CIRCULAIRE N° 2799/DEF/EMAT/EMPL/AERO/43 relative à la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Du 04 juin 1992NOR D E F T 9 2 6 1 1 3 3 C
La présente circulaire s'inscrit dans le cadre de la mise en place du plan Armées 2000.
Elle a pour objet de préciser les modalités d'application par l'armée de terre de la circulaire de dernière référence, document qui fixe les conditions dans lesquelles les armées peuvent apporter leur concours dans le cadre des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques.
Elle traite des domaines suivants :
rôle du commandant de circonscription militaire de défense (CMD) ;
dispositions financières ;
recensement des concours.
Elle ne concerne pas les concours apportés dans le cadre de la sécurité civile, de la prévention des risques majeurs et de la protection des forêts contre l'incendie, concours prévus par des textes particuliers.
Le recours à l'armée de terre pour des activités non spécifiques pèse sur le temps de formation et la vie des unités. Il importe donc à tous les niveaux de filtrer les demandes et de limiter les concours à ceux qui peuvent être bénéfiques concrètement pour la vie des formations, et de les organiser dans le cadre contractuel réglementaire, à savoir :
établissement d'une convention si la demande émane d'une personne morale autre que l'Etat ou d'une personne physique ;
établissement d'un protocole d'accord si la demande émane d'un autre département ministériel.
1. Rôle du commandant de CMD. (1)
1.1. Critères de sélection de demandes de concours.
Pour être accordée, une demande de concours doit obligatoirement répondre à l'un au moins des critères suivants :
défaut de moyens civils disponibles ;
nécessité de satisfaire l'intérêt général ;
caractère éducatif pour les cadres et la troupe ;
contribution à l'instruction et à la cohésion des formations ;
but humanitaire.
Inversement, tout concours susceptible de constituer une concurrence vis-à-vis du secteur privé doit être refusé.
1.2. Instruction des demandes.
Lorsqu'une demande lui est soumise, le commandant de CMD décide de la suite à donner par délégation de pouvoir du ministre de la défense, conformément à l'arrêté de 4e référence.
S'il estime que le concours doit être refusé, il fait connaître sa décision au demandeur.
S'il est favorable à l'exécution du concours, il l'accorde et avertit le demandeur que les dépenses engagées par l'armée de terre, à l'occasion de sa participation à des activités qui lui sont extérieures, donnent lieu à remboursement par le bénéficiaire.
Toute demande particulière, non expressément prévue par les textes de référence ou par la présente circulaire, doit être transmise à l'état-major de l'armée de terre (EMAT), accompagnée de l'avis du commandant de CMD.
La demande est adressée :
au bureau équipement pour les mises à disposition de matériels sans personnel ;
au cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) pour les demandes de musique ;
au bureau emploi pour les concours impliquant du personnel, avec ou sans matériels.
1.3. Désignation des formations.
Pour l'exécution des activités non spécifiques, le commandant de CMD a autorité sur toutes les formations de l'armée de terre stationnées sur son territoire.
Chaque fois que cela est possible, ces concours, en particulier lorsqu'ils sont importants, doivent être planifiés. La désignation des formations prestataires est effectuée en liaison avec les autorités uniques de tutelle (AUT), après examen des différentes solutions par le comité de coordination de CMD.
En cas d'urgence, le commandant de CMD est habilité à saisir directement toute formation stationnée sur le territoire de sa compétence, l'AUT de la formation étant informée dans les plus brefs délais des décisions prises.
2. Dispositions financières.
2.1. Charge financière et nature des dépenses.
Les dépenses susceptibles d'être remboursées et dont la classification figure en annexe I sont :
les dépenses courantes, uniquement lorsque le concours est apporté à une personne morale autre que l'Etat ou à une personne physique ;
les dépenses supplémentaires induites par le concours fourni.
Le montant des dépenses à rembourser est calculé selon des tarifs établis par la direction des services financiers pour le personnel et les principaux matériels communs aux armées. Il est calculé par les soins des directeurs centraux du commissariat et du matériel pour les autres matériels.
