiser l'utilisation des ressources, dans les domaines des opérations, du matériel et de l'administration. »
2.1. Organisation OTAN de normalisation.
La NSO coordonne et soutient les activités de normalisation de l'alliance. Sa mission, ses objectifs et sa structure sont précisés par les documents OTAN cités en références b) et c).
Son administration et son fonctionnement sont assurés essentiellement par :
le comité OTAN de normalisation (NCS), secondé par le groupe des représentants du NCS (NCSREP) qui prépare les décisions ;
l'agence OTAN de normalisation (NSA) qui, sous l'autorité du NCS, lance, coordonne, soutient et administre les activités de normalisation.
2.2. Processus de normalisation OTAN.
Le processus de normalisation OTAN comprend l'élaboration, la ratification, la promulgation, la mise en application et la tenue à jour de documents normatifs. Ces documents sont fondés sur les objectifs de normalisation inscrits au programme OTAN de normalisation élaborés à partir :
des besoins de l'alliance (processus descendant) ;
des besoins spécifiques de normalisation, généralement formulés par des groupes de travail spécialisés (processus ascendant).
Les documents normatifs OTAN sont les accords de normalisation (STANAG) et les publications interalliées (AP).
Ils sont produits et entretenus par des groupes de travail (GT/OTAN), coordonnés par un pilote international (custodian) sous l'égide de certains comités de l'OTAN, principaux (2) ou subordonnés (3), appelés autorités responsables (TA pour tasking authority).
D'après l'AAP-03 [réf. a)] :
2.2.1. Accord de normalisation.
Un STANAG est l'enregistrement d'un accord entre tout ou partie des nations membres, aux termes duquel celles-ci décident d'adopter des matériels militaires, des munitions, des ravitaillements et approvisionnements semblables ou similaires, ainsi que des procédures opérationnelles, logistiques ou administratives identiques ou similaires.
Après ratification par les nations et promulgation par la NSA, il constitue un engagement entre les ministres de la défense des États concernés de l'alliance. Il se classe dans la catégorie des arrangements à caractère technique qui engagent l'État dans le seul domaine de la compétence du ministre de la défense (4).
2.2.2. Publication interalliée.
Une AP est un document normatif de l'OTAN que tout ou partie des nations membres peuvent employer comme document de mise en application commune. Ce document est diffusé à tous les échelons, utilisateurs compris.
Les AP sont approuvées par les TA et promulguées par la NSA. Les AP qui nécessitent une approbation formelle des nations sont notifiées par un STANAG de couverture qui donne lieu à ratification.
Cas particulier d'AP, les publications multinationales (MP) sont des extraits d'AP qui peuvent être communiqués à l'extérieur de l'OTAN.
3. Définition des responsabilités.
3.1. Coordination nationale.
3.1.1. Représentations permanentes de la France à l'OTAN.
Deux organismes représentent la France de manière permanente à l'OTAN :
3.1.1.1. Représentation militaire française auprès du comité militaire de l'OTAN.
La RMF est le correspondant pour les questions de normalisation relevant du comité militaire. À ce titre, la RMF représente la France en tant que de besoin au sein des commissions de normalisation du comité militaire et leur transmet les positions nationales.
Concernant les documents normatifs, la RMF :
assure le suivi administration des AP et STANAG gérés par la structure militaire de l'OTAN ;
diffuse les versions française et anglaise des AP et STANAG conformément aux instructions particulières du CND, transmet les demandes de ratification de STANAG aux pilotes, aux experts et au CND ;
transmet à l'organisme OTAN concerné la décision nationale de ratification.
3.1.1.2. Délégation française auprès du conseil de l'Atlantique Nord.
La section armement de RPAN (RPAN/SA) assure la représentation permanente auprès du NCS (NCSREP).
RPAN/SA a les mêmes responsabilités que la RMF pour les documents normatifs gérés par la structure civile de l'OTAN et, notamment, ceux élaborés par les groupes de travail relevant de la conférence des directeurs nationaux de l'armement (CNAD).
