1. Contenu

Entre :

• La ministre de l'emploi et de la solidarité ;

• Le ministre de la défense ;

  et

• La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, chargée de l'enseignement scolaire.

La loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national dispose qu'à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française sont organisés.

Ces tests, proposés systématiquement à tous les jeunes Français entre la date de leur recensement et leur dix-huitième anniversaire, offrent l'opportunité de recenser les jeunes en grande difficulté de lecture et de leur proposer un accompagnement personnalisé en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

Dans ce cadre, il est décidé de mettre en place un partenariat entre la direction du service national et les organismes publics susceptibles d'apporter leur compétence dans l'élaboration de ces différentes évaluations. Ces organismes participeront également à l'orientation et au suivi des jeunes gens et jeunes filles pour lesquels les savoirs de base, insuffisamment maîtrisés, constituent une entrave dans leur parcours personnel.

L'insertion sociale et professionnelle des jeunes constitue une priorité nationale. Elle implique de ce fait, une mobilisation forte des différents services de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises et des partenaires sociaux.

La délégation interministérielle à l'insertion des jeunes (DIIJ) veille, en liaison avec les services centraux et déconcentrés de l'Etat, à la meilleure mobilisation des dispositifs d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, en coopération avec l'agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Elle s'appuie pour cela sur un réseau national composé de missions locales et de permanences d'accueil, d'information (PAIO) qui, avec les missions générales d'insertion des jeunes de l'éducation nationale (MGIJ) assure un suivi personnalisé dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus.

Ces structures contribuent à la mobilisation du partenariat local (services de l'Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux et économiques). Elles ont pour objectif d'apporter des réponses adaptées à l'ensemble des demandes formulées par les jeunes (formation, santé, logement, …) avec une priorité essentielle dans le domaine de l'accès à l'emploi.

Le groupe permanent de lutte contre l'illettrisme (GPLI), en relation avec les correspondants désignés à cet effet par les préfets, s'attache à la mise en œuvre des réponses adaptées aux publics freinés par une formation de base insuffisante. Il accompagne la qualification des professionnels et conduit les actions de sensibilisation comme de communication correspondantes.

Conscients de l'opportunité qui s'offre aux parties en matière d'identification des jeunes en grande difficulté, les signataires s'engagent sur les dispositions suivantes.

2. Objectif.

Proposer une aide personnalisée visant à l'insertion des jeunes estimés en grande difficulté à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense.

3. Mise en œuvre.

  2.1. La direction centrale du service national (DCSN) se charge :

• d'organiser et d'encadrer la journée d'appel de préparation de la défense (APD) ;

• de procéder à l'évaluation précitée et d'effectuer une exploitation de premier niveau immédiate leur permettant ainsi de regrouper les jeunes en difficulté et de leur accorder un entretien personnalisé lors de la journée ;

• de proposer à ces jeunes de transmettre sous huitaine leurs coordonnées à la mission locale ou à la PAIO proche de leur lieu de domicile qui se chargera de prendre contact avec eux.

  2.2. La délégation interministérielle à l'insertion des jeunes s'engage à :

• assurer, au niveau départemental, la liaison entre les sites APD et les missions locales ;

• apporter son concours gracieux au ministère de la défense pour définir la formation qui sera dispensée au personnel chargé de l'organisation et de l'encadrement de la journée d'appel de préparation à la défense.

  2.3. Le GPLI contribue, à titre gracieux, à la définition des formations qui seront dispensées au personnel chargé de l'organisation et de l'encadrement de la journée d'appel de préparation à la défense.

Il suit la mise en œuvre des actions de lutte contre l'illettrisme en direction des jeunes ainsi repérés.

  2.4. Les missions locales et PAIO s'engagent à :

• désigner un correspondant qui sera chargé de la mise en œuvre du présent accord ;

• recevoir les jeunes orientés dans le cadre de l'APD et leur assurer un accompagnement personnalisé en vue de leur insertion professionnelle ;

• leur proposer notamment les différentes mesures et dispositifs prévus dans le cadre de la loi d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions ;

• rendre compte des difficultés rencontrées ;

• dresser trimestriellement un bilan précisant notamment le nombre de jeunes accueillis suite à l'APD, les opérations d'accompagnement proposées et le résultat des actions entreprises.

  2.5. L'éducation nationale s'engage à participer à la prise en charge des jeunes visés par la présente convention qui peuvent encore avoir accès au système scolaire.

4. Communication.

La DCSN, la DIIJ et le GPLI proposent des actions de communication conjointes, par les moyens qui leur sont propres, sur le programme réalisé en application du présent accord ainsi que sur les résultats obtenus.

5. Modalités de suivi.

  4.1. Au niveau départemental.

L'opération est suivie par un comité chargé d'animer le dispositif. Ce comité est présidé par le préfet ou son représentant et comporte entre autres :

• le directeur départemental du travail et de la formation professionnelle ou son représentant ;

• le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ;

• l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

• le correspondant du groupe permanent de lutte contre l'illettrisme ;

• le colonel délégué militaire départemental ;

• l'officier supérieur chef de corps du centre du service national compétent ou son représentant ;

• le coordonnateur départemental APD et, en tant que de besoin, les correspondants des missions locales et PAIO concernées.

Ce comité se réunit au moins tous les trimestres et transmet un rapport au délégué interministériel à l'insertion des jeunes qui en assure la synthèse pour le directeur central du service national et au secrétaire général du groupe permanent de lutte contre l'illettrisme, ainsi qu'au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

  4.2. Au plan national.

Au niveau national, une commission est chargée de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du présent accord. Elle pourra formuler des propositions pour en améliorer l'efficacité.

Elle est composée du :

• directeur central du service national ou son représentant ;

• délégué interministériel à l'insertion des jeunes ou son représentant ;

• délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

• secrétaire général du groupe permanent de la lutte contre l'illettrisme ou son représentant ;

• directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.