Les annexes II et III précisent les barèmes à appliquer lors du calcul pour le personnel et le matériel. Les directeurs centraux du commissariat et du matériel procéderont chacun en ce qui le concerne à une mise à jour annuelle de ces tableaux (2).
Les concours des musiques font l'objet de dispositions spécifiques qui sont précisées en annexe IV.
2.2. Recouvrement des dépenses.
Toute activité non spécifique ayant entraîné des dépenses donne lieu à l'établissement d'une facture dont le recouvrement peut intervenir, soit au niveau local, soit au niveau central.
2.2.1. Recouvrement au niveau local.
Le relevé des dépenses est adressé au bénéficiaire du concours un mois au plus tard à l'issue de celui-ci :
soit par les organismes ayant assuré le concours (corps de troupe ou établissements des services) ;
soit directement par émission d'un titre de perception, rédigé selon la nature du concours par :
la direction du commissariat en CMD (DICAT en CMD) ;
le directeur du matériel en région militaire de défense (DIRMAT en RMD), ou le directeur du matériel auprès du commandement militaire d'Ile-de-France (CMIDF).
Si un même concours concerne des moyens relevant des deux directions, seul le commissariat est chargé du règlement de l'affaire.
Les concours sont suivis au moyen de l'imprimé statistique N° 450*/1 mis en place par les DICAT en CMD.
Les organismes ayant assuré le concours renseignent l'imprimé jusqu'à la rubrique 33 incluse et l'adressent :
pour les établissements du matériel à leur direction du matériel en RMD ou auprès du CMIDF ;
pour tous les autres organismes à la DICAT en CMD.
Les organismes ayant obtenu le remboursement complètent l'imprimé ouvert puis rendent compte à leur direction.
2.2.2. Délais de recouvrement.
Les dossiers relatifs à des dépenses dont le remboursement n'a pas été obtenu par les formations dans un délai de quatre mois sont transmis à la DICAT ou à la DIRMAT.
Ceux dont le remboursement n'a pas été obtenu dans un délai de sept mois sont transmis à l'administration centrale accompagnés de l'exemplaire no 1 de l'imprimé statistique.
2.2.3. Recouvrement au niveau central.
Le recouvrement intervient au niveau central pour les activités visées à l'annexe V de la circulaire de dernière référence, et pour toute autre activité sur décision du CEMAT. Les DICAT et les DIRMAT adressent les relevés de dépenses à leur direction centrale pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement.
2.2.4. Destination des sommes recouvrées.
Les sommes payées par les bénéficiaires reçoivent les destinations suivantes :
reversement du remboursement des dépenses courantes au Trésor public ;
reversement des remboursement des dépenses supplémentaires aux différents chapitres du budget ayant supporté les dépenses.
La régularisation des dépenses supplémentaires supportées par les corps de troupe à l'occasion d'une activité non spécifique est effectuée selon les modalités précisées en annexe V à la présente circulaire.
3. Recensement des concours.
3.1. Bilan financier.
Un recensement annuel de l'année écoulée est effectué dans le cadre de la circulaire de dernière référence afin de suivre le recouvrement financier des concours. Cette opération est réalisée au moyen des imprimés statistiques N° 450*/1. Ceux-ci sont transmis par les DICAT et les DIRMAT à leur direction centrale respective qui en assure la synthèse. Celle-ci est transmise au bureau emploi de l'état-major de l'armée de terre pour le 30 avril de chaque année.
3.2. Bilan des concours.
Pour permettre à l'EMAT d'évaluer avec précision le poids que représentent les activités non spécifiques pour les unités, les CMD adressent pour le 15 février de chaque année au bureau emploi le bilan des concours de l'année écoulée suivant le modèle donné en annexe VI.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-chef d'état-major opérations,
Hervé GOBILLIARD.
Annexes
ANNEXE I. Nature des dépenses.
I Classification des dépenses.