3.1.2. Centre de normalisation de défense.
Le CND coordonne les activités de la défense relatives à la normalisation OTAN avec, d'une part, les représentations permanentes de la France auprès de l'OTAN et, d'autre part, les bureaux correspondants de la normalisation (BCN) et les points d'entrée STANAG (PES).
Dans le cadre de ses attributions [réf. d) et e)], le CND :
émet les instructions particulières d'application de la présente directive ;
officialise la désignation des pilotes et experts chargés des AP et STANAG, contrôle le processus de leur approbation ou ratification, y compris les dispositions de leur mise en application nationale ;
soumet les STANAG à la ratification du chef d'état-major des armées ou du délégué général pour l'armement ainsi que les conditions de leur mise en application ;
se fait informer de l'application effective des documents normatifs par les entités et organismes de défense, organise et conduit le retour d'expérience ;
organise la diffusion et l'archivage des AP et STANAG ainsi que des décisions et textes de mise en application.
Le directeur du CND est le représentant national au comité OTAN de normalisation (NCS).
3.1.3. Bureaux correspondants de la normalisation et points d'entrée des accords de normalisation.
Chaque entité (5) désigne un bureau correspondant de la normalisation (BCN), chargé de coordonner les activités de normalisation en son sein, notamment avec les responsables sectoriels de normalisation (RSN).
Le BCN peut se faire seconder pour les questions de normalisation OTAN par un point d'entrée STANAG (PES). Quand celui-ci n'est pas désigné, le BCN est PES (6).
Le PES entretient en particulier la liste des représentants français relevant de son entité au sein des instances OTAN.
3.1.4. Comité interarmées de la normalisation OTAN.
Les activités nationales de normalisation OTAN sont coordonnées par un comité spécialisé du CINORM (CINORM-OTAN), présidé par le directeur du CND.
Ce comité est en particulier chargé de préparer les positions nationales au NCS et celles relatives au programme OTAN de normalisation (NSP).
Son mandat et sa composition sont définis par instruction particulière du CND.
3.2. Traitement des accords de normalisation et des publications interalliées.
Au sein du ministère de la défense, pour ce qui concerne les projets de STANAG et d'AP, les responsabilités se situent à cinq niveaux :
autorité ayant pouvoir de ratification des STANAG ;
autorité d'approbation d'AP ;
autorités responsables de la mise en application des AP et STANAG ;
organisme pilote ;
experts.
3.2.1. Autorité ayant pouvoir de ratification des accords de normalisation.
La décision de ratification d'un STANAG (cf. point 4.4.1) est prise par le chef d'état-major des armées ou le délégué général pour l'armement, chacun en ce qui concerne son domaine de compétence.
3.2.2. Autorité d'approbation d'AP.
Le représentant national auprès du comité OTAN, autorité responsable (TA) du projet d'AP, transmet la position française (cf. point 4.4.2).
3.2.3. Autorités responsables de la mise en application des AP et STANAG.
Chaque entité concernée prend les décisions de mise en application des AP et STANAG promulgués.
3.2.4. Pilote national.
L'organisme pilote est, vis-à-vis des autorités nationales, l'unique responsable du projet d'AP ou de STANAG depuis son élaboration jusqu'à sa présentation pour approbation ou ratification.
À ce titre, il :
identifie les experts des divers organismes concernés ;
coordonne la position nationale au sein des GT/OTAN ;
conduit le processus d'approbation ou de ratification.
De plus, le pilote est responsable du suivi et de l'évolution de l'AP ou du STANAG après sa promulgation.
3.2.5. Experts.
Les experts (7) participent à l'étude des documents normatifs sous l'autorité du pilote. Ils communiquent leurs avis sur l'approbation des AP et la ratification des STANAG, avec ou sans réserves ainsi que sur leur mise en application.
4. Conduite de projet des accords de normalisation et des publications interalliées.
4.1. Identification et validation des besoins.
Les positions nationales sur le programme de normalisation OTAN (NSP) sont préparées par le CINORM-OTAN au vu, notamment, des besoins nationaux inscrits au programme de normalisation de défense [réf. e)].
Ce processus prend également en compte :
les normes civiles ou nationales qui peuvent être utilement promues au sein de l'OTAN ;
les besoins d'évolutions majeures ou d'abrogation des AP et STANAG.
