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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de l'escadron départemental de sécurité routière de Guyane (Guyane).

Abrogé le 23 décembre 2008 par : ARRÊTÉ portant dissolution de l'escadron départemental de sécurité routière de Guyane (Guyane). Du 30 novembre 2004
 NOR D E F G 0 4 5 3 0 3 5 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26.

Loi du 28 germinal an VI (n.i. BO).

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC, 2004, p. 7723.

Art. Premier.

 

L'escadron départemental de sécurité routière de Guyane (Guyane) est créé à compter du 1er décembre 2004.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de l'escadron départemental de sécurité routière de Guyane (Guyane) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier et d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-24 3o et R. 15-27 du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

Le commandant de la gendarmerie outre-mer à Arcueil est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la gendarmerie nationale :

Le général, major général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.