Le titre III de l' instruction ministérielle du 18 septembre 1961 relative à l'unification des modèles d'imprimés à utiliser pour le mandatement des dépenses de l'Etat, a donné la liste des nouveaux modèles d'imprimés à utiliser par les ordonnateurs et a précisé dans un renvoi (2) que les modèles N. 2-2, N. 5-2, N. 5-3, N. 7-3, N. 8-2 relatifs aux règlements en « monnaie locale » étaient utilisés par les ordonnateurs du département de la Réunion, des territoires d'outre-mer et Etats africains dans lesquels les opérations de règlement sont effectuées en « monnaie locale ».

Toutefois, les dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires des forces françaises en Allemagne et des services placés à leur suite et payées en deutsche mark sont effectuées selon des modalités analogues à celles applicables aux dépenses dites en « monnaie locale ». Il en est de même, en ce qui concerne les dépenses mandatées d'une façon générale par les ordonnateurs secondaires du budget de l'Etat en résidence dans des pays étrangers et dont le règlement est effectué « en monnaie locale » : Cambodge, Laos, Vietnam, Union indienne, Maroc, Tunisie, Guinée.

Dans ces conditions, il est opportun que les modèles d'imprimés en cause soient également utilisés pour le règlement de ces dépenses.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que les ordonnateurs secondaires placés sous votre autorité et qui résident dans les pays énumérés ci-dessus soient en mesure d'utiliser ces imprimés à compter du 1er janvier 1963.