En cas de besoin, après concertation et validation au sein du ministère, une proposition d'élaboration de document normatif peut être adressée directement à la TA ou au GT/OTAN appropriés.
4.2. Désignation du pilote et des experts.
Dès le lancement d'un projet d'AP ou de STANAG, une équipe nationale est mise en place. Elle est constituée d'un pilote et d'experts.
Jusqu'à la désignation du pilote, le représentant français du GT/OTAN chargé du projet assure temporairement cette fonction.
Sur demande du pilote temporaire ou des représentations nationales à l'OTAN, la recherche du pilote et des experts est lancée par le CND auprès des BCN-PES. In fine, leur désignation est officialisée par le CND.
4.3. Élaboration des documents normatifs.
Au cours du développement d'un projet de document normatif (élaboration ou mise à jour), le pilote et ses experts :
participent aux travaux de l'OTAN en tant que de besoin, sont habilités à correspondre directement avec leurs interlocuteurs étrangers ;
font rédiger, si nécessaire, la version française du document qu'ils font approuver par nos partenaires francophones ;
recueillent l'avis des utilisateurs et des industriels concernés par son application ;
recommandent au pilote international (custodian) la rédaction d'un STANAG de couverture de l'AP en projet (8).
Les représentants nationaux aux réunions des comités et GT/OTAN informent la RMF ou RPAN/SA de la situation des AP et STANAG.
Il est à noter qu'après analyse, il peut être décidé de ne pas participer (9) à un projet de STANAG ou d'AP.
4.4. Acceptation des accords de normalisation et des publications interalliées.
Les processus décrits ci-après s'appliquent préalablement à la promulgation par l'OTAN d'un projet ou d'une nouvelle édition (10) de STANAG ou d'AP et ce, dans les délais fixés par l'OTAN (11).
4.4.1. Ratification des STANAG.
Sur demande de l'OTAN transmise par la RMF ou RPAN/SA, le pilote prépare le dossier de ratification du STANAG qui comprend :
le projet de décision pour la ratification, avec ou sans réserve, ou la non-ratification ;
la synthèse des avis des experts et des industriels consultés ;
les modalités de mise en application nationale du STANAG ;
la copie des versions anglaise et française du STANAG.
Le pilote transmet le dossier au CND en lui proposant l'autorité de ratification. Les divergences internes éventuelles sont soumises pour instruction et harmonisation du CND qui, si nécessaire, recherche l'arbitrage des autorités concernées.
Après vérification, le CND soumet la décision à l'autorité concernée. Le CND transmet la décision signée à la RMF ou à RPAN/SA avec copies au pilote, aux experts et aux BCN-PES.
La procédure d'urgence de ratification est précisée par instruction du CND.
4.4.2. Approbation des publications interalliées.
Lorsque le projet d'AP est inscrit à l'ordre du jour d'une TA, la position française, fournie par le représentant national en concertation avec le pilote, prend en compte :
la conformité des versions française et anglaise du projet ;
l'avis des experts concernant l'approbation éventuelle de l'AP ;
les modalités d'application nationales envisagées, identifiant notamment les entités concernées.
Dans le cas :
d'une édition nouvelle d'une AP, déjà notifiée par un STANAG de couverture, la position nationale est établie au vu des modalités de sa ratification ;
d'une AP prévue d'être notifiée par un STANAG, les dispositions relatives à la ratification (point 4.4.1) s'appliquent.
La position nationale est communiquée à la RMF ou RPAN/SA et au CND.
5. Mise en application des publications interalliées et des accords de normalisation.
Après promulgation de l'AP ou du STANAG par la NSA, le CND informe les BCN-PES afin que les entités prennent les décisions d'application correspondantes.
Les pilotes et les experts sont les interlocuteurs désignés pour toute demande d'information complémentaire d'un organisme de défense, de l'industrie et de l'OTAN, notamment, en matière d'application des AP et STANAG.
Les textes réglementaires concernant la mise en application des AP et STANAG promulgués sont établis sous la responsabilité des organismes concernés (états-majors, commandements, directions, services, etc.) et ce, conformément aux décisions prises par les entités de défense ou les autorités de ratification. Ces textes d'application sont communiqués au CND et aux BCN-PES concernés ainsi qu'au pilote et aux experts, qui sont chargés de veiller à leur cohérence.