Dépenses. | De personnel. | De matériel. |
|---|---|---|
Courantes. | Soldes, traitements, salaires et indemnités. Primes d'alimentation. Primes et allocations diverses des masses versées ou acquises au titre de l'intervention. Masse d'entretien du personnel et des dépenses diverses. | Frais d'amortissement des matériels. |
Supplémentaires. | Majorations de soldes ou de traitements. Primes et indemnités réglementaires versées en cas d'intervention. Majorations des indemnités d'alimentation. Dépenses supplémentaires supportées par les masses. Frais de déplacement et de transport. Dépenses spéciales d'instruction. Dommages causés au personnel des armées et aux tiers. | Dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants. Une quote-part d'entretien et de réparation des matériels. Dépenses d'autoroute. Dépenses du service des transmissions. Dépenses de stockage, déstockage ou d'emballage. Dépenses de réparation des dommages causés aux biens meubles et immeubles des armées. |
II Dépenses courantes.
Soldes, traitements, salaires et indemnités.
Ces dépenses sont calculées en application du barème figurant en annexe II. Leur montant est déterminé au prorata du temps réellement passé et au minimum pour une durée de quatre heures.
Le temps de travail est décompté de l'heure du départ du quartier à l'heure du retour au quartier. Si un concours nécessite l'installation d'un cantonnement provisoire, le temps de travail est décompté entre les heures de départ et de retour à ce cantonnement.
Dépenses d'alimentation et d'entretien du personnel.
Elles sont calculées pour le seul personnel bénéficiaire de primes et selon les taux en vigueur à la date du concours.
Frais d'amortissement des matériels.
Les tarifs à appliquer figurent en annexe III.
III Dépenses supplémentaires.
Majorations de soldes ou de traitement.
Ces majorations entrent en vigueur lorsque la durée d'un séjour de personnel à l'étranger, dans le cadre d'un concours, implique que ce personnel soit payé au taux de solde à l'étranger en vigueur pour le pays concerné.
Primes et indemnités versées au personnel.
Elles sont calculées selon les taux en vigueur à la date du concours.
Les primes et indemnités dont le paiement incombe aux formations doivent être réglées au personnel dès la fin du concours.
Le remboursement des primes et indemnités dont le paiement intervient avec les soldes n'est pas demandé au titre des dépenses supplémentaires.
Majorations des indemnités d'alimentation.
Elles sont calculées pour les seuls militaires ouvrant droit aux prestations d'alimentation, selon le taux de majoration de la prime globale d'alimentation si les circonstances de l'intervention le justifient (supplément « haute montagne » ou « aéronautique »).
Dépenses supplémentaires d'entretien.
Pour les ayants droit, elles sont évaluées forfaitairement à 50 p. 100 de la prime individuelle journalière de la masse d'entretien des personnels et défenses diverses (MEPDD).
Frais de transport du personnel et des matériels.
Ils sont calculés selon les dépenses réelles engagées si le transport n'est pas effectué par les moyens organiques de la formation (SNCF, voie aérienne ou maritime, civile ou militaire).
Dépenses de carburants et d'ingrédients.
Le remboursement en nature des carburants et ingrédients doit toujours être recherché. Si cette opération soulève des difficultés de réalisation, le remboursement des dépenses est demandé sur la base des tarifs civils en vigueur à la date du concours.
Dépenses spéciales d'instruction.
Elles sont calculées en fonction des textes particuliers qui les prévoient.
Quote-part des dépenses d'entretien et de réparation des matériels.
Les taux à prendre en considération figurent en annexe III.
Dépenses de stockage, déstockage ou d'emballage.
Elles sont calculées selon les dépenses réelles engagées lorsqu'aucun tarif forfaitaire n'est prévu en annexe III.
Réparation des dommages.
Les dommages causés au personnel des armées, aux tiers et aux matériels sont calculés à leur coût réel.
Dépenses du service des transmissions.
Il s'agit des factures de téléphone ou des dépenses inhérentes à la création de circuits spécialisés.
ANNEXE II. Tarif horaire des soldes, traitements et salaires.
1 Métropole.
| Tarif. |
Officiers. |
|
Colonel. | 199 |
Lieutenant-colonel. | 173 |
Commandant. | 149 |
Capitaine. | 126 |
Lieutenant. | 108 |
Sous-lieutenant. | 94 |
Sous-officiers. |
|
Aspirant. | 83 |
Major. | -117 |
Adjudant-chef. | 113 |
Adjudant. | 103 |
Sergent-chef. | 89 |
Sergent. | 73 |
Caporal-chef au-delà de la durée légale (ADL) à solde mensuelle. | 65 |
Caporal ADL à solde spéciale progressive. | 50 |
Militaire du rang de 1re classe (ADL à solde spéciale progressive). | 46 |
Appelés. |
|
Sous-lieutenant. | 20 |
Aspirant. | 19 |
Sergent. | 17 |
Caporal-chef. | 14 |
Caporal. | 14 |
Militaire du rang de 1re classe. | 13 |
Militaire du rang de 2e classe. | 13 |
2 Autres territoires.
Ces taux sont multipliés par les coefficients de majoration indiqués ci-dessous.
RFA. | 1,1 |
Antilles-Guyane. | 1,6 |
La Réunion. | 1,7 |
CEP Polynésie. | 2,0 |
ZOM 1 Dakar. | 2,3 |
Nouvelle-Calédonie. | 1,9 |
Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2,3 |
Djibouti. | 2,9 |
Océan Indien, Comores, Mayotte. | 2,0 |
ANNEXE III. Tarification de la mise en place des matériels.
1 Matériels ressortissant au commisiariat de l'armée de terre.
Les frais d'entretien, de stockage, de déstockage, d'emballage et d'amortissement sont déterminés forfaitairement à partir des prix des matériels indiqués dans les catalogues publiés périodiquement au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre auxquels sont appliqués les pourcentages suivants :
frais d'entretien et de réparation par journée de mise à disposition : 0,01 p. 100 ;
frais de stockage, déstockage et emballage quelle que soit la durée de la mise à disposition : 5 p. 100 ;
frais d'amortissement, par journée de mise à disposition : 0,1 p. 100.
2 Matériels ressortissant au matériel.
21
Le remboursement des dépenses est demandé sur les bases suivantes :
pour les véhicules, au prorata du kilométrage effectué, arrondi à la dizaine supérieure, d'après un tarif kilométrique ;
pour les matériels d'équipement, d'armement et de transmissions, en fonction du nombre de journées de mise à disposition, arrondi à la demi-journée supérieure, d'après un tarif journalier ;
pour les matériels aériens, en fonction du nombre d'heures d'utilisation, arrondi à l'heure supérieure, d'après un tarif horaire.
Les tarifs des principaux matériels communs de l'armée sont indiqués dans les tableaux 22 et 23 ci-après. Pour les matériels spécifiques, le calcul des coûts est effectué par les organismes du matériel selon les règles indiquées au paragraphe 24 et pour les aéronefs selon celles du paragraphe 25.
22 Tarif kilométrique des véhicules
(en francs).
Désignation des véhicules. | Entretien, réparation. | Amortissement. | Total. |
|---|---|---|---|
Motocyclette de cylindrée supérieure à 123 cm | 2,10 | 1,05 | 3,15 |
Voiture routière de liaison. |
|
|
|
— de 2 à 5 cv | 2,60 | 1,50 | 4,10 |
— de 6 à 7 cv | 2,10 | 2,25 | 4,35 |
Voiture routière de grande liaison | 2,35 | 2,15 | 4,50 |
Voiture tous chemins | 2,15 | 3,60 | 5,75 |
Autocar : |
|
|
|
— de 7 à 19 places | 1,65 | 1,55 | 3,20 |
— de 20 à 39 places | 2,85 | 3,90 | 6,75 |
— de 40 places et plus | 2,70 | 8,00 | 10,70 |
Véhicule utilitaire routier : |
|
|
|
— de 0 à 0,9 t et de 2 à 5 cv | 1,15 | 1,15 | 2,30 |
— inf. à 1 t et de plus de 5 cv | 1,75 | 2,20 | 3,95 |
— de 1 t à 1,99 t | 2,50 | 2,50 | 5,00 |
— de 2 t à 8,99 t | 2,00 | 6,00 | 8,00 |
— de 9 t et plus | 3,80 | 9,90 | 13,70 |
Véhicule utilitaire tous chemins : |
|
|
|
— inf. à 1 t | 2,30 | 1,50 | 3,80 |
— de moins de 2 t | 3,70 | 7,20 | 10,90 |
— de plus de 2 t | 4,35 | 6,65 | 11,00 |
Véhicule routier benne à ordures ménagères | 2,35 | 3,20 | 5,55 |
Véhicule sanitaire routier | 3,25 | 6,15 | 9,40 |
Véhicule sanitaire tous chemins | 2,55 | 3,60 | 6,15 |
23 Tarif journalier des matériels communs
(en francs).
