LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des armées,

Vu la loi 61-1383 du 19 décembre 1961 ⁽¹⁾ relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs ;

Vu la loi n^o 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

Les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1961 relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs demeureront en vigueur jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1963.

Art. 2.

 

Les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs dont la détention est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation ne peuvent être détenus dans les départements métropolitains qu'en vertu d'autorisations délivrées ou de déclarations reçues par les autorités métropolitaines compétentes.

Contenu.

 

.................... 

Art. 6.

 

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.