Le CND prévient la RMF ou RPAN/SA des mises en application nationales, ces deux organismes devant transmettre l'information aux instances OTAN concernées [réf. a)].
6. Diffusion et suivi des publications interalliées et des accords de normalisation.
Le CND rédige les instructions particulières :
traitant de la diffusion et de l'archivage des documents normatifs OTAN ;
définissant les principes du retour d'expérience et les modalités de son exploitation.
Le CND entretient, en liaison avec les BCN-PES, un catalogue national (AAP-04 France) rassemblant toutes les informations utiles à la gestion, au suivi et à l'application des STANAG et AP.
Les modalités d'application des documents normatifs OTAN sont adaptées, en tant que de besoin, en fonction du retour d'expérience.
Le général d'armée, chef d'état-major des armées,
Henri BENTEGEAT.
Le délégué général pour l'armement,
François LUREAU.
Annexe
Annexe. Glossaire.
Table 1. Sigles nationaux.
BCN. | Bureau correspondant de la normalisation. |
BCN-PES. | BCN ou PES en tant que correspondant des entités de défense pour la normalisation OTAN. |
CINORM. | Comité interarmées de la normalisation. |
CINORM-OTAN. | Comité spécialisé du CINORM pour la coordination des activités nationales de normalisation OTAN. |
CND. | Centre de normalisation de défense. |
DAS. | Délégation aux affaires stratégiques. |
DGA. | Délégation générale pour l'armement. |
DGGN. | Direction générale de la gendarmerie nationale. |
EMA. | État-major des armées. |
EMAA. | État-major de l'armée de l'air. |
EMAT. | État-major de l'armée de terre. |
EMM. | État-major de la marine. |
PES. | Point d'entrée STANAG. |
RMF. | Représentation militaire française auprès du comité militaire de l'OTAN. |
RPAN. | Délégation française auprès du conseil de l'Atlantique Nord. |
RPAN/SA. | Section armement de RPAN. |
RSN. | Responsable sectoriel de la normalisation. |
SGA. | Secrétariat général pour l'administration. |
Table 2. Sigles de l'alliance.
Sigles. | Définitions anglaises. | Définitions françaises. |
---|---|---|
AAP. | Allied administrative publication. | Publication interalliée administrative. |
AP. | Allied publication. | Publication interalliée. |
CNAD. | Conference of national armament director. | Conférence des directeurs nationaux de l'armement (CDNA). |
DTA. | Delegated tasking authority. | Autorité responsable déléguée. |
MC. | Military committee. | Comité militaire. |
MCSB. | Military committee standardization board. | Commission de normalisation du comité militaire. |
MP. | Multinational publication. | Publication multinationale. |
NAAG. | NATO army armament group. | Groupe OTAN sur l'armement des forces terrestres. |
NADC. | NATO air defence committee. | Comité OTAN de défense aérienne. |
NAFAG. | NATO air force armament group. | Groupe OTAN sur l'armement des forces aériennes. |
NATO. | North Atlantic treaty organisation. | Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). |
NC 3 B. | Nato C 3 board. | Comité OTAN C 3. |
NCS. | NATO committee of standardization. | Comité OTAN de normalisation. |
NCSREP. | NCS representative. | Représentant du NCS. |
NNAG. | NATO navy armament group. | Groupe OTAN sur l'armement des forces navales. |
NPC. | NATO pipeline committee. | Comité OTAN des pipelines. |
NSA. | NATO standardization agency. | Agence OTAN de normalisation. |
NSO. | NATO standardization organisation. | Organisation OTAN de normalisation. |
NSP. | NATO programme of standardization. | Programme OTAN de normalisation. |
NTG. | NATO training group. | Groupe d'entraînement OTAN. |
SNLC. | Senior nato logisticians' conference. | Conférence des hauts responsables de la logistique de l'OTAN. |
STANAG. | Standardization agreement. | Accord de normalisation. |
TA. | Tasking authority. | Autorité responsable. |