Désignation des matériels. | Entretien, réparation. | Amortissement. | Total. |
|---|---|---|---|
Vedette de pontage 100 cv et plus | 125 | 576 | 701 |
Propulseur de moins de 20 cv | 4 | 3 | 7 |
Propulseur de 20 cv et plus | 12 | 11 | 23 |
Flotteur pneumatique 6 H | 7 | 6 | 13 |
Flotteur pneumatique pour équipe de plongeurs | 7 | 12 | 19 |
Tracteur niveleur moyen | 68 | 42 | 110 |
Tracteur agricole | 20 | 5 | 25 |
Motopompe d'épuisement 15 m3/h | 2 | 3 | 5 |
Scie mécanique à chaîne | 5 | 2 | 7 |
Excavateur léger aérotransportable | 351 | 1 008 | 1 359 |
Pelle hydraulique légère | 58 | 216 | 274 |
Tracteur niveleur sur pneumatiques | 61 | 56 | 117 |
Tombereau automoteur | 77 | 544 | 621 |
Tracteur chargeur sur pneumatiques | 172 | 216 | 388 |
Chariot élévateur tous terrains | 119 | 123 | 242 |
Grue automobile lourde tous terrains | 70 | 1 368 | 1 438 |
Grue automobile moyenne tous terrains | 161 | 1 080 | 1 241 |
Groupe électrogène 500 W | 1 | 3 | 4 |
Groupe électrogène 800 W | 17 | 8 | 25 |
Groupe électrogène 2,5 kW | 15 | 11 | 26 |
Groupe électrogène 5 kW | 7 | 44 | 51 |
Groupe électrogène 10 kW | 15 | 47 | 62 |
Groupe électrogène 15 kW | 15 | 65 | 80 |
Groupe électrogène 20 kW | 20 | 78 | 98 |
Groupe électrogène 30 kW et plus | 7 | 116 | 123 |
24 Règles de calcul des coûts pour les matériels spécifiques.
Equation a)Taux kilométriques (véhicules).
 |
Le coût annuel est donné par le recueil des coûts rechanges et main d'œuvre relevés au niveau technique d'intervention no 1 (NTI 1) et niveau technique d'intervention no 2 (NTI 2) (édition 1991), diffusé par la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT). Il s'obtient en additionnant les coûts rechanges et les coûts main d'œuvre NTI 1 et NTI 2 affectés du taux horaire correspondant (1).
Les kilométrages moyens annuels sont :
4 000 kilomètres pour les motos, voiture de liaison (VL) et voiture de grande liaison (VGL) ;
9 000 kilomètres pour les autocars ;
5 000 kilomètres pour les utilitaires.
Equation 1.
 |
La valeur du matériel neuf est donnée par le catalogue du matériel de l'armée de terre sous le numéro EMAT (MAT/1006/3).
Equation b)Taux journaliers (matériels, équipement, armement, transmissions).
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25 Règle de calcul des coûts pour les aéronefs.
