LOI N° 53-73 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés France d'outre-mer) (art. 7 : relatif aux fonds d'avances des unités).
Du 06 février 1953NOR
Contenu.
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Art. 7.
Les dispositions de l'article 34 de la loi 48-1347 du 27 août 1948 (1) portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 sont applicables aux fonds d'avances constitués en application des dispositions réglementaires au profit des unités stationnées dans les territoires d'outre-mer et en Indochine.
Les délégations de crédits peuvent être faites par le ministre intéressé, dès le 16 octobre, sur les chapitres de solde et d'alimentation de l'exercice suivant, et dans la limite du quart des crédits prévus au titre du budget de l'exercice précédent.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 février 1953.
Vincent AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
René MAYER.
Le ministre des finances,
Maurice BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre du budget,
Jean MOREAU.