Les tarifs (en francs) à appliquer sont ceux indiqués aux tableaux A et B de l' instruction 120 /MA/EMA/EMP/BTMAS du 12 janvier 1966 (BOC, 1974, p. 1727) modifiée relative aux transports aériens effectués par moyens militaires sur demande d'administrations publiques étrangères au département des armées (mise à jour annuelle).
Le prix de l'affrètement de l'aéronef est égal à la somme du prix de l'heure de vol (tableau B, 1re colonne) multiplié par le nombre d'heures de vol réellement effectué, et du forfait d'immobilisation égal au produit du nombre de demi-journées de la mission par les frais fixes calculés par demi-journée (tableau B, 2e colonne).
ANNEXE IV.
ANNEXE V. Régularisation au profit des corps de troupe.
1 Alimentation.
L'alimentation des cadres et du personnel peut être assurée par le bénéficiaire ou par l'unité chargée de l'administration du détachement mis à sa disposition.
11
Dans le premier cas, il appartient au bénéficiaire d'assurer une alimentation du niveau de celle qui serait fournie par l'administration militaire.
Le nombre de journées pendant lesquelles les militaires à solde spéciale, solde forfaitaire ou solde spéciale progressive ont été nourris dans ces conditions vient en déduction des droits du corps de troupe aux prestations d'alimentation, au titre du mois suivant celui au cours duquel cesse le concours.
Les militaires à solde mensuelle nourris dans ces conditions ne perçoivent pas les indemnités de repas des indemnités forfaitaires de déplacement.
12
Lorsque l'alimentation est assurée par un corps de troupe, ce dernier doit recevoir les suppléments dont le droit lui a été ouvert à l'occasion de l'intervention. A cet effet :
il est crédité par le commissariat du nombre de suppléments d'origine budgétaire qu'il justifie à l'aide du bordereau récapitulatif d'alimentation du mois suivant celui auquel cesse le concours ou chacune de ses phases principales (crédits du chapitre « alimentation ») ;
il lui est attribué sur le fonds de compensation non ministériel de l'alimentation une allocation représentant les autres suppléments. Le fonds de compensation est ensuite remboursé par l'administration centrale des dépenses supportées.
Les militaires à solde mensuelle nourris dans ces circonstances et ayant payé leur repas, soit à l'ordinaire, soit au cercle, ne perçoivent pas les indemnités de repas des indemnités forfaitaires de déplacement, s'ils sont en dehors de leur garnison ou d'affectation. A l'intérieur de la garnison ils peuvent prétendre aux repas de service.
2 Budget de fonctionnement.
21 Fonctionnement courant.
211 Masses.
Les sommes correspondant aux :
dépenses supplémentaires d'entretien du personnel ;
quote-part des dépenses d'entretien et de réparation des matériels ;
dépenses de réparation des dommages aux matériels des messes,
donnent lieu à remboursement au corps par l'intermédiaire de l'enveloppe du budget de fonctionnement.
212 Frais de déplacement.
Les indemnités forfaitaires de déplacement sont payées immédiatement par imputation sur les fonds généraux du corps. Leur montant est remboursé par le commissariat suivant la procédure habituelle.
Lors de l'établissement des feuilles de décompte, le corps de troupe utilise la codification prévue en matière d'imputation, diffusée périodiquement par la direction centrale du commissariat. Cette codification permet de désigner l'autorité appelée à supporter la dépense, celle-ci ne devant en aucun cas affecter le budget de fonctionnement de la formation.
22 Transports.
Les dépenses de transport par voie ferrée ne doivent pas affecter le budget de fonctionnement des corps de troupe. A cet effet, sur les documents établis à l'occasion de ces transports, il doit être mentionné le code « dépenses remboursables » prévu dans la codification visée au paragraphe précédent.
23 Dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants.
Elles doivent, en principe, être remboursées en nature par le bénéficiaire. Dans le cas contraire, le centre de responsabilité élémentaire reçoit au titre de la partie instruction et entraînement des formations d'active (IEFA) de son budget de fonctionnement un crédit complémentaire lui permettant de réaliser les produits